Taxe locale sur la publicité extérieure – TLPE

Publié le 2 mai 2019

Le Grenelle Environnement rappelle la nécessité de mettre en place des mesures préservant notre cadre de vie. La publicité est partie prenante de notre univers quotidien et les supports publicitaires peuvent, dans certains cas, lui porter atteinte.
C’est pourquoi l’objectif de la TLPE entre dans une démarche environnementale et vise une diminution des implantations, des surfaces publicitaires et des dimensions d’enseignes, donc de la « pollution visuelle ».

La loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l’économie, en son article 171, a reformé le régime des taxes locales sur la publicité. Cette loi applicable depuis le 1er janvier 2009, a créé une taxe unique : la « Taxe Locale sur la Publicité Extérieure ». Elle s’applique annuellement sur tous les supports publicitaires, enseignes et préenseignes fixes, visibles de toute voie ouverte à la circulation. Le Conseil municipal de Besançon a instauré la TLPE en date du 11 juin 2009 : Délibérations du 11.06.2009 et du 14.06.2012
Tout exploitant de support publicitaire, d’enseigne ou de préenseigne visant à promouvoir une activité.Toutefois, le législateur a prévu, en cas de défaillance du redevable de droit commun, des redevables de deuxième et de troisième rangs, c’est-à-dire le propriétaire du support puis celui dans l’intérêt duquel le support a été réalisé.

La TLPE s’applique donc aux dispositifs visibles de toute voie ouverte à la circulation publique. Cette notion définie à l’article R581-1 du code de l’environnement recouvre l’ensemble des voies publiques ou privées, qui peuvent être librement empruntées, à titre gratuit ou non, par toute personne circulant à pied ou par un moyen de transport individuel ou collectif.
Les dispositifs concernés :

  • Les enseignes : toute inscription, forme ou image apposée sur un immeuble (unité foncière) destinée à informer le public sur l’activité exercée et les produits vendus (hors soldes temporaires et hors mentions réglementaires obligatoires).
  • Les dispositifs publicitaires : tout support susceptible de contenir une publicité. L’encadrement du support n’est pas pris en compte.
  • Les préenseignes : toute inscription, forme ou image indiquant la proximité d’un immeuble (unité foncière) où s’exerce une activité déterminée
La déclaration par l’activité se fait chaque année avant le 1er mars pour les supports existant au 1er janvier de l’année d’imposition. Tout changement intervenant en cours d’année (montage, démontage d’éléments, modification de la raison sociale) doit faire l’objet d’une déclaration complémentaire, dans les 2 mois, pour une prise en compte au prorata temporis.Le recouvrement sera opéré à compter du 1er septembre.La taxation ne vaut pas autorisation, les supports doivent être en conformité avec la réglementation en vigueur (code de l’environnement).

Grille tarifaire 2019

Enseignes

  • Surface inférieure à 7 m² : exonération de droit,
  • Surface comprise entre 7 m² et 12 m²
    exonération par décision du CM
    (Délibération du CM du 14 juin 2012)
  • Surface comprise entre 12 m² et 50 m² : 41,60 € €/m²
  • Surface supérieure à 50 m² : 83,20 € €/m²

Préenseignes autres dispositifs publicitaires

  • exonération de l »ensemble des Pré-enseignes que leur superficie soit <, = ou > à 1,50m²

Autres dispositifs publicitaires

  • Surface inférieure ou égale à 50 m²
    non numérique : 20,80 € €/m²
    numérique : 62,40 € €/m²
  • Surface supérieure à 50 m²
    non numérique : 41,60 € €/m²
    numérique : 124,80 € €/m

 

Fiche pratique

Accompagnement à la création d'entreprise

Vérifié le 12 octobre 2021 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Vous souhaitez créer une entreprise, mais vous ne savez pas par où commencer ? Il existe de nombreux types d'accompagnements à la création d'une entreprise qui vous aideront à comprendre les différentes étapes.

Accompagnement et témoignages sur la création

Les chambres du commerce et de l'industrie (CCI) vous proposent un guide d'accompagnement à la création de votre entreprise dans lequel vous pouvez trouver toutes les étapes clés de la création.

Les CCI proposent des vidéos dans lesquelles des entrepreneurs racontent leur expérience de création et parlent de l'accompagnement proposé par les CCI.

Les CCI vous proposent un accompagnement à la création de votre entreprise. Cet accompagnement se fait sur les points suivants :

  • Élaboration de votre business model
  • Étude de marché
  • Mise en place d'un plan de financement
  • Construction du business plan
  • Réalisation des formalités finales

Où s’adresser ?

Chambre de commerce et d'industrie (CCI)

BpiFrance met à votre disposition un simulateur vous permettant de trouver un grand nombre d'offres d'aides à la création disponibles autour de vous.

Service en ligne
Trouver un accompagnement adapté à la création de votre entreprise

Accéder au service en ligne  

Bpifrance Création

Stages et formations à la création

Stages proposés par les communes et régions

Pour vous aider dans votre création d'entreprise, de nombreuses communes et régions vous proposent des stages pour la création ou la reprise d'une entreprise.

Où s’adresser ?

Mairie

Conseil régional

Le but de ces formations est de vous donner un certain nombre d'informations clés et vous aider à affiner votre projet.

De manière générale, pour bénéficier de l'une de ces formations, il est important d'avoir déjà un projet de création et d'être en recherche d'une consolidation de vos compétences entrepreneuriales.

Ces stages ne sont pas obligatoires.

Formations proposées par les CCI

Les CCI proposent des formations pour apprendre à créer une entreprise. Par exemple, 5 jours pour entreprendre, qui sont des formations payantes ouvertes à tout type d'entrepreneur.

Formations pour les demandeurs d'emploi inscrits à Pôle emploi et aux jeunes n'ayant pas le bac

Vous pouvez retrouver sur le site de Pôle emploi une liste de plusieurs centaines de formations gratuites dispensées partout en France à destination des demandeurs d'emploi inscrits à Pôle emploi et aux jeunes n'ayant pas le bac.

Accompagnement personnalisé, séminaires et témoignages

Les chambres de métiers et de l'artisanat (CMA) vous proposent un accompagnement personnalisé pour la création de votre entreprise.

Il est important que vous vous rapprochiez de la CMA dont vous dépendez pour avoir accès aux offres d'accompagnement.

Elles proposent aussi des séminaires en ligne gratuits sur la création d'entreprise et peuvent mettre à disposition des témoignages d'entrepreneurs.

Où s’adresser ?

Chambre de métiers et de l'artisanat (CMA)

Stages et formations à la création

Stages proposés par les communes et régions

Pour vous aider dans votre création d'entreprise, de nombreuses communes et régions vous proposent des stages pour la création ou la reprise d'une entreprise.

Où s’adresser ?

Mairie

Conseil régional

Le but de ces formations est de vous donner un certain nombre d'informations clés et vous aider à affiner votre projet.

De manière générale pour accéder à l'une de ces formations, il est important d'avoir déjà un projet de création et d'être en recherche d'une consolidation de vos compétences entrepreneuriales.

Formations proposées par les CMA

Les CMA peuvent elles aussi proposer des formations pour apprendre à créer une entreprise.

Il faut vous rapprocher de la CMA dont vous dépendez pour découvrir les offres de formations qu'elle propose.

Service en ligne
Formations proposées par les CMA

Accéder au service en ligne  

Chambre des métiers et de l'artisanat (CMA)

Les CMA proposent aussi des stages d'initiation à la gestion et des stages de préparation à l'installation.

Formations pour les demandeurs d'emploi inscrits à Pôle emploi et aux jeunes n'ayant pas le bac

Vous pouvez retrouver sur le site de Pôle emploi une liste de plusieurs centaines de formations gratuites dispensées partout en France à destination des demandeurs d'emploi inscrits à Pôle emploi et aux jeunes n'ayant pas le bac.

  À savoir

ces stages et formations ne sont pas obligatoires.

Stages proposés par les communes et régions

Pour vous aider dans votre création d'entreprise, de nombreuses communes et régions vous proposent des stages pour la création ou la reprise d'une entreprise.

Où s’adresser ?

Mairie

Conseil régional

Formations proposées par les chambres d'agriculture

Les chambres de l'agriculture proposent des formations pour vous aider à vous installer.

Ces formations ont pour objectif de vous aider à acquérir les compétences entrepreneuriales dont vous avez besoin et de construire ou consolider votre projet de création.

Elles sont ouvertes à toutes les personnes ayant un projet de création d'entreprise agricole et se présentent sous la forme de plusieurs petits modules de formations.

Vous pouvez également passer par le site Point d'accueil installation (PAI), dédié à la création d'entreprise agricole et qui propose un dispositif d'accompagnement national :

Service en ligne
Préparez votre projet d'installation en agriculture

Accéder au service en ligne  

Ministère chargé de l'agriculture

Formations pour les demandeurs d'emploi inscrits à Pôle emploi et aux jeunes n'ayant pas le bac

Vous pouvez retrouver sur le site de Pôle emploi une liste de plusieurs centaines de formations gratuites dispensées partout en France à destination des demandeurs d'emploi inscrits à Pôle emploi et aux jeunes n'ayant pas le bac.

  À savoir

ces formations ne sont pas obligatoires. En revanche, pour s'installer en agriculture, une capacité professionnelle ou une expérience agricole (VAE) sont nécessaires.

Faire appel à l'Union nationale des professions libérales (UNAPL)

L'UNAPL met à disposition un guide pour s'installer en profession libérale. Il a pour objectif de vous informer sur les premières formalités et démarches à accomplir lors de la création de votre entreprise, mais aussi sur le statut social et fiscal à adopter ou encore la protection sociale.

Vous pouvez vous renseigner auprès de l'UNAPL dont vous dépendez pour découvrir les offres d'accompagnement qu'elle propose pour la création de votre entreprise.

Où s’adresser ?

Union nationale des professions libérales (UNAPL)

Formations pour les demandeurs d'emploi inscrits à Pôle emploi et aux jeunes n'ayant pas le bac

Vous pouvez retrouver sur le site de Pôle emploi une liste de plusieurs centaines de formations gratuites dispensées partout en France à destination des demandeurs d'emploi inscrits à Pôle emploi et aux jeunes n'ayant pas le bac.

Et aussi

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