Taxe locale sur la publicité extérieure – TLPE

Publié le 2 mai 2019

Le Grenelle Environnement rappelle la nécessité de mettre en place des mesures préservant notre cadre de vie. La publicité est partie prenante de notre univers quotidien et les supports publicitaires peuvent, dans certains cas, lui porter atteinte.
C’est pourquoi l’objectif de la TLPE entre dans une démarche environnementale et vise une diminution des implantations, des surfaces publicitaires et des dimensions d’enseignes, donc de la « pollution visuelle ».

La loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l’économie, en son article 171, a reformé le régime des taxes locales sur la publicité. Cette loi applicable depuis le 1er janvier 2009, a créé une taxe unique : la « Taxe Locale sur la Publicité Extérieure ». Elle s’applique annuellement sur tous les supports publicitaires, enseignes et préenseignes fixes, visibles de toute voie ouverte à la circulation. Le Conseil municipal de Besançon a instauré la TLPE en date du 11 juin 2009 : Délibérations du 11.06.2009 et du 14.06.2012
Tout exploitant de support publicitaire, d’enseigne ou de préenseigne visant à promouvoir une activité.Toutefois, le législateur a prévu, en cas de défaillance du redevable de droit commun, des redevables de deuxième et de troisième rangs, c’est-à-dire le propriétaire du support puis celui dans l’intérêt duquel le support a été réalisé.

La TLPE s’applique donc aux dispositifs visibles de toute voie ouverte à la circulation publique. Cette notion définie à l’article R581-1 du code de l’environnement recouvre l’ensemble des voies publiques ou privées, qui peuvent être librement empruntées, à titre gratuit ou non, par toute personne circulant à pied ou par un moyen de transport individuel ou collectif.
Les dispositifs concernés :

  • Les enseignes : toute inscription, forme ou image apposée sur un immeuble (unité foncière) destinée à informer le public sur l’activité exercée et les produits vendus (hors soldes temporaires et hors mentions réglementaires obligatoires).
  • Les dispositifs publicitaires : tout support susceptible de contenir une publicité. L’encadrement du support n’est pas pris en compte.
  • Les préenseignes : toute inscription, forme ou image indiquant la proximité d’un immeuble (unité foncière) où s’exerce une activité déterminée
La déclaration par l’activité se fait chaque année avant le 1er mars pour les supports existant au 1er janvier de l’année d’imposition. Tout changement intervenant en cours d’année (montage, démontage d’éléments, modification de la raison sociale) doit faire l’objet d’une déclaration complémentaire, dans les 2 mois, pour une prise en compte au prorata temporis.Le recouvrement sera opéré à compter du 1er septembre.La taxation ne vaut pas autorisation, les supports doivent être en conformité avec la réglementation en vigueur (code de l’environnement).

Grille tarifaire 2024

Délibération du Conseil Municipal du 22/06/2023

Enseignes

Surface inférieure à 7 m² Superficie supérieure à 7m² et inférieure ou égale à 12m² Superficie supérieure à 12m² et inférieure ou égale à 50m² Superficie supérieure à 50m²
exonération de droit 27 € 54 € 108 €

Dispositifs publicitaires et pré-enseignes (supports non numériques)

Superficie inférieure ou égale à 50m² Superficie supérieure à 50m²
27 € 54 €

Dispositifs publicitaires et pré-enseignes (supports numériques)

Superficie inférieure ou égale à 50m² Superficie supérieure à 50m²
81 € 162 €

Fiche pratique

Cession du bail rural

Vérifié le 07 octobre 2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

La cession du bail rural est en principe interdite. Elle reste cependant possible dans un cadre familial lorsqu'elle est autorisée par le bailleur.

La cession de bail rural est la transmission par le locataire à une autre personne de son droit d'exploiter les terres ou les parcelles louées.

En principe, la cession du bail rural est interdite à toute personne extérieure à la famille de l'exploitant agricole. Seule la cession intrafamiliale est autorisée.

L'exploitant agricole peut donc céder son bail uniquement aux personnes suivantes :

  • Ses descendants majeurs ou émancipés (enfants, petits-enfants, arrières petits-enfants). Le locataire ne peut donc pas céder son bail à son gendre.
  • Son époux, épouse ou son partenaire de Pacs qui participe à l’exploitation, en tant que coexploitant ou conjoint collaborateur

Cette interdiction s'impose au locataire comme au bailleur. Ils ne peuvent pas prévoir d'exceptions à ce principe dans le contrat. On parle de règle d'ordre public.

 Attention :

Les baux ruraux à long terme (18 ans, 25 ans ou de carrière) peuvent prévoir que toute cession est interdite, y compris dans le cadre familial.

Le bénéficiaire de la cession doit remplir l'une des conditions suivantes :

  • Être titulaire d'un diplôme de type Brevet d'études professionnelles agricoles (BEPA) ou d'un Brevet professionnel agricole (BPA)
  • Posséder au moins 5 ans d'expérience professionnelle.

S'il ne peut pas justifier d'un diplôme ou d'une telle expérience professionnelle, il doit demander une autorisation d'exploiter à la Direction départementale des territoires et de la mer (DDTM).

Avant de céder son bail rural à un membre de sa famille, le locataire doit d'abord obtenir l'accord du bailleur puis l'informer de son projet de son cession.

1. Obtenir l'autorisation du bailleur

L'exploitant agricole qui souhaite céder son bail rural doit d'abord obtenir l'accord du bailleur. Cet accord peut être donné pour une cession précise ou à l'avance dans une clause du bail.

Le bailleur peut refuser la cession lorsque le locataire n'a pas rempli ses obligations. C'est par exemple le cas lorsque le locataire n'a pas payé ses loyers ou lorsqu'il n'a pas entretenu correctement les terrains loués.

Le consentement du bailleur doit être clair. Il ne peut pas être déduit du silence du bailleur.

Le bailleur peut résilier le bail qui a été conclu sans son accord.

En l'absence d'accord du bailleur, la cession peut être autorisée par le juge. Le locataire doit alors demander une autorisation de cession au tribunal paritaire des baux ruraux.

2. Informer le bailleur du projet de cession

Le locataire doit adresser le projet de cession au bailleur par lettre recommandée avec AR, au moins 2 mois avant sa réalisation.

Le projet de cession du bail rural précise la date de reprise envisagée et l'identité du repreneur.

Lorsque le locataire d'un bail rural est en liquidation judiciaire, le tribunal judiciaire peut autoriser le bailleur, son époux ou l'un de ses descendants à reprendre le fonds rural pour l'exploiter.

Le tribunal judiciaire peut également attribuer le bail rural à un autre locataire proposé par le bailleur ou à tout autre exploitant.

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