Le Grenelle Environnement rappelle la nécessité de mettre en place des mesures préservant notre cadre de vie. La publicité est partie prenante de notre univers quotidien et les supports publicitaires peuvent, dans certains cas, lui porter atteinte.
C’est pourquoi l’objectif de la TLPE entre dans une démarche environnementale et vise une diminution des implantations, des surfaces publicitaires et des dimensions d’enseignes, donc de la « pollution visuelle ».
La TLPE s’applique donc aux dispositifs visibles de toute voie ouverte à la circulation publique. Cette notion définie à l’article R581-1 du code de l’environnement recouvre l’ensemble des voies publiques ou privées, qui peuvent être librement empruntées, à titre gratuit ou non, par toute personne circulant à pied ou par un moyen de transport individuel ou collectif.
Les dispositifs concernés :
- Les enseignes : toute inscription, forme ou image apposée sur un immeuble (unité foncière) destinée à informer le public sur l’activité exercée et les produits vendus (hors soldes temporaires et hors mentions réglementaires obligatoires).
- Les dispositifs publicitaires : tout support susceptible de contenir une publicité. L’encadrement du support n’est pas pris en compte.
- Les préenseignes : toute inscription, forme ou image indiquant la proximité d’un immeuble (unité foncière) où s’exerce une activité déterminée
Grille tarifaire 2024
Délibération du Conseil Municipal du 22/06/2023
Enseignes
| Surface inférieure à 7 m² | Superficie supérieure à 7m² et inférieure ou égale à 12m² | Superficie supérieure à 12m² et inférieure ou égale à 50m² | Superficie supérieure à 50m² |
|---|---|---|---|
| exonération de droit | 27 € | 54 € | 108 € |
Dispositifs publicitaires et pré-enseignes (supports non numériques)
| Superficie inférieure ou égale à 50m² | Superficie supérieure à 50m² |
|---|---|
| 27 € | 54 € |
Dispositifs publicitaires et pré-enseignes (supports numériques)
| Superficie inférieure ou égale à 50m² | Superficie supérieure à 50m² |
|---|---|
| 81 € | 162 € |
Fiche pratique
Liquidation judiciaire : fermeture involontaire d'une entreprise
Vérifié le 01 janvier 2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre), Ministère chargé de la justice
La liquidation judiciaire concerne une entreprise en état de cessation des paiements et dont le rétablissement est manifestement impossible. La procédure met fin à l'activité de l'entreprise. Ses biens sont alors vendus pour permettre le paiement des différents créanciers. Les petites entreprises peuvent, à certaines conditions, utiliser une procédure allégée : la liquidation judiciaire simplifiée.
- Liquidation judiciaire
- Liquidation judiciaire simplifiée
La procédure de liquidation judiciaire concerne les entreprises qui sont en cessation des paiements et dont le redressement est impossible.
Les entreprises concernées sont les suivantes :
- Micro-entrepreneurs
- EIRL uniquement pour le patrimoine affecté à l'activité professionnelle
- Entrepreneurs individuels (seuls les biens professionnels sont concernés par la liquidation judiciaire)
- Sociétés
À savoir
Même après sa radiation du RCS , un commerçant peut être mis en liquidation judiciaire dès lors qu'au moins une partie de son passif est d'origine professionnelle.
La procédure de liquidation judiciaire doit être obligatoirement demandée par l'entrepreneur individuel ou le dirigeant de la société dans les 45 jours qui suivent la cessation des paiements.
Aucune demande d'ouverture de procédure de conciliation ne doit avoir eu lieu pendant ce délai.
Le dirigeant ou l'entrepreneur individuel s'adresse au tribunal compétent en fonction de son activité, pour faire une demande de liquidation.
-
-
Le tribunal de commerce apprécie si les conditions d'ouverture de la liquidation judiciaire sont réunies.
Pour l'entrepreneur individuel, le tribunal vérifie les conditions d'éligibilité à une liquidation judiciaire et
à une procédure de surendettement . Il ouvre ensuite une procédure de liquidation judiciaire qui traite à la fois des dettes professionnelles et des dettes personnelles de l'entrepreneur individuel.Lorsque les dettes ne proviennent que du patrimoine personnel de l'entrepreneur individuel, le tribunal de commerce, avec l'accord de l'entrepreneur, n'ouvre pas de liquidation judiciaire. Il le renvoie devant la commission de surendettement.
Pour demander l'ouverture de la liquidation judiciaire, le chef d'entreprise doit remplir la demande d'ouverture de liquidation judiciaire.
Modèle de document
Modèle de demande d'ouverture de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaireGreffe du tribunal de commerce de Paris
Il doit ensuite la déposer auprès du greffe du tribunal de commerce du lieu de l'entreprise.
Où s’adresser ?
La demande d'ouverture de liquidation judiciaire doit être accompagnée des documents suivants :
- Numéro unique d'identification de l'entreprise
- État du passif exigible et de l'actif disponible (complété par la liste des créances dont le paiement est poursuivi sur le patrimoine en cause) et déclaration de cessation des paiements
- Nombre de salariés employés à la date de la demande (nom, adresse etc.) et le montant du chiffre d'affaires à la date de clôture du dernier exercice comptable
- État actif et passif des sûretés et engagement hors bilan
- Inventaire sommaire des biens, droits et obligations de l'entreprise (en distinguant ceux relevant du patrimoine professionnel et ceux relevant du patrimoine personnel). Les actes de renonciation à la protection du patrimoine personnel sont également mentionnés en précisant le nom du créancier concerné et le montant de l'engagement.
- Comptes annuels du dernier exercice
- Situation de trésorerie (liste des créances et dettes) datant de moins d'1 mois
- Attestation sur l'honneur certifiant l'absence de désignation d'un mandataire ad hoc ou l'ouverture d'une conciliation dans les 18 mois précédant la demande
-
Pour demander l'ouverture de la liquidation judiciaire, le dirigeant doit remplir le formulaire de demande d'ouverture d'une procédure suivant :
Modèle de document
Modèle de demande d'ouverture de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaireGreffe du tribunal de commerce de Paris
Il doit ensuite le déposer auprès du greffe du tribunal de commerce du lieu du siège social de l'entreprise.
Où s’adresser ?
La demande d'ouverture de liquidation judiciaire doit être accompagnée des documents suivants :
- Numéro unique d'identification de l'entreprise
- État du passif exigible et de l'actif disponible et déclaration de cessation des paiements
- Nombre de salariés employés à la date de la demande (nom, adresse etc.) et le montant du chiffre d'affaires à la date de clôture du dernier exercice comptable
- État actif et passif des sûretés et engagement hors bilan
- Inventaire sommaire des biens de l'entreprise
- Comptes annuels du dernier exercice
- Situation de trésorerie (liste des créances et dettes) datant de moins d'1 mois
- Attestation sur l'honneur certifiant l'absence de désignation d'un mandataire ad hoc ou l'ouverture d'une conciliation dans les 18 mois précédant la demande
-
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Le tribunal de commerce apprécie si les conditions d'ouverture de la liquidation judiciaire sont réunies.
Pour l'entrepreneur individuel, le tribunal vérifie les conditions d'éligibilité à une liquidation judiciaire et à une procédure de surendettement. Il ouvre ensuite une procédure de liquidation judiciaire qui traite à la fois des dettes professionnelles et des dettes personnelles de l'entrepreneur individuel.
Lorsque les dettes ne proviennent que du patrimoine personnel de l'entrepreneur individuel, le tribunal de commerce, avec l'accord de l'entrepreneur, n'ouvre pas de liquidation judiciaire. Il le renvoie devant la commission de surendettement.
Pour demander l'ouverture de la liquidation judiciaire, le chef d'entreprise doit remplir le formulaire de demande d'ouverture d'une procédure suivant :.
Modèle de document
Modèle de demande d'ouverture de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaireGreffe du tribunal de commerce de Paris
Il doit ensuite le déposer auprès du greffe du tribunal de commerce du lieu de l'entreprise.
Modèle de document
Modèle de demande d'ouverture de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaireGreffe du tribunal de commerce de Paris
La demande d'ouverture de liquidation judiciaire doit être accompagnée des documents suivants :
- Numéro unique d'identification de l'entreprise
- État du passif exigible et de l'actif disponible (complété par la liste des créances dont le paiement est poursuivi sur le patrimoine en cause) et déclaration de cessation des paiements
- Nombre de salariés employés à la date de la demande (nom, adresse etc.) et le montant du chiffre d'affaires à la date de clôture du dernier exercice comptable
- État actif et passif des sûretés et engagement hors bilan
- Inventaire sommaire des biens, droits et obligations de l'entreprise (en distinguant ceux relevant du patrimoine professionnel et ceux relevant du patrimoine personnel). Les actes de renonciation à la protection du patrimoine personnel sont également mentionnés en précisant le nom du créancier concerné et le montant de l'engagement.
- Comptes annuels du dernier exercice
- Situation de trésorerie (liste des créances et dettes) datant de moins d'1 mois
- Attestation sur l'honneur certifiant l'absence de désignation d'un mandataire ad hoc ou l'ouverture d'une conciliation dans les 18 mois précédant la demande
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Pour demander l'ouverture de la liquidation judiciaire, le dirigeant doit remplir le formulaire de demande d'ouverture de liquidation judiciaire.
Modèle de document
Modèle de demande d'ouverture de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaireGreffe du tribunal de commerce de Paris
Il doit ensuite le déposer auprès du greffe du tribunal de commerce du lieu du siège social de l'entreprise.
Où s’adresser ?
La demande d'ouverture de liquidation judiciaire doit être accompagnée des documents suivants :
- Numéro unique d'identification de l'entreprise
- État du passif exigible et de l'actif disponible et déclaration de cessation des paiements
- Nombre de salariés employés à la date de la demande (nom, adresse etc.) et le montant du chiffre d'affaires à la date de clôture du dernier exercice comptable
- État actif et passif des sûretés et engagement hors bilan
- Inventaire sommaire des biens de l'entreprise
- Comptes annuels du dernier exercice
- Situation de trésorerie (liste des créances et dettes) datant de moins d'1 mois
- Attestation sur l'honneur certifiant l'absence de désignation d'un mandataire ad hoc ou l'ouverture d'une conciliation dans les 18 mois précédant la demande
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Le tribunal judiciaire apprécie si les conditions d'ouverture de la liquidation judiciaire sont réunies.
Pour l'entrepreneur individuel, le tribunal vérifie les conditions d'éligibilité à une liquidation judiciaire et à une procédure de surendettement. Il ouvre ensuite une procédure de liquidation judiciaire qui traite à la fois des dettes professionnelles et des dettes personnelles de l'entrepreneur individuel.
Lorsque les dettes ne proviennent que du patrimoine personnel de l'entrepreneur individuel, le tribunal de commerce, avec l'accord de l'entrepreneur, n'ouvre pas de liquidation judiciaire. Il le renvoie devant la commission de surendettement.
Pour demander l'ouverture d'une liquidation judiciaire, l'entrepreneur individuel doit remplir le formulaire de demande d'ouverture d'une procédure suivant :
Modèle de document
Modèle de demande d'ouverture de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaireGreffe du tribunal de commerce de Paris
Il doit ensuite le déposer auprès du greffe du tribunal judiciaire du lieu de l'entreprise.
Où s’adresser ?
La demande d'ouverture de liquidation judiciaire doit être accompagnée des documents suivants :
- Numéro unique d'identification de l'entreprise
- État du passif exigible et de l'actif disponible (complété par la liste des créances dont le paiement est poursuivi sur le patrimoine en cause) et déclaration de cessation des paiements
- Nombre de salariés employés à la date de la demande (nom, adresse etc.) et le montant du chiffre d'affaires à la date de clôture du dernier exercice comptable
- État actif et passif des sûretés et engagement hors bilan
- Inventaire sommaire des biens, droits et obligations de l'entreprise (en distinguant ceux relevant du patrimoine professionnel et ceux relevant du patrimoine personnel). Les actes de renonciation à la protection du patrimoine personnel sont également mentionnés en précisant le nom du créancier concerné et le montant de l'engagement.
- Comptes annuels du dernier exercice
- Situation de trésorerie (liste des créances et dettes) datant de moins d'1 mois
- Attestation sur l'honneur certifiant l'absence de désignation d'un mandataire ad hoc ou l'ouverture d'une conciliation dans les 18 mois précédant la demande
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Pour demander l'ouverture d'une liquidation judiciaire, le dirigeant doit remplir le formulaire de demande d'ouverture d'une procédure suivant :
Modèle de document
Modèle de demande d'ouverture de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaireGreffe du tribunal de commerce de Paris
Il doit ensuite le déposer auprès du greffe du tribunal judiciaire du lieu du siège social de l'entreprise.
Où s’adresser ?
La demande d'ouverture de liquidation judiciaire doit être accompagnée des documents suivants :
- Numéro unique d'identification de l'entreprise
- État du passif exigible et de l'actif disponible et déclaration de cessation des paiements
- Nombre de salariés employés à la date de la demande (nom, adresse etc.) et le montant du chiffre d'affaires à la date de clôture du dernier exercice comptable
- État actif et passif des sûretés et engagement hors bilan
- Inventaire sommaire des biens de l'entreprise
- Comptes annuels du dernier exercice
- Situation de trésorerie (liste des créances et dettes) datant de moins d'1 mois
- Attestation sur l'honneur certifiant l'absence de désignation d'un mandataire ad hoc ou l'ouverture d'une conciliation dans les 18 mois précédant la demande
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Le tribunal judiciaire apprécie si les conditions d'ouverture de la liquidation judiciaire sont réunies.
Pourl'entrepreneur individuel, le tribunal vérifie les conditions d'éligibilité à une liquidation judiciaire et
à une procédure de surendettement . Il ouvre ensuite une procédure de liquidation judiciaire qui traite à la fois des dettes professionnelles et des dettes personnelles de l'entrepreneur individuel.Lorsque les dettes ne proviennent que du patrimoine personnel de l'entrepreneur individuel, le tribunal de commerce, avec l'accord de l'entrepreneur, n'ouvre pas de liquidation judiciaire. Il le renvoie devant la commission de surendettement.
Pour demander l'ouverture de la liquidation judiciaire, l'entrepreneur individuel doit remplir le formulaire de demande d'ouverture de la liquidation judiciaire.
Il doit ensuite le déposer auprès du greffe du tribunal judiciaire du lieu de l'entreprise.
Modèle de document
Modèle de demande d'ouverture de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaireGreffe du tribunal de commerce de Paris
Où s’adresser ?
La demande d'ouverture de liquidation judiciaire doit être accompagnée des documents suivants :
- Numéro unique d'identification de l'entreprise
- État du passif exigible et de l'actif disponible (complété par la liste des créances dont le paiement est poursuivi sur le patrimoine en cause) et déclaration de cessation des paiements
- Nombre de salariés employés à la date de la demande (nom, adresse etc.) et le montant du chiffre d'affaires à la date de clôture du dernier exercice comptable
- État actif et passif des sûretés et engagement hors bilan
- Inventaire sommaire des biens, droits et obligations de l'entreprise (en distinguant ceux relevant du patrimoine professionnel et ceux relevant du patrimoine personnel). Les actes de renonciation à la protection du patrimoine personnel sont également mentionnés en précisant le nom du créancier concerné et le montant de l'engagement.
- Comptes annuels du dernier exercice
- Situation de trésorerie (liste des créances et dettes) datant de moins d'1 mois
- Attestation sur l'honneur certifiant l'absence de désignation d'un mandataire ad hoc ou l'ouverture d'une conciliation dans les 18 mois précédant la demande
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Pour demander l'ouverture de la liquidation judiciaire, l'entrepreneur individuel doit remplir le formulaire de demande d'ouverture de la liquidation judiciaire.
Il doit ensuite le déposer auprès du greffe du tribunal judiciaire du lieu du siège social de l'entreprise.
Modèle de document
Modèle de demande d'ouverture de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaireGreffe du tribunal de commerce de Paris
Où s’adresser ?
La demande d'ouverture de liquidation judiciaire doit être accompagnée des documents suivants :
- Numéro unique d'identification de l'entreprise
- État du passif exigible et de l'actif disponible et déclaration de cessation des paiements
- Nombre de salariés employés à la date de la demande (nom, adresse etc.) et le montant du chiffre d'affaires à la date de clôture du dernier exercice comptable
- État actif et passif des sûretés et engagement hors bilan
- Inventaire sommaire des biens de l'entreprise
- Comptes annuels du dernier exercice
- Situation de trésorerie (liste des créances et dettes) datant de moins d'1 mois
- Attestation sur l'honneur certifiant l'absence de désignation d'un mandataire ad hoc ou l'ouverture d'une conciliation dans les 18 mois précédant la demande
-
Lorsqu'il n'y a pas de procédure de conciliation en cours, l'ouverture de la liquidation peut être demandée par l'une des personnes suivantes :
- Procureur de la République
- Un des créanciers de l'entreprise en difficulté (fournisseur, propriétaire du local commercial, Urssaf)
- Tout héritier d'un entrepreneur individuel
En cas de décès d'un entrepreneur individuel (EI) qui était en cessation des paiements pour la partie professionnelle de son patrimoine, le tribunal peut être saisi dans un délai d'1 an à compter du décès.
À savoir
La liquidation judiciaire peut être prononcée au cours de la période d'observation d'une procédure de sauvegarde ou de redressement judiciaire.
Si la demande de liquidation est acceptée par le tribunal, celui-ci prononce l'ouverture de la liquidation et nomme les intervenants de cette procédure.
Le tribunal prononce l'ouverture de la procédure (c'est le jugement d'ouverture) et désigne un juge-commissaire et un liquidateur judiciaire.
S'il existe dans l'entreprise, le comité social et économique (CSE) doit désigner un représentant parmi les salariés de l'entreprise. Ce représentant vérifie les créances résultant des contrats de travail et contrôle le reversement des sommes aux salariés.
Le jugement d'ouverture a des conséquences immédiates pour l'entreprise, son dirigeant et ses salariés.
Publicité du jugement d'ouverture de la liquidation judiciaire
Le jugement d'ouverture fait l'objet d'une publication par le greffier du tribunal :
- Au RCS pour une activité commerciale ou au RNE pour une activité artisanale ou au répertoire tenu par le greffe du tribunal judiciaire pour les autres activités
- Au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (Bodacc.fr)
- Dans un support d'annonces légales
Activité de l'entreprise et cessation des fonctions du dirigeant
En principe, la liquidation judiciaire entraîne la cessation de l'activité de l'entreprise.
Le dirigeant est dessaisi de ses fonctions et la gestion de l'entreprise est confiée au liquidateur judiciaire.
L'entrepreneur individuel ne peut plus administrer et disposer des biens composant son patrimoine professionnel. À partir de l'ouverture de la liquidation judiciaire, il a l'interdiction de modifier son patrimoine professionnel si cela entraîne une diminution de l'actif. Cette interdiction s'applique jusqu'à la clôture de la liquidation.
Cependant, le maintien de l'activité peut être autorisé par le tribunal pour une durée maximale de 6 mois dans l'un des cas suivants :
- La cession totale ou partielle de l'entreprise est envisageable
- L'intérêt public ou celui des créanciers l'exige
Dans ces 2 cas, le tribunal désigne un administrateur judiciaire pour gérer l'entreprise. Celui-ci va exercer les pouvoirs du liquidateur.
Attention :
Lorsqu'une procédure de liquidation judiciaire est ouverte à l'encontre d'un entrepreneur individuel, celui-ci peut exercer une
Nomination et mission du liquidateur
Dès l'ouverture de la procédure, le liquidateur administre l'entreprise et effectue les missions suivantes :
- Gestion de l'entreprise
- Vérification des créances
- Vente des biens (marchandises, matériels, immeubles, droit au bail, etc.) soit dans le cadre d'une vente globale de l'entreprise (plan de cession), soit par des ventes séparées (les fonds sont alors répartis entre les différents créanciers suivant le rang de chacun)
- Licenciements des salariés et paiement des salaires
- Recouvrement des sommes dues à l'entreprise, si nécessaire en justice
Attention :
en principe, le liquidateur ne peut pas vendre les biens personnels de l'entrepreneur individuel pour payer le passif. Cependant, sur demande de l'entrepreneur et avec l'accord du juge-commissaire, le liquidateur pourra le faire si cela peut faciliter la réalisation des actifs du patrimoine professionnel.
Nomination et mission du juge-commissaire
Dans le jugement qui ouvre la liquidation judiciaire, le tribunal désigne un juge-commissaire.
Celui-ci est chargé de veiller au déroulement rapide de la procédure et à la protection des intérêts en présence.
Suite au jugement qui prononce la liquidation judiciaire, l'entreprise doit cesser son activité immédiatement sauf si le maintien de l'activité est autorisé.
Rupture des contrats de travail
Le liquidateur doit mettre en œuvre la procédure de licenciement économique et consulter obligatoirement le comité social et économique (CSE) s'il existe.
Les contrats de travail liant les salariés et l'entreprise en difficulté sont rompus dans un délai de 15 jours suivant le jugement prononçant la liquidation judiciaire ou suivant l'expiration de l'autorisation de poursuite de l'activité.
Ce délai est porté à 21 jours lorsqu'un plan de sauvegarde de l'emploi (PSE) est établi.
Si le liquidateur est obligé de mettre en place un PSE, il doit le soumettre à la Dreets pour validation ou homologation.
La Dreets se prononce dans un délai de 4 jours à compter de la date de la dernière réunion du CSE.
Les créances provenant de la rupture du contrat de travail (salaires, primes, indemnités, cotisations et contributions sociales...) sont couvertes par la cotisation au régime de garantie des salaires (AGS).
Arrêt des poursuites individuelles
Le jugement d'ouverture empêche toutes les actions en justice visant l'entreprise pour obtenir le paiement d'une somme d'argent : il peut s'agir d'une action en paiement d'un loyer ou d'un prix de vente.
Toute action en justice pour mettre à fin à un contrat pour défaut de paiement est également suspendue ou interdite.
Arrêt du cours des intérêts
Le jugement d'ouverture arrête le cours des intérêts (conventionnels, légaux, etc.) et majorations, à l'exception des intérêts des prêts de plus d'1 an.
Règlement des créanciers
Dans un délai de 2 mois à partir de la publication du jugement d'ouverture au Bodacc, les créanciers doivent déclarer leurs créances au liquidateur.
Toutes les dettes de l'entreprise pour le maintien de l'activité après l'ouverture de la procédure doivent être immédiatement payées.
Le tribunal prononce la clôture de la liquidation dans l'une des situations suivantes :
- Lorsque tous les créanciers sont désintéressés (situation exceptionnelle), c'est-à-dire que l'entreprise a pu rembourser tous les créanciers et a encore de l'argent qu'elle va distribuer aux associés
- Lorsque l'entreprise fait face à une insuffisance d'actifs, c'est-à-dire que l'entreprise n'a plus assez d'argent pour rembourser l'ensemble des créances
Après la clôture de la liquidation judiciaire, les poursuites individuelles des créanciers contre l'entreprise en liquidation ne sont plus possibles.
Cependant, en cas de fraude fiscale, de dissimulation d'actif ou de sanction personnelle ou pénale prononcée contre le dirigeant ou l'entrepreneur individuel, les créanciers retrouvent leur droit de poursuivre l'entreprise en liquidation.
La liquidation judiciaire simplifiée s'applique lorsque l'entreprise ne possède pas de bien immobilier (c'est-à-dire en l'absence d'un terrain, d'un immeuble par exemple). Cependant, l'entrepreneur individuel propriétaire de sa résidence principale peut également bénéficier de la liquidation judiciaire simplifiée.
Pour les sociétés, d'autres conditions doivent être remplies.
Le tribunal a la possibilité de revenir aux règles communes de la liquidation judiciaire à tout moment si le liquidateur découvre l'existence d'un actif immobilier (autre que la résidence principale).
-
Il bénéficie de l'ouverture de la liquidation judiciaire simplifiée dès lors que son actif ne comprend pas de bien immobilier.
-
L'entrepreneur individuel bénéficie de l'ouverture de la liquidation judiciaire simplifiée dès lors que son actif ne comprend pas de bien immobilier. L'entrepreneur individuel qui est propriétaire de sa résidence principale peut bénéficier de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée.
-
Une société bénéficie de la liquidation judiciaire simplifiée lorsque les 3 conditions suivantes sont respectées :
- L'actif ne comporte pas de bien immobilier.
- Le nombre de salariés au cours des 6 mois précédant l'ouverture de la procédure de liquidation simplifiée est de 5 au maximum.
- Le chiffre d'affaires hors taxes est inférieur ou égal à 750 000 €.
Pour demander l'ouverture de la liquidation judiciaire simplifiée, l'entrepreneur individuel ou le dirigeant doit remplir le formulaire de demande d'ouverture de la liquidation judiciaire
Il doit ensuite le déposer auprès du greffe du tribunal de commerce du lieu de l'entreprise.
-
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Le tribunal apprécie si les conditions d'ouverture de la liquidation judiciaire sont réunies.
Si l'entrepreneur individuel réunit les conditions d'éligibilité à une liquidation judiciaire et à une procédure desurendettement, le tribunal ouvre une liquidation judiciaire qui traite des dettes professionnelles et personnelles de l'entrepreneur individuel.
Lorsque les dettes ne proviennent que du patrimoine personnel de l'entrepreneur, le tribunal de commerce, avec l'accord de l'entrepreneur, n'ouvre pas de liquidation judiciaire et renvoie l'entrepreneur devant la commission de surendettement.
Pour demander l'ouverture de la liquidation judiciaire simplifiée, l'entrepreneur individuel doit remplir le formulaire de demande d'ouverture de la liquidation judiciaire .
Modèle de document
Modèle de demande d'ouverture de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaireGreffe du tribunal de commerce de Paris
Il doit le déposer auprès du greffe du tribunal de commerce du lieu du siège social de l'entreprise.
Modèle de document
Modèle de demande d'ouverture de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaireGreffe du tribunal de commerce de Paris
La demande d'ouverture de liquidation judiciaire simplifiée doit être accompagnée des documents suivants :
- Numéro unique d'identification de l'entreprise
- État du passif exigible et de l'actif disponible (complété par la liste des créances dont le paiement est poursuivi sur le patrimoine en cause) et déclaration de cessation des paiements
- Nombre de salariés employés à la date de la demande (nom, adresse etc.) et le montant du chiffre d'affaires à la date de clôture du dernier exercice comptable
- État actif et passif des sûretés et engagement hors bilan
- Inventaire sommaire des biens, droits et obligations de l'entreprise (en distinguant ceux relevant du patrimoine professionnel et ceux relevant du patrimoine personnel). Les actes de renonciation à la protection du patrimoine personnel sont également mentionnés en précisant le nom du créancier concerné et le montant de l'engagement.
- Comptes annuels du dernier exercice
- Situation de trésorerie (liste des créances et dettes) datant de moins d'1 mois
- Attestation sur l'honneur certifiant l'absence de désignation d'un mandataire ad hoc ou l'ouverture d'une conciliation dans les 18 mois précédant la demande
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Pour demander l'ouverture de la liquidation judiciaire simplifiée, le dirigeant doit remplir le modèle de demande d'ouverture de la liquidation judiciaire.
Modèle de document
Modèle de demande d'ouverture de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaireGreffe du tribunal de commerce de Paris
Il doit le déposer auprès du greffe du tribunal de commerce du lieu du siège social de l'entreprise.
Où s’adresser ?
La demande d'ouverture de la liquidation judiciaire doit être accompagnée des documents suivants :
- Numéro unique d'identification de l'entreprise
- État du passif exigible et de l'actif disponible et déclaration de cessation des paiements
- Nombre de salariés employés à la date de la demande (nom, adresse etc.) et le montant du chiffre d'affaires à la date de clôture du dernier exercice comptable
- État actif et passif des sûretés et engagement hors bilan
- Inventaire sommaire des biens de l'entreprise
- Comptes annuels du dernier exercice
- Situation de trésorerie (liste des créances et dettes) datant de moins d'1 mois
- Attestation sur l'honneur certifiant l'absence de désignation d'un mandataire ad hoc ou l'ouverture d'une conciliation dans les 18 mois précédant la demande
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Le tribunal apprécie si les conditions d'ouverture de la liquidation judiciaire sont réunies.
Si l'entrepreneur individuel réunit les conditions d'éligibilité à une liquidation judiciaire et
à une procédure de surendettement Lorsque les dettes ne proviennent que du patrimoine personnel de l'entrepreneur, le tribunal judiciaire, avec l'accord de l'entrepreneur, n'ouvre pas de liquidation judiciaire et renvoie l'entrepreneur devant la commission de surendettement.
Pour demander l'ouverture de la liquidation judiciaire simplifiée, l'entrepreneur individuel doit remplir le formulaire de demande d'ouverture de la liquidation judiciaire.
Modèle de document
Modèle de demande d'ouverture de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaireGreffe du tribunal de commerce de Paris
Il doit le déposer auprès du greffe du tribunal judiciaire du lieu du siège social de l'entreprise.
Où s’adresser ?
La demande d'ouverture de la liquidation judiciaire doit être accompagnée des documents suivants :
- Numéro unique d'identification de l'entreprise
- État du passif exigible et de l'actif disponible (complété par la liste des créances dont le paiement est poursuivi sur le patrimoine en cause) et déclaration de cessation des paiements
- Nombre de salariés employés à la date de la demande (nom, adresse etc.) et le montant du chiffre d'affaires à la date de clôture du dernier exercice comptable
- État actif et passif des sûretés et engagement hors bilan
- Inventaire sommaire des biens, droits et obligations de l'entreprise (en distinguant ceux relevant du patrimoine professionnel et ceux relevant du patrimoine personnel). Les actes de renonciation à la protection du patrimoine personnel sont également mentionnés en précisant le nom du créancier concerné et le montant de l'engagement.
- Comptes annuels du dernier exercice
- Situation de trésorerie (liste des créances et dettes) datant de moins d'1 mois
- Attestation sur l'honneur certifiant l'absence de désignation d'un mandataire ad hoc ou l'ouverture d'une conciliation dans les 18 mois précédant la demande
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Pour demander l'ouverture de la liquidation judiciaire simplifiée, le dirigeant doit remplir le formulaire de demande d'ouverture de la liquidation judiciaire.
Modèle de document
Modèle de demande d'ouverture de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaireGreffe du tribunal de commerce de Paris
Il doit le déposer auprès du greffe du tribunal judiciaire du lieu du siège social de l'entreprise.
Où s’adresser ?
La demande d'ouverture de la liquidation judiciaire doit être accompagnée des documents suivants :
- Numéro unique d'identification de l'entreprise
- État du passif exigible et de l'actif disponible et déclaration de cessation des paiements
- Nombre de salariés employés à la date de la demande (nom, adresse etc.) et le montant du chiffre d'affaires à la date de clôture du dernier exercice comptable
- État actif et passif des sûretés et engagement hors bilan
- Inventaire sommaire des biens de l'entreprise
- Comptes annuels du dernier exercice
- Situation de trésorerie (liste des créances et dettes) datant de moins d'1 mois
- Attestation sur l'honneur certifiant l'absence de désignation d'un mandataire ad hoc ou l'ouverture d'une conciliation dans les 18 mois précédant la demande
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Vérification des créances
En pratique, les créances ne sont pas vérifiées dans leur ensemble.
Il est seulement procédé à la vérification des créances salariales et de celles qui peuvent être réglées avec l'actif disponible (en fonction de leur rang).
Vente des biens
Le liquidateur procède à la vente des biens mobiliers dans les 4 mois suivant la décision ordonnant la procédure de liquidation simplifiée.
Celle-ci a lieu de l'une des façons suivantes :
- De gré à gré (vente libre avec accord du vendeur et de l'acheteur)
- Aux enchères publiques
Règlement des créanciers
Après les opérations de vérification des créances et de vente des biens, le liquidateur fait figurer ses propositions de répartition sur l'état des créances.
Il évalue le montant des frais de justice prévisibles.
L'état des créances est ainsi complété et déposé au greffe du tribunal.
L'état des créances est publié uniquement si les sommes à répartir permettent le paiement de tous les créanciers.
Si les sommes à répartir permettent uniquement le paiement des créanciers privilégiés (c'est-à-dire ceux disposant d'une sûreté ou le Trésor public par exemple), l'état des créances n'est pas publié.
Tout intéressé peut prendre connaissance de cet état des créances et former réclamation devant le juge-commissaire.
Le liquidateur procède ensuite à la répartition des sommes, en fonction des propositions du liquidateur ou de la décision du juge-commissaire.
La clôture de la liquidation judiciaire simplifiée est prononcée au plus tard dans les 6 mois après l'ouverture de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée.
Cependant, la clôture de la procédure est prononcée dans un délai d'1 an lorsque les 2 conditions sont réunies :
- L'entreprise emploie plus d'1 salarié
- Le chiffre d'affaires hors taxes est supérieur à 300 000 €
Dans tous les cas, le tribunal peut prolonger la procédure de 3 mois.
-
Code de commerce : articles L644-1 à L644-6
Liquidation judiciaire simplifiée
-
Code de commerce : articles R640-1 à R645-25
Liquidation judiciaire
-
Code de commerce : articles L681-1 à L681-4
Entrepreneur individuel et procédure collective
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Code de commerce : article D641-10
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