Le Grenelle Environnement rappelle la nécessité de mettre en place des mesures préservant notre cadre de vie. La publicité est partie prenante de notre univers quotidien et les supports publicitaires peuvent, dans certains cas, lui porter atteinte.
C’est pourquoi l’objectif de la TLPE entre dans une démarche environnementale et vise une diminution des implantations, des surfaces publicitaires et des dimensions d’enseignes, donc de la « pollution visuelle ».
La TLPE s’applique donc aux dispositifs visibles de toute voie ouverte à la circulation publique. Cette notion définie à l’article R581-1 du code de l’environnement recouvre l’ensemble des voies publiques ou privées, qui peuvent être librement empruntées, à titre gratuit ou non, par toute personne circulant à pied ou par un moyen de transport individuel ou collectif.
Les dispositifs concernés :
- Les enseignes : toute inscription, forme ou image apposée sur un immeuble (unité foncière) destinée à informer le public sur l’activité exercée et les produits vendus (hors soldes temporaires et hors mentions réglementaires obligatoires).
- Les dispositifs publicitaires : tout support susceptible de contenir une publicité. L’encadrement du support n’est pas pris en compte.
- Les préenseignes : toute inscription, forme ou image indiquant la proximité d’un immeuble (unité foncière) où s’exerce une activité déterminée
Grille tarifaire 2019
Enseignes
- Surface inférieure à 7 m² : exonération de droit,
- Surface comprise entre 7 m² et 12 m²
exonération par décision du CM
(Délibération du CM du 14 juin 2012) - Surface comprise entre 12 m² et 50 m² : 41,60 € /m²
- Surface supérieure à 50 m² : 83,20 € /m²
Préenseignes autres dispositifs publicitaires
- exonération de l »ensemble des Pré-enseignes que leur superficie soit <, = ou > à 1,50m²
Autres dispositifs publicitaires
- Surface inférieure ou égale à 50 m²
non numérique : 20,80 € /m²
numérique : 62,40 € /m² - Surface supérieure à 50 m²
non numérique : 41,60 € /m²
numérique : 124,80 € /m
Question-réponse
Praticiens et auxiliaires médicaux (PAM) : déclaration d'activité et régime social
Vérifié le 07 décembre 2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Vous souhaitez vous installer pour exercer une activité médicale ou d’auxiliaire médical en tant que libéral. Vous devez effectuer certaines formalités pour créer votre activité. Au niveau social, vous relevez du régime des « PAMC », c'est-à-dire de travailleur indépendant exerçant une activité de profession de santé relevant du régime social des Praticiens et Auxiliaires Médicaux Conventionnés.
Et aussi
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Aide à la création ou à la reprise d'une entreprise (Acre)
Social - Santé
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Déclaration sociale nominative (DSN)
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Cotisations et contributions sociales des professions libérales
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Modifications d'une entreprise individuelle
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Changer le siège social d'une société
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Pour en savoir plus
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Portail d'accompagnement aux professionnels de santé
Agences régionales de santé (ARS)
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Contribution aux unions régionales des professionnels de santé (Curps)
Urssaf Caisse nationale (ex-Acoss)
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Carpimko, Caisse de retraite des auxiliaires médicaux
CARPIMKO
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CARMF, Caisse autonome de retraite des médecins de France
CARMF
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CARCDSF, Caisse Autonome de Retraite des Chirurgiens Dentistes et des Sages-Femmes
CARCDSF
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Cotisations sociales des praticiens et auxiliaires médicaux
Urssaf Caisse nationale (ex-Acoss)