Le Grenelle Environnement rappelle la nécessité de mettre en place des mesures préservant notre cadre de vie. La publicité est partie prenante de notre univers quotidien et les supports publicitaires peuvent, dans certains cas, lui porter atteinte.
C’est pourquoi l’objectif de la TLPE entre dans une démarche environnementale et vise une diminution des implantations, des surfaces publicitaires et des dimensions d’enseignes, donc de la « pollution visuelle ».
La loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l’économie, en son article 171, a reformé le régime des taxes locales sur la publicité. Cette loi applicable depuis le 1er janvier 2009, a créé une taxe unique : la « Taxe Locale sur la Publicité Extérieure ». Elle s’applique annuellement sur tous les supports publicitaires, enseignes et préenseignes fixes, visibles de toute voie ouverte à la circulation. Le Conseil municipal de Besançon a instauré la TLPE en date du 11 juin 2009 :Délibérations du 11.06.2009 et du 14.06.2012
Tout exploitant de support publicitaire, d’enseigne ou de préenseigne visant à promouvoir une activité.Toutefois, le législateur a prévu, en cas de défaillance du redevable de droit commun, des redevables de deuxième et de troisième rangs, c’est-à-dire le propriétaire du support puis celui dans l’intérêt duquel le support a été réalisé.
La TLPE s’applique donc aux dispositifs visibles de toute voie ouverte à la circulation publique. Cette notion définie à l’article R581-1 du code de l’environnement recouvre l’ensemble des voies publiques ou privées, qui peuvent être librement empruntées, à titre gratuit ou non, par toute personne circulant à pied ou par un moyen de transport individuel ou collectif.
Les dispositifs concernés :
Les enseignes : toute inscription, forme ou image apposée sur un immeuble (unité foncière) destinée à informer le public sur l’activité exercée et les produits vendus (hors soldes temporaires et hors mentions réglementaires obligatoires).
Les dispositifs publicitaires : tout support susceptible de contenir une publicité. L’encadrement du support n’est pas pris en compte.
Les préenseignes : toute inscription, forme ou image indiquant la proximité d’un immeuble (unité foncière) où s’exerce une activité déterminée
La déclaration par l’activité se fait chaque année avant le 1er mars pour les supports existant au 1er janvier de l’année d’imposition. Tout changement intervenant en cours d’année (montage, démontage d’éléments, modification de la raison sociale) doit faire l’objet d’une déclaration complémentaire, dans les 2 mois, pour une prise en compte au prorata temporis.Le recouvrement sera opéré à compter du 1er septembre.La taxation ne vaut pas autorisation, les supports doivent être en conformité avec la réglementation en vigueur (code de l’environnement).
Grille tarifaire 2024
Délibération du Conseil Municipal du 22/06/2023
Enseignes
Surface inférieure à 7 m²
Superficie supérieure à 7m² et inférieure ou égale à 12m²
Superficie supérieure à 12m² et inférieure ou égale à 50m²
Superficie supérieure à 50m²
exonération de droit
27 €
54 €
108 €
Dispositifs publicitaires et pré-enseignes (supports non numériques)
Superficie inférieure ou égale à 50m²
Superficie supérieure à 50m²
27 €
54 €
Dispositifs publicitaires et pré-enseignes (supports numériques)
Superficie inférieure ou égale à 50m²
Superficie supérieure à 50m²
81 €
162 €
Fiche pratique
Cessation d'activité d'une société (dissolution volontaire)
Vérifié le 23 juin 2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
La cessation volontaire d'activité concerne les entreprises qui ne sont pas en cessation des paiements. Des formalités doivent être effectuées pour dissoudre la société. Des démarches fiscales et sociales sont également nécessaires.
La cessation d'activité de façon amiable est appelée dissolution volontaire pour une société.
Décision de dissolution volontaire
Le dirigeant de la société convoque tous les associés en assemblée générale pour décider de la dissolution volontaire et nommer un liquidateur amiable.
Le liquidateur amiable est nommé à l'unanimité des associés.
Le liquidateur amiable nommé est soit le dirigeant de la société, soit un associé, soit une personne extérieure à la société.
Le gérant de la société convoque tous les associés en assemblée générale pour décider de la dissolution volontaire de la société et nommer un liquidateur amiable.
Le liquidateur amiable est nommé à la majorité des parts +1 part.
Le liquidateur amiable nommé est soit le gérant de la société, soit un associé, soit une personne extérieure à la société.
Le dirigeant de la société convoque tous les associés en assemblée générale pour décider de la dissolution volontaire de la société et nommer un liquidateur amiable.
Le liquidateur amiable est nommé aux conditions de quorum et de majorité prévues pour les assemblées générales ordinaires (AGO).
Le liquidateur amiable nommé est soit le dirigeant de la société, soit un associé, soit une personne extérieure à la société.
Formalités de la dissolution volontaire d'activité
Dans le mois qui suit la décision de dissolution de la société et de nomination du liquidateur, le liquidateur doit
Institut national de la propriété industrielle (Inpi)
La société est en liquidation au moment où la dissolution a été décidée.
Elle doit alors faire figurer sur toutes les lettres, factures, annonces et publications diverses la mention Société en liquidation et le nom du liquidateur sous peine de sanctions pénales.
Attention :
Une fois la dissolution de la société effectuée, il faut procéder à la liquidation de la société, puis à sa radiation.
Lorsqu'il existe un solde disponible, le répartir entre les associés en fonction de leurs apports respectifs
Durant son mandat, le liquidateur représente la société à l'égard des tiers.
S'il souhaite continuer les activités en cours de la société ou en engager de nouvelles pour les besoins de la liquidation, il doit demander l'autorisation des associés en les réunissant en assemblée générale.
Dans les 3 mois de la clôture de l'exercice, le liquidateur établit les comptes annuels et un rapport écrit dans lequel il rend compte des opérations de liquidation.
À savoir
les biens composant l'actif de l'entreprise ne peuvent pas être vendus au liquidateur ou à ses proches.
Clôture de la liquidation amiable
En fin de liquidation, les associés sont convoqués par le liquidateur pour approuver les comptes définitifs de liquidation.
Le liquidateur effectue ensuite les démarches pour la radiation.
Convocation des associés pour statuer sur les comptes définitifs de liquidation
En fin de liquidation, les associés sont convoqués en assemblée générale ordinaire par le liquidateur pour les actions suivantes :
Statuer sur les comptes définitifs de liquidation établis par le liquidateur
Donner quitus au liquidateur (c'est-à-dire approuver sa gestion)
Le décharger de son mandat
Constater la clôture de la liquidation
Les comptes de liquidation se soldent par un boni de liquidation ou un mali de liquidation.
Si les comptes de liquidation font apparaître un boni de liquidation, le procès-verbal de liquidation doit être enregistré auprès du service des impôts des entreprises (SIE) dont dépend la société.
Le boni est soumis à une taxation de 2,5 %.
Il n'est pas taxé pour les sociétés par actions simplifiées unipersonnelles (SASU) et les entreprises unipersonnelles à responsabilité limitée (EURL).
Lorsque l'assemblée de clôture ne peut pas délibérer ou refuse d'approuver les comptes du liquidateur, le liquidateur ou tout intéressé peut saisir le tribunal de commerce.
Formalités de la clôture de la liquidation
À la suite de l'assemblée générale ordinaire d'approbation des comptes de liquidation, le liquidateur doit faire publier un avis de clôture de la liquidation dans un support d'annonces légales.
La clôture de la liquidation doit intervenir dans un délai de 3 ans à compter de la dissolution.
Si ce n'est pas le cas, le ministère public ou tout personne qui y a un intérêt (par exemple, un créancier) peut saisir le tribunal pour que celui-ci fasse procéder à la liquidation de la société.
La disparition de la société est opposable aux tiers après l'accomplissement des formalités de radiation de la société. Par exemple, ils ne peuvent plus demander le paiement de leurs créances.
Radiation de la société
Le liquidateur présente un dossier pour la radiation de la société dans un délai de 1 mois à compter de la publicité de la clôture de la liquidation.
Formalités pour la radiation de la société
Dans un délai d'1 mois à compter de la publicité de la clôture de la liquidation, le liquidateur procède à la radiation de la société.
Le liquidateur amiable procède à la radiation de la société commerciale de l'une des façons suivantes :
sur le site du guichet des formalités des entreprises
sur le site www. infogreffe.fr.
Le liquidateur procède à la radiation de la société sur le site du guichet des formalités des entreprises
Service en ligne Guichet des formalités des entreprises
Lorsqu'elle ne souhaite pas transmettre directement ses données à la DGFIP, l'entreprise utilise les services d'un tiers (intermédiaire ou prestataire) qui a la qualité de partenaire EDI.
En mode EFI, l'entreprise fait ses déclarations toute seule.
Service en ligne Compte fiscal en ligne pour les professionnels (mode EFI)
Lorsqu'elle ne souhaite pas transmettre directement ses données à la DGFIP, l'entreprise utilise les services d'un tiers (intermédiaire ou prestataire) qui a la qualité de partenaire EDI.
En mode EFI, l'entreprise fait ses déclarations toute seule.
Service en ligne Compte fiscal en ligne pour les professionnels (mode EFI)
Lorsqu'elle ne souhaite pas transmettre directement ses données à la DGFIP, l'entreprise utilise les services d'un tiers (intermédiaire ou prestataire) qui a la qualité de partenaire EDI.
En mode EFI, l'entreprise fait ses déclarations toute seule.
Service en ligne Compte fiscal en ligne pour les professionnels (mode EFI)
Lorsqu'elle ne souhaite pas transmettre directement ses données à la DGFIP, l'entreprise utilise les services d'un tiers (intermédiaire ou prestataire) qui a la qualité de partenaire EDI.
En mode EFI, l'entreprise fait ses déclarations toute seule.
Service en ligne Compte fiscal en ligne pour les professionnels (mode EFI)
Le liquidateur doit transmettre en mode EDI ou EFI le formulaire de déclaration annuelle de régularisation de TVA (CA12) dans les 60 jours après la cessation d'activité.
Formulaire Déclaration annuelle de régularisation de TVA - Régime simplifié
Si vous êtes soumis au paiement de la taxe sur les salaires (TS), vous devez remplir la déclaration annuelle de liquidation et de régularisation de la TS (formulaire n° 2502) à l'un des moments suivants :
dans les 60 jours de la cessation d'activité
et, au plus tard le 15 janvier de l'année suivante
Ce formulaire doit être transmis au service des impôts en mode EDI ou EFI.
Formulaire Taxe sur les salaires - Déclaration annuelle de liquidation et de régularisation
L'obligation de déclarer et payer les acomptes et le solde de la CVAE se fait en mode EDI ou EFI.
Cotisation foncière des entreprises (CFE)
La CFE est due annuellement selon la situation au 1er janvier de l'année.
En cas de cessation en cours d'année, la CFE demeure établie pour l'année entière.
Cependant, lorsque la société reçoit son avis d'imposition, elle peut demander au service des impôts des entreprises (SIE) par voie de réclamation la réduction de sa cotisation au prorata du votre temps d'activité.
La société peut utiliser la messagerie sécurisée disponible dans son espace professionnel du site des impôts.
À savoir
si votre chiffre d'affaires ou vos recettes n'excèdent pas 5 000 € sur une période de 12 mois, vous êtes exonéré de CFE.
Déclarations sociales
Le dirigeant doit remplir une déclaration sociale nominative avec les paies des salariés pour le dernier mois d'activité.
Le dispositif DSN sera ensuite informé automatiquement de la cessation d'activité.
Service en ligne Déclaration sociale nominative (DSN)
Net-entreprises-GIP Modernisation des déclarations sociales
Le dirigeant n'a pas d'autres démarches à réaliser.
La déclaration sociale des indépendants (DSI) a été supprimée.
Le formulaire de déclaration des impôts en ligne (formulaire n°2042) comprend un volet « social » spécifique appelé déclaration des revenus des indépendants. Il sert au calcul des cotisations et contributions sociales personnelles. Ces éléments sont automatiquement transmis à l'Urssaf.
En effet, la déclaration annuelle de revenus concernant la dernière année d'exercice est faite auprès des services fiscaux qui transmettent désormais les revenus du dirigeant (en tant que travailleur indépendant) aux Urssaf.
Les cotisations provisionnelles seront ensuite régularisées sur la base des revenus réels de l'année concernée.
