Taxe locale sur la publicité extérieure – TLPE

Publié le 2 mai 2019

Le Grenelle Environnement rappelle la nécessité de mettre en place des mesures préservant notre cadre de vie. La publicité est partie prenante de notre univers quotidien et les supports publicitaires peuvent, dans certains cas, lui porter atteinte.
C’est pourquoi l’objectif de la TLPE entre dans une démarche environnementale et vise une diminution des implantations, des surfaces publicitaires et des dimensions d’enseignes, donc de la « pollution visuelle ».

La loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l’économie, en son article 171, a reformé le régime des taxes locales sur la publicité. Cette loi applicable depuis le 1er janvier 2009, a créé une taxe unique : la « Taxe Locale sur la Publicité Extérieure ». Elle s’applique annuellement sur tous les supports publicitaires, enseignes et préenseignes fixes, visibles de toute voie ouverte à la circulation. Le Conseil municipal de Besançon a instauré la TLPE en date du 11 juin 2009 : Délibérations du 11.06.2009 et du 14.06.2012
Tout exploitant de support publicitaire, d’enseigne ou de préenseigne visant à promouvoir une activité.Toutefois, le législateur a prévu, en cas de défaillance du redevable de droit commun, des redevables de deuxième et de troisième rangs, c’est-à-dire le propriétaire du support puis celui dans l’intérêt duquel le support a été réalisé.

La TLPE s’applique donc aux dispositifs visibles de toute voie ouverte à la circulation publique. Cette notion définie à l’article R581-1 du code de l’environnement recouvre l’ensemble des voies publiques ou privées, qui peuvent être librement empruntées, à titre gratuit ou non, par toute personne circulant à pied ou par un moyen de transport individuel ou collectif.
Les dispositifs concernés :

  • Les enseignes : toute inscription, forme ou image apposée sur un immeuble (unité foncière) destinée à informer le public sur l’activité exercée et les produits vendus (hors soldes temporaires et hors mentions réglementaires obligatoires).
  • Les dispositifs publicitaires : tout support susceptible de contenir une publicité. L’encadrement du support n’est pas pris en compte.
  • Les préenseignes : toute inscription, forme ou image indiquant la proximité d’un immeuble (unité foncière) où s’exerce une activité déterminée
La déclaration par l’activité se fait chaque année avant le 1er mars pour les supports existant au 1er janvier de l’année d’imposition. Tout changement intervenant en cours d’année (montage, démontage d’éléments, modification de la raison sociale) doit faire l’objet d’une déclaration complémentaire, dans les 2 mois, pour une prise en compte au prorata temporis.Le recouvrement sera opéré à compter du 1er septembre.La taxation ne vaut pas autorisation, les supports doivent être en conformité avec la réglementation en vigueur (code de l’environnement).

Grille tarifaire 2019

Enseignes

  • Surface inférieure à 7 m² : exonération de droit,
  • Surface comprise entre 7 m² et 12 m²
    exonération par décision du CM
    (Délibération du CM du 14 juin 2012)
  • Surface comprise entre 12 m² et 50 m² : 41,60 € €/m²
  • Surface supérieure à 50 m² : 83,20 € €/m²

Préenseignes autres dispositifs publicitaires

  • exonération de l »ensemble des Pré-enseignes que leur superficie soit <, = ou > à 1,50m²

Autres dispositifs publicitaires

  • Surface inférieure ou égale à 50 m²
    non numérique : 20,80 € €/m²
    numérique : 62,40 € €/m²
  • Surface supérieure à 50 m²
    non numérique : 41,60 € €/m²
    numérique : 124,80 € €/m

 

Fiche pratique

Création et dissolution d'un groupe TVA

Vérifié le 01 janvier 2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Lorsque plusieurs sociétés ont des liens financiers, économiques et organisationnels étroits, elles peuvent constituer un groupe TVA. Seul le représentant du groupe pour toutes les sociétés devra accomplir les formalités liées à la TVA auprès de l'administration fiscale.

Un groupe TVA est la réunion de plusieurs sociétés ayant des liens étroits sur le plan financier, le plan économique et le plan organisationnel sous une unique entité soumise au régime de la TVA. Les membres ne sont plus soumis individuellement à la TVA. Le groupe TVA devient le seul assujetti.

Liens financiers

Il existe des liens financiers étroits lorsqu'une société détient directement ou indirectement (le dirigeant d'une holding détient indirectement les parts d'une société fille) plus de 50 % du capital ou des droits de vote d'une autre société.

Le lien financier étroit est présumé lorsqu'il s'agit des entités suivantes même si il n'y a pas de détention directe ou indirecte de plus de 50 % des droits de vote ou du capital d'une société sur une autre :

  • Banque mutualiste ou coopérative
  • Groupement prudentiel
  • Personne respectant les conditions pour l'établissement des comptes combinés
  • Groupement paritaire de protection sociale
  • Société de coordination

Liens économiques

Les liens économiques entre plusieurs sociétés existent dans les situations suivantes :

  • Elles exercent une activité principale de même nature
  • Elles ont des activités interdépendantes complémentaires ou poursuivant un objectif économique commun
  • Elles réalisent des activités totalement ou en partie pour le bénéfice des autres membres du futur groupe

Liens organisationnels

Le lien organisationnel existe dès lors que les sociétés sont juridiquement (par le biais de documents officiels) ou dans les faits (au regard de ce qu'il se passe en pratique) directement ou indirectement sous une direction commune.

C'est aussi le cas si ces sociétés organisent leur activités totalement ou en partie en concertation.

 Exemple

C'est le cas par exemple lorsqu'une société mère détient un nombre important de parts dans plusieurs sociétés, appelées sociétés filles. Ces sociétés sont dans un schéma organisationnel dans lequel la société mère est la direction commune.

Pour créer un groupe TVA, les sociétés liées entre elles doivent opter pour le régime du groupe TVA et désigner l'entité parmi elles qui représentera le groupe.

Cette option est prise pour au moins 3 années civiles.

Elle doit être exercée au plus tard le 31 octobre de l'année précédant celle pour laquelle le groupe souhaite démarrer l'option.

Les membres du groupe doivent remplir les conditions au plus tard le 1er janvier de l'année pour laquelle l'option démarre.

La liste des membres du groupe de TVA doit être transmise, chaque année, au plus tard le 31 janvier de l'année au cours de laquelle les membres sont dans le groupe de TVA. Elle peut contenir des entités qui ne remplissent pas encore les conditions (lien économique, organisationnel et financier) au 1er janvier. Ces entités deviendront membres du groupe après avoir rempli toutes les conditions.

Cette option doit être prise par le représentant du groupe auprès du service des impôts des entreprises dont il dépend :

Où s’adresser ?

Service des impôts des entreprises (SIE)

Le représentant doit indiquer les informations suivantes au moment de la prise de l'option :

  • Son identité
  • Dénomination de l'assujetti unique et de chaque membre
  • Domiciliation de l'assujetti unique
  • Accord formalisé de chacun des membres du groupe TVA signé par son représentant légal
  • Nature de l'activité de chaque membre
  • Numéro de TVA intracommunautaire attribué avant l'intégration au groupe pour chaque membre ou numéro Siren

 Attention :

Tous les membres du groupe TVA doivent avoir donné leur accord pour que l'option soit exercée.

Le représentant du groupe est chargé de remplir toutes les obligations liées à la TVA (déclaration, paiement, remboursement de crédits, etc.).

Les membres du groupe TVA doivent payer solidairement la TVA, les intérêts de retard, les majorations et amendes fiscales à hauteur de ce qu'ils auraient dû verser s'ils n'étaient pas dans un groupe TVA.

Dès le 1er janvier de la première année d'option, les membres du groupe TVA n'ont plus de formalités liées à la TVA à effectuer. On dit qu'ils ne sont plus assujettis à la TVA.

C'est le représentant du groupe qui est chargé d'accomplir toutes les formalités en matière de TVA pour le groupe.

Il s'agit par exemple des formalités suivantes :

Les membres du groupe restent toutefois tenus de leurs obligations en matière de TVA avant leur entrée dans le groupe et après leur sortie du groupe.

L'option pour la mise en place d'un groupe TVA dure au moins 3 ans.

La liste des membres est fixée pour 3 ans . Il n'est pas possible de faire entrer un nouveau membre ou d'en faire sortir un sauf si les conditions ne sont plus remplies par ce membre.

Par exemple, une entreprise, figurant sur la liste du groupe, qui ne remplissait pas les conditions et qui finit par les remplir au cours de ces 3 ans pourra intégrer le groupe de TVA. À l'inverse, un membre sort automatiquement du groupe le 1er jour du mois suivant celui au cours duquel il a cessé de remplir les conditions.

Le représentant du groupe doit signaler toute sortie ou entrée dans le groupe, à l'administration fiscale :

Où s’adresser ?

Service des impôts des entreprises (SIE)

  À savoir

L'entreprise qui devient membre au cours de la période initiale de 3 ans pourra sortir du groupe à la fin de la période initiale. Si elle est entrée dans le groupe au bout de 6 mois, elle pourra quitter le groupe dans 2 ans et demi.

À la fin de la période initiale de 3 ans, le périmètre du groupe peut évoluer. Certaines entreprises peuvent intégrer ou sortir du groupe TVA.

Entrée d'un nouveau membre

Si une entreprise remplit les conditions d'un groupe TVA et qu'elle souhaite l'intégrer, le représentant (assujetti unique) de ce groupe doit signaler à l'administration fiscale l'entrée de ce nouveau membre.

Il doit indiquer au service des impôts des entreprises dont il dépend la liste mise à jour des membres et l'accord exprès du ou des nouveaux membres :

Où s’adresser ?

Service des impôts des entreprises (SIE)

Le ou les nouveaux membres sont intégrés dans le groupe au 1er janvier de l'année suivant celle durant laquelle la demande d'intégration a été faite.

Sortie d'un membre

Un membre du groupe TVA peut décider de quitter le groupe avec l'accord du représentant du groupe. Ce dernier doit informer le service des impôts des entreprises dont il dépend au plus tard le 31 octobre de l'année qui précède celle de la sortie du membre.

Où s’adresser ?

Service des impôts des entreprises (SIE)

Cette sortie est effective au 1er janvier de l'année suivant celle de la transmission de l'information.

Le groupe TVA peut prendre fin de plusieurs manières. La dissolution peut être choisie par les membres ou résulter automatiquement de la situation des membres.

Dissolution du groupe

Les membres d'un groupe TVA peuvent décider de dissoudre le groupe en dénonçant l'option. Cette dissolution ne peut pas avoir lieu avant la fin d'une période de 3 années civiles et chaque membre du groupe doit donner son accord exprès.

Le représentant du groupe doit informer son service des impôts des entreprises de la dénonciation de l'option :

Où s’adresser ?

Service des impôts des entreprises (SIE)

Perte de certaines conditions de l'ensemble des membres

Les membres du groupe TVA doivent respecter les critères de liens économiques, financiers et organisationnels. Dès lors que l'ensemble des membres du groupe ne peuvent plus remplir au moins un de ces 3 critères, le groupe doit être dissous.

Cette dissolution est immédiate et peut intervenir à n'importe quel moment (y compris durant la période obligatoire de 3 années civiles).

Le représentant du groupe doit prévenir son service des impôts des entreprises sans délai :

Où s’adresser ?

Service des impôts des entreprises (SIE)

Sortie de l'avant-dernier membre

Dès que l'avant-dernier membre quitte le groupe (de manière volontaire ou non), la dissolution du groupe TVA est immédiate car il ne reste plus qu'un seul membre.

Le représentant du groupe doit prévenir son service des impôts des entreprises sans délai :

Où s’adresser ?

Service des impôts des entreprises (SIE)

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