Le Grenelle Environnement rappelle la nécessité de mettre en place des mesures préservant notre cadre de vie. La publicité est partie prenante de notre univers quotidien et les supports publicitaires peuvent, dans certains cas, lui porter atteinte.
C’est pourquoi l’objectif de la TLPE entre dans une démarche environnementale et vise une diminution des implantations, des surfaces publicitaires et des dimensions d’enseignes, donc de la « pollution visuelle ».
La loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l’économie, en son article 171, a reformé le régime des taxes locales sur la publicité. Cette loi applicable depuis le 1er janvier 2009, a créé une taxe unique : la « Taxe Locale sur la Publicité Extérieure ». Elle s’applique annuellement sur tous les supports publicitaires, enseignes et préenseignes fixes, visibles de toute voie ouverte à la circulation. Le Conseil municipal de Besançon a instauré la TLPE en date du 11 juin 2009 :Délibérations du 11.06.2009 et du 14.06.2012
Tout exploitant de support publicitaire, d’enseigne ou de préenseigne visant à promouvoir une activité.Toutefois, le législateur a prévu, en cas de défaillance du redevable de droit commun, des redevables de deuxième et de troisième rangs, c’est-à-dire le propriétaire du support puis celui dans l’intérêt duquel le support a été réalisé.
La TLPE s’applique donc aux dispositifs visibles de toute voie ouverte à la circulation publique. Cette notion définie à l’article R581-1 du code de l’environnement recouvre l’ensemble des voies publiques ou privées, qui peuvent être librement empruntées, à titre gratuit ou non, par toute personne circulant à pied ou par un moyen de transport individuel ou collectif.
Les dispositifs concernés :
Les enseignes : toute inscription, forme ou image apposée sur un immeuble (unité foncière) destinée à informer le public sur l’activité exercée et les produits vendus (hors soldes temporaires et hors mentions réglementaires obligatoires).
Les dispositifs publicitaires : tout support susceptible de contenir une publicité. L’encadrement du support n’est pas pris en compte.
Les préenseignes : toute inscription, forme ou image indiquant la proximité d’un immeuble (unité foncière) où s’exerce une activité déterminée
La déclaration par l’activité se fait chaque année avant le 1er mars pour les supports existant au 1er janvier de l’année d’imposition. Tout changement intervenant en cours d’année (montage, démontage d’éléments, modification de la raison sociale) doit faire l’objet d’une déclaration complémentaire, dans les 2 mois, pour une prise en compte au prorata temporis.Le recouvrement sera opéré à compter du 1er septembre.La taxation ne vaut pas autorisation, les supports doivent être en conformité avec la réglementation en vigueur (code de l’environnement).
Grille tarifaire 2024
Délibération du Conseil Municipal du 22/06/2023
Enseignes
Surface inférieure à 7 m²
Superficie supérieure à 7m² et inférieure ou égale à 12m²
Superficie supérieure à 12m² et inférieure ou égale à 50m²
Superficie supérieure à 50m²
exonération de droit
27 €
54 €
108 €
Dispositifs publicitaires et pré-enseignes (supports non numériques)
Superficie inférieure ou égale à 50m²
Superficie supérieure à 50m²
27 €
54 €
Dispositifs publicitaires et pré-enseignes (supports numériques)
Superficie inférieure ou égale à 50m²
Superficie supérieure à 50m²
81 €
162 €
Fiche pratique
Assurances de la société
Vérifié le 22 septembre 2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Souscrire une assurance professionnelle n'est pas toujours obligatoire. Tout dépend de la situation de la société et de l'activité exercée.
Une société doit souscrire certaines assurances en fonction de son activité. Une assurance multirisques professionnelle est un contrat adaptable qui permet de choisir l'étendue des garanties. Toutes les assurances obligatoires peuvent donc être réunies dans cette assurance multirisques.
Assurance des biens
Assurance des véhicules
La société doit souscrire une assurance pour les véhicules qu'elle possède ou qu'elle loue.
Cette assurance couvre tous les déplacements effectués dans le cadre professionnel. Elle permet de couvrir la responsabilité du conducteur pour indemniser les dommages causés lors de l'utilisation d'un véhicule. Elle peut aussi garantir contre le vol, l’incendie ou le bris de glace.
L'assurance doit être souscrite auprès d'une entreprise agréée pour pratiquer des opérations d'assurance pour les accidents causés par l'emploi de véhicules automobiles.
Le coût de l'assurance varie en fonction du nombre de véhicules que la société utilise.
Assurance du local
Si la société est locataire d'un local, elle doit souscrire une assurance. Elle peut couvrir les matériels, les aménagements et les stocks de l'entreprise.
Elle lui permet de couvrir les dommages causés par certains événements. Il s'agit généralement des risques suivants :
Incendie
Explosion
Dégâts des eaux
Catastrophe naturelle
L'assurance peut également couvrir d'autres risques selon les besoins de la société : vol, infraction, etc.
Le coût de l'assurance varie en fonction de la taille de des locaux et de la commune dans laquelle ils sont situés.
À savoir
Si la société est propriétaire de son local, elle n'est pas soumise à l'obligation d'assurance du local, même si cela est fortement conseillé.
Elle doit participer à hauteur de 50 % minimum au financement de la mutuelle de ses salariés. La société négocie le contrat d'assurance avec l'assureur qu'elle a choisi. Elle a donc la possibilité d'étendre le bénéfice de cette protection sociale aux enfants et conjoints de ses salariés.
Le coût de l'assurance varie en fonction du nombre de salariés et du chiffre d'affaires de la société.
Assurance de l'activité
Si la société exerce une activité réglementée, elle très certainement soumise à une obligation d'assurance.
Voici quelques exemples de professions réglementées concernées par cette obligation d'assurance.
Assurance de responsabilité civile professionnelle
La société est soumise à l'obligation de souscrire une assurance de responsabilité civile professionnelle (RCP).
Cette assurance couvre les dommages causés à des tiers lors de l'exercice de cette activité (par exemple, les conséquences d'un recours qui a été effectué hors-délai). Elle comprend les garanties suivantes :
Frais de défense (honoraires d'experts et d'avocats)
Le coût de l'assurance varie en fonction du nombre de salariés et du chiffre d'affaires de la société.
Assurance de responsabilité civile médicale
La société est concernée si elle appartient à l'une des catégories suivantes :
Établissement de santé
Entreprise ou association qui exerce des activités de prévention, de diagnostic et ou de soins
Producteur, exploitant et fournisseur de produits de santé
Elle doit souscrire une assurance pour se protéger en cas de dommages subis par un tiers lors de l'exercice de l'activité professionnelle (par exemple : erreur ou retard de diagnostic, choix d'un traitement non adapté à l’état de santé du patient).
Elle couvre aussi les salariés lorsqu'ils agissent dans le cadre de leurs fonctions.
Le coût de l'assurance varie en fonction du nombre de salariés et du chiffre d'affaires de la société.
Assurance de responsabilité civile professionnelle
La société est soumise à l'obligation de souscrire une assurance de responsabilité civile professionnelle (RCP).
Cette assurance couvre les dommages causés à des tiers lors de l'exercice de cette activité. Elle comprend les garanties suivantes :
Frais de défense (honoraires d'experts et d'avocats)
Le coût de l'assurance varie en fonction du nombre de salariés et du chiffre d'affaires de la société.
Assurance de responsabilité décennale
Lorsque la société est le constructeur d'un bâtiment, elle est responsable pendant 10 ans des dommages en rapport avec la solidité de l'ouvrage ou des éléments d'équipement que l'on ne peut dissocier de l'ouvrage. On parle de responsabilité décennale.
Ainsi, elle doit prendre une assurance pour couvrir cette responsabilité.
Le coût de l'assurance varie en fonction du nombre de salariés et du chiffre d'affaires de la société.
Assurance de responsabilité civile professionnelle
La société a l'obligation de souscrire une assurance de responsabilité civile professionnelle (RCP).
Cette assurance permet à la société de couvrir les conséquences financières des dommages causés à des tiers lors de l'exercice de son activité (par exemple : un client se blesse dans son agence).
L'assurance va couvrir les dépenses suivantes :
Frais de défense en cas de poursuites judiciaires (honoraires d'experts et d'avocats)
Indemnisation du dommage matériel (par exemple, bien endommagé ou détruit au cours de la visite d'une maison d'un client), du dommage immatériel (par exemple, perte financière à la suite d'un défaut de conseil) ou du dommage corporel (blessure, décès)
Le coût de l'assurance varie en fonction du nombre de salariés et du chiffre d'affaires de la société.
Garantie financière
Lorsque la société détient des fonds, des actions ou des valeurs immobilières qui appartiennent à ses clients (par exemple, un dépôt de garantie), elle doit souscrire une garantie financière.
Cette garantie doit être d'un montant supérieur ou égal aux ressources financières qu'elle détient.
Le coût annuel de la garantie est en moyenne de 850 €.
Même lorsque la société n'a pas l'obligation de s'assurer pour votre activité, il est fortement recommandé de souscrire des assurances pour garantir certains risques. Nous vous présentons quelques exemples.
Assurance responsabilité civile du dirigeant
Il est possible de souscrire une assurance responsabilité civile du dirigeant pour le protéger des conséquences des décisions qu'il a prises au nom de la société.
Cette assurance peut couvrir les frais de défense du dirigeant au cours d'un procès civil, pénal ou administratif lorsque sa responsabilité est engagée.
Elle peut aussi couvrir le montant des condamnations civiles éventuelles dont il peut faire l'objet.
Assurance homme-clé
Cette assurance vise à protéger l'entreprise lorsqu'un homme-clé se trouve en incapacité d'exercer son travail permanente ou temporaire. Il peut s'agir du dirigeant ou d'un collaborateur indispensable au fonctionnement de la société.
Cette assurance permet de compenser les pertes d'exploitation qui peuvent résulter de l'incapacité à travailler de cet homme-clé.
On entend par TPE, les entreprises employant moins de 10 salariés et dont le chiffre d'affaires annuel ou bilan total est inférieur à 2 millions €.
Micro-assurance
La micro-assurance permet d'avoir accès à des contrats d'assurance à coût réduit et qui répondent aux besoins d'une TPE.
Pour en bénéficier, il faut répondre à aux conditions suivantes :
Être au début de l'activité
Ne pas avoir besoin de constituer de stocks importants
Être suivi par un réseau d'aide à la création d'entreprise avec un financement
Elle permet de choisir les garanties, par exemple la responsabilité civile professionnelle, la complémentaire santé.
Assurance responsabilité civile du dirigeant
Il est possible de souscrire une assurance responsabilité civile du dirigeant pour le protéger des conséquences des décisions qu'il a prises au nom de la société.
Cette assurance peut couvrir les frais de défense du dirigeant au cours d'un procès civil, pénal ou administratif lorsque sa responsabilité est engagée.
Elle peut aussi couvrir le montant des condamnations civiles éventuelles dont il peut faire l'objet.
Assurance homme-clé
Cette assurance vise à protéger l'entreprise lorsqu'un homme-clé se trouve en incapacité d'exercer son travail permanente ou temporaire. Il peut s'agir du dirigeant ou d'un collaborateur indispensable au fonctionnement de la société.
Cette assurance permet de compenser les pertes d'exploitation qui peuvent résulter de l'incapacité à travailler de cet homme-clé.
Les compagnies d'assurances conseillent les sociétés et proposent des garanties adaptées à l'activité exercée. Il est possible de se présenter en agence ou d'effectuer une adhésion en ligne selon les compagnies.
Autre possibilité : faire appel à un courtier en assurances qui jouera le rôle d'intermédiaire entre la société et les compagnies d'assurance. Il peut aussi aiguiller la société dans ses choix d'assurance.
Le bureau central de tarification joue également un rôle important dans l'accompagnement des sociétés dans leur recherche d'assurance. Lorsqu'une entreprise d'assurance refuse d'assurer une société pour un risque qui devrait être garanti, la société peut saisir le bureau central de tarification. Il fixe la prime à laquelle l'entreprise d'assurance qui a été désignée doit garantir le risque qui lui est proposé.
Où s’adresser ?
Par téléphone
+33 (0)1 53 21 50 40
De 9h à 11h45
Par messagerie
bct@agira.asso.fr
Par courrier
1 rue Jules Lefebvre
75009 Paris
Le bureau central des tarifications est compétent uniquement pour les assurances suivantes :
Responsabilité civile automobile
Assurance construction (responsabilité décennale/dommage ouvrage),
Assurance des catastrophes naturelles
Assurance de la responsabilité civile médicale
Assurance de responsabilité civile des locataires, copropriétaires et syndicats de copropriété.
