Taxe locale sur la publicité extérieure – TLPE

Publié le 2 mai 2019

Le Grenelle Environnement rappelle la nécessité de mettre en place des mesures préservant notre cadre de vie. La publicité est partie prenante de notre univers quotidien et les supports publicitaires peuvent, dans certains cas, lui porter atteinte.
C’est pourquoi l’objectif de la TLPE entre dans une démarche environnementale et vise une diminution des implantations, des surfaces publicitaires et des dimensions d’enseignes, donc de la « pollution visuelle ».

La loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l’économie, en son article 171, a reformé le régime des taxes locales sur la publicité. Cette loi applicable depuis le 1er janvier 2009, a créé une taxe unique : la « Taxe Locale sur la Publicité Extérieure ». Elle s’applique annuellement sur tous les supports publicitaires, enseignes et préenseignes fixes, visibles de toute voie ouverte à la circulation. Le Conseil municipal de Besançon a instauré la TLPE en date du 11 juin 2009 : Délibérations du 11.06.2009 et du 14.06.2012
Tout exploitant de support publicitaire, d’enseigne ou de préenseigne visant à promouvoir une activité.Toutefois, le législateur a prévu, en cas de défaillance du redevable de droit commun, des redevables de deuxième et de troisième rangs, c’est-à-dire le propriétaire du support puis celui dans l’intérêt duquel le support a été réalisé.

La TLPE s’applique donc aux dispositifs visibles de toute voie ouverte à la circulation publique. Cette notion définie à l’article R581-1 du code de l’environnement recouvre l’ensemble des voies publiques ou privées, qui peuvent être librement empruntées, à titre gratuit ou non, par toute personne circulant à pied ou par un moyen de transport individuel ou collectif.
Les dispositifs concernés :

  • Les enseignes : toute inscription, forme ou image apposée sur un immeuble (unité foncière) destinée à informer le public sur l’activité exercée et les produits vendus (hors soldes temporaires et hors mentions réglementaires obligatoires).
  • Les dispositifs publicitaires : tout support susceptible de contenir une publicité. L’encadrement du support n’est pas pris en compte.
  • Les préenseignes : toute inscription, forme ou image indiquant la proximité d’un immeuble (unité foncière) où s’exerce une activité déterminée
La déclaration par l’activité se fait chaque année avant le 1er mars pour les supports existant au 1er janvier de l’année d’imposition. Tout changement intervenant en cours d’année (montage, démontage d’éléments, modification de la raison sociale) doit faire l’objet d’une déclaration complémentaire, dans les 2 mois, pour une prise en compte au prorata temporis.Le recouvrement sera opéré à compter du 1er septembre.La taxation ne vaut pas autorisation, les supports doivent être en conformité avec la réglementation en vigueur (code de l’environnement).

Grille tarifaire 2024

Délibération du Conseil Municipal du 22/06/2023

Enseignes

Surface inférieure à 7 m² Superficie supérieure à 7m² et inférieure ou égale à 12m² Superficie supérieure à 12m² et inférieure ou égale à 50m² Superficie supérieure à 50m²
exonération de droit 27 € 54 € 108 €

Dispositifs publicitaires et pré-enseignes (supports non numériques)

Superficie inférieure ou égale à 50m² Superficie supérieure à 50m²
27 € 54 €

Dispositifs publicitaires et pré-enseignes (supports numériques)

Superficie inférieure ou égale à 50m² Superficie supérieure à 50m²
81 € 162 €

Comment faire si...

Devenir agent immobilier

Vérifié le 01 janvier 2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Vous souhaitez travailler en tant qu'agent immobilier ? Vous avez 3 principaux choix possibles : être agent immobilier indépendant avec votre propre agence, être négociateur en immobilier lié à une agence ou à un réseau de mandataires ou être salarié d'une agence. Les conditions pour exercer, les obligations et la réglementation seront différentes selon l'option choisie.

  • Agent immobilier
  • Agent commercial, agent mandataire en immobilier
  • Salarié d'une agence

Vous pouvez exercer les métiers de l'immobilier suivants :

  • Transactions sur des propriétés bâties ou non bâties (appartements, maisons, terrains)  : achat, vente, location, sous-location, location saisonnière, locations nues ou meublées et des transactions liées à des fonds de commerce (achat, vente, location-gérance)
  • Gestionnaire de biens immobiliers (exemple : opération marketing, publicité, promotion)
  • Syndic de copropriété
  • Marchand de listes
  • Petites prestations touristiques complémentaires liées à votre activité principale dans l'immobilier (exemple : forfait touristique, services de transport)

  À savoir

Vous pouvez cumuler ces activités immobilières, sauf celle de marchand de listes qui ne peut pas être exercée avec une autre.

Vous êtes l'intermédiaire entre les 2 parties qui contractent (par exemple vendeur et acheteur, loueur et bailleur).

Cette place d'intermédiaire est officialisée par un document appelé mandat. Vous êtes ainsi un mandataire.

Le mandat est rempli par l'agent immobilier, le vendeur et l'acheteur.

Il a généralement une validité de 3 mois maximum.

Il peut être simple ou exclusif. Il est exclusif lorsque le client vous choisit comme unique mandataire.

La transaction entre ces parties peut aussi être sécurisée par la présence d'une tierce personne de confiance : notaire, commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire), avocat, banque, etc.

 Exemple

Vous rédigez un mandat de vente en tant qu'agent, dans le cas où un propriétaire vous le confie pour trouver un acquéreur. Le mandat est signé entre vous (agent immobilier) et le propriétaire qui souhaite vendre son bien.

Le mandat doit comporter les informations suivantes :

  • Durée de votre mandat (maximum 3 ans)
  • Numéro d’inscription au registre des mandants immobiliers
  • Rémunération et par qui elle vous est versée
  • Missions précises
  • Conditions de maniement des fonds (perception ou non) et de reddition des comptes (rapport de gestion comptable)

En résumé, voici les informations clés à vérifier pour savoir si vous pouvez exercer :

  • Avoir un diplôme bac + 3 minimum (BTS, Licence ou Licence pro) ou une expérience professionnelle dans un métier de l'immobilier
  • Respecter les conditions pour exercer une activité commerciale
  • Ne pas avoir subi une faillite personnelle ou une interdiction de gérer (informations présentes sur le bulletin n°2 du casier judiciaire)
  • Bénéficier d'une garantie financière (minimum de 30 000 € pour les 2 premières années d'exercice puis 110 000 €) pour chaque activité (transaction, gestion, syndic)
  • Souscrire une assurance de responsabilité civile professionnelle dite RCP
  • Obtenir la carte professionnelle d'agent immobilier
  • Créer votre entreprise : immatriculation au RNE et RCS et obtention des numéros Siren, Siret et code APE

 À noter

Il est recommandé, dans certaines régions, de posséder le permis de conduire et de parler un minimum l'anglais.

Diplômes

Vous devez avoir obtenu au minimum l'un des diplômes suivants :

  • BTS en professions immobilières
  • Licence professionnelle (bac+2 reconnu bac +3) en gestion et carrière immobilière
  • Licence (bac +3) dans les domaines commercial, juridique ou économique
  • Licence (bac +3) obtenue dans un institut d'études économiques et juridiques appliquées à la construction et à l'habitat (ICH). (Par exemple, l'ICH duCnam)
  • Certificat enregistré au RNCP (Répertoire national des certifications professionnelles) classé au niveau II (Licence, bac +3)

 À noter

Vous pouvez obtenir un équivalent de diplôme (une licence pour 3 ans d'expérience professionnelle) en demandant une VAE.

Expérience professionnelle

Une expérience professionnelle dans le secteur de l’immobilier peut également vous donner le droit d’exercer en tant qu’agent immobilier .

L'expérience exigée varie en fonction des diplômes que vous possédez ou non.

  • Si vous avez le baccalauréat ou un diplôme ou un titre inscrit au répertoire national des certifications professionnelles d'un niveau équivalent sanctionnant des études juridiques, économiques ou commerciales, l'expérience exigée est :
  • Si vous n’avez pas le baccalauréat ou un diplôme ou un titre inscrit au répertoire national des certifications professionnelles d'un niveau équivalent sanctionnant des études juridiques, économiques ou commerciales, l'expérience exigée est :

Dans votre métier, vous pouvez être amené à :

  • Chercher des biens immobiliers (appartements, maisons, commerces, bureaux) à vendre ou à louer
  • Rédiger et signer un acte juridique tel qu'un mandat avec le propriétaire ou un compromis de vente
  • Estimer un bien immobilier, définir avec le propriétaire le prix de vente ou de location et le coût des charges
  • Passer des annonces et afficher les biens immobiliers disponibles dans votre agence
  • Faire visiter le bien immobilier
  • Conseiller vos clients
  • Vérifier les éléments de la transaction (techniques et financiers) : revenus des clients, rapport énergétique d'un bien, surface, etc.
  • Rédiger un acte juridique comme un compromis de vente
  • Accompagner acheteur (ou loueur) et vendeur (ou bailleur) dans la signature du compromis de vente ou du bail
  • Remettre les clés au nouveau propriétaire ou locataire
  • Rédiger un état des lieux du bien immobilier en location

  À savoir

Votre mission de conseiller est un devoir.

Vous êtes par ailleurs responsable de la vérification des éléments dossier (revenus d'un client, titre de propriété, surface d'un bien, dépendances sur un terrain, existence de servitudes, bilan énergétique, amiante, etc.)

De quoi s'agit-il ?

La garantie financière est une réserve d'argent que vous devez obtenir auprès d'un garant.

Elle est obligatoire.

En tant qu'agent immobilier, vous allez recevoir des sommes d'argent en dépôt pendant un certain temps. Ces sommes sont appelées des fonds. 

 À noter

Si vous avez déclaré ne pas détenir de fonds au moment de la création de votre carte professionnelle, vous n'êtes pas obligé de posséder une garantie financière.

Ces fonds correspondent par exemple au versement d'un loyer, au dépôt d'une garantie ou à un acompte provenant d'un compromis de vente.

Vous pouvez souscrire cette garantie auprès d'une compagnie d'assurance.

  À savoir

Dans le cas d'une société, le représentant légal qui a déjà exercé une activité immobilière n'est pas obligé de posséder cette garantie financière.

Quel est son montant ?

Elle s'élève à 30 000 € minimum lors des 2 premières années d'activité, puis à 110 000 € minimum.

Cette somme garantie s'applique à chaque activité immobilière exercée (transaction, gestion, syndic).

 À noter

Le montant de 30 000 euros les 2 premières années ne s'applique pas aux personnes morales (société), dont l'un des représentants légaux ou statutaires a déjà été soumis à l'obligation de garantie par le passé.

Où l'obtenir ?

Vous choisissez vous-même le garant.

La garantie financière s'obtient soit auprès d'une organisation professionnelle, d'une compagnie d'assurance, d'un établissement de crédit ou de la Caisse des dépôts.

Modèle d'attestation

L'attestation de garantie financière doit comporter des informations obligatoires.

Vous pouvez consulter un modèle d'attestation de garantie financière.

Registres obligatoires

Lorsque vous percevez des fonds de vos clients, vous devez :

  • Tenir un registre de tous les versements, appelé aussi "registre-répertoire" et un registre des mandats (format papier ou électronique, à conserver pendant 10 ans)
  • Délivrer un reçu, (original remis au client et copie conservée dans votre carnet de reçus)
  • Mettre ces fonds sur un compte bancaire dédié

L'assurance professionnelle appelée "RCP" (responsabilité civile professionnelle) est obligatoire.

Vous devez choisir un assureur parmi ceux du marché et signer un contrat d'assurance RCP.

Elle vous protège et indemnise vos clients en cas de dommages.

L'assurance RCP couvre aussi bien les dommages corporels, matériels ou immatériels.

 Exemple

Accident sur votre lieu de travail en présence de clients impactés, manquement à votre devoir de conseil ou d'assistance d'un client, erreur ou omission dans la rédaction d'un acte juridique que vous avez rédigé (compromis de vente, bail, état des lieux, etc.), fraude (par exemple vous dissimulez une partie d'un prix de vente), fermeture de l'agence alors qu'une transaction est en cours, dépôt de bilan, faillite, etc.

Pour créer votre entreprise d'agence immobilière, vous devez suivre les étapes suivantes :

 Attention :

Vous ne pouvez pas être agent immobilier sous le statut de la micro-entreprise.

 À noter

Dans certains cas le choix d'intégrer une chaîne d'enseignes franchisées peut être pertinent.

La carte professionnelle d'agent immobilier est obligatoire pour exercer.

Elle est valable 3 ans puis renouvelable autant de fois que vous le souhaitez.

La carte mentionne la ou les activités immobilières que vous exercez : transactions, gestion, syndic, marchand de liste.

Vous devez faire la demande auprès de votre CCI.

Demande initiale

  • Cas général
  • Île-de-France
  • Membre d'un pays européen

Formulaire

Pour faire la demande, vous devez remplir le formulaire (cerfa 15312).

Formulaire
Agent immobilier : demander ou renouveler votre carte professionnelle, faire une déclaration préalable d'activité

Cerfa n° 15312*03

Remplace le cerfa n°11555*03, qui n'est plus en vigueur.

Accéder au formulaire (pdf - 207.2 KB)  

Ministère chargé de l'économie

Pour vous aider à remplir le formulaire :

Documents à fournir

Les documents à joindre obligatoirement à votre demande sont les suivants :

  • Copie de votre diplôme ou de vos bulletins de salaire justifiant votre expérience professionnelle dans le secteur de l'immobilier
  • Attestation de votre garantie financière
  • Attestation de votre assurance RCP (responsabilité civile professionnelle)
  • Justificatif d'immatriculation au RNE et au RCS 

 À noter

C'est la CCI qui recherche les informations de votre casier judiciaire (mentionnées sur le bulletin n°2 du casier judiciaire) pour vérifier que vous n'avez aucune interdiction d'exercer.

Où adresser le dossier de demande ?

Vous devez envoyer le formulaire et les documents à votre CCI.

Il s'agit de la CCI du lieu où se trouve votre agence immobilière ou le lieu où est domiciliée votre entreprise.

Où s’adresser ?

Chambre de commerce et d'industrie (CCI)

Formulaire

Pour faire la demande, vous devez remplir le formulaire (cerfa 15312).

Formulaire
Agent immobilier : demander ou renouveler votre carte professionnelle, faire une déclaration préalable d'activité

Cerfa n° 15312*03

Remplace le cerfa n°11555*03, qui n'est plus en vigueur.

Accéder au formulaire (pdf - 207.2 KB)  

Ministère chargé de l'économie

Pour vous aider à remplir le formulaire :

Documents à fournir

Les documents à joindre obligatoirement à votre demande sont les suivants :

  • Copie de votre diplôme ou de vos bulletins de salaire justifiant votre expérience professionnelle dans le secteur de l'immobilier
  • Attestation de votre garantie financière
  • Attestation de votre assurance RCP (responsabilité civile professionnelle)
  • Justificatif d'immatriculation au RNE et au RCS 

 À noter

C'est la CCI qui recherche les informations de votre casier judiciaire (mentionnées sur le bulletin n°2 du casier judiciaire) pour vérifier que vous n'avez aucune interdiction d'exercer.

Où adresser le dossier de demande ?

Vous devez envoyer le formulaire et les documents à votre CCI.

Il s'agit de la CCI du lieu où se trouve votre agence immobilière ou le lieu où est domiciliée votre entreprise.

Où s’adresser ?

Pour les départements 75-78-92-93-94-95

Centre de Formalités des Professions Immobilières

35, boulevard du Port Cap Cergy

Bâtiment C1

CS 20209

95031 Cergy-Pontoise Cedex

Téléphone  : 01 55 65 44 44

Le service ne reçoit pas de public.

Pour l'Essonne (91)

Centre de Formalités des Professions Immobilières

2, cours Mgr Roméro - 91000 EVRY

Téléphone : 01 60 79 91 91

Horaires d'ouverture au public :

  • Accueil : tous les jours de 9h à 12h sans rendez-vous
  • Accompagnement personnalisé : sur rendez-vous uniquement de 9h à 12h et de 14h à 16h (sauf les mercredis et vendredis après-midi)

Pour la Seine-et-Marne (77)

Centre de Formalités des Professions Immobilières

1, avenue Johannes Gutenberg

SERRIS – CS 70045

77 776 MARNE LA VALLEE CEDEX 4

Numéro de téléphone unique : 01 74 60 51 00

Par mail : agent.immobilier@seineetmarne.cci.fr

Le service ne reçoit pas de public.

Si vous venez d'un pays de l'Union européenne, vous pouvez obtenir la carte professionnelle européenne (CPE ou EPC).

Vous devez respecter les 3 conditions suivantes :

  • Être établi légalement en France
  • Avoir une connaissance suffisante de la langue française
  • Prouver votre niveau d'étude ou votre expérience professionnelle :

Vous devez faire la demande en ligne sur le site de la Commission européenne.

Service en ligne
Demander en ligne la carte professionnelle européenne EPC ou CPE (professions réglementées)

Accéder au service en ligne  

Commission européenne

La chambre de commerce et d'industrie (CCI) vous délivre la carte professionnelle européenne (EPC ou CPE) pour une durée de 18 mois renouvelable.

Renouvellement

Votre carte professionnelle d'agent immobilier est valable 3 ans.

Vous devez avoir suivi la formation continue obligatoire pour avoir le droit de la renouveler.

Elle est renouvelable autant de fois que vous le souhaitez.

Votre devez effectuer la demande 2 mois avant la date d'expiration de votre carte.

Formulaire
Agent immobilier : demander ou renouveler votre carte professionnelle, faire une déclaration préalable d'activité

Cerfa n° 15312*03

Remplace le cerfa n°11555*03, qui n'est plus en vigueur.

Accéder au formulaire (pdf - 207.2 KB)  

Ministère chargé de l'économie

Pour vous aider à remplir le formulaire :

Vous adressez votre demande à la CCI du lieu de votre agence.

  • Cas général
  • Île-de-France

Vous adressez votre demande à la CCI du lieu de votre agence.

Où s’adresser ?

Chambre de commerce et d'industrie (CCI)

Vous adressez votre demande à la CCI du lieu de votre agence.

Où s’adresser ?

Pour les départements 75-78-92-93-94-95

Centre de Formalités des Professions Immobilières

35, boulevard du Port Cap Cergy

Bâtiment C1

CS 20209

95031 Cergy-Pontoise Cedex

Téléphone  : 01 55 65 44 44

Le service ne reçoit pas de public.

Pour l'Essonne (91)

Centre de Formalités des Professions Immobilières

2, cours Mgr Roméro - 91000 EVRY

Téléphone : 01 60 79 91 91

Horaires d'ouverture au public :

  • Accueil : tous les jours de 9h à 12h sans rendez-vous
  • Accompagnement personnalisé : sur rendez-vous uniquement de 9h à 12h et de 14h à 16h (sauf les mercredis et vendredis après-midi)

Pour la Seine-et-Marne (77)

Centre de Formalités des Professions Immobilières

1, avenue Johannes Gutenberg

SERRIS – CS 70045

77 776 MARNE LA VALLEE CEDEX 4

Numéro de téléphone unique : 01 74 60 51 00

Par mail : agent.immobilier@seineetmarne.cci.fr

Le service ne reçoit pas de public.

Modification

Vous devez déclarer à la CCI auprès de laquelle vous avez obtenu votre carte professionnelle tout changement concernant les points suivants :

Ces changements donnent lieu à la délivrance d'une carte professionnelle mise à jour, valable pour la durée restant à couvrir.

Où s’adresser ?

Chambre de commerce et d'industrie (CCI)

Coût

Coût de la carte professionnelle d'agent immobilier

La formation continue est obligatoire pour exercer le métier d'agent immobilier.

Vous pouvez renouveler votre carte professionnelle seulement si vous avez suivi une formation continue au cours des 3 années d'activité passées.

La durée de la formation doit être de minimum 42 heures sur les 3 années consécutives d'activité.

La formation continue doit être en lien direct avec l'activité d'agent immobilier.

Elle doit porter sur les sujets suivants :

  • Questions juridiques, économiques, commerciales
  • Déontologie (au moins 2 heures sur 3 ans)
  • Techniques concernant la construction, l'habitation, l'urbanisme, la transition énergétique

L'organisme de formation que vous choisissez doit être agréé.

Service en ligne
Trouver une formation d'agent immobilier

Accéder au service en ligne  

Pôle emploi

Affichage pour votre clientèle

Vous devez afficher de façon visible par la clientèle les informations suivantes :

  • Numéro de votre carte professionnelle
  • Possibilité ou non de percevoir des fonds
  • Montant de votre garantie financière, dénomination et coordonnées du garant
  • Tarifs TTC de vos prestations et leur mode de calcul avec le barème des prix (les tarifs affichés doivent être appliqués)
  • Répartition des honoraires quand le prix des honoraires est à la charge de l'acquéreur

Lorsque ces prix sont fixés proportionnellement à la valeur du bien vendu ou au montant du loyer, l'affichage doit indiquer les pourcentages prélevés et les tranches de prix correspondantes ainsi que tous les éléments auxquels se rapportent ces pourcentages.

 Attention :

Les fourchettes de prix sont interdites. Les prix doivent être fixés pour chacune des prestations proposées. Les tarifs peuvent être forfaitaires et/ou proportionnels.

Demander un avis d'expert

Vous pouvez demander un avis à la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) pour savoir si votre affichage (ou projet d'affichage) de prix et de tarifs est conforme à la réglementation en vigueur.

La démarche se fait en ligne par le téléservice suivant :

Service en ligne
Demander l'avis de la DGCCRF sur vos modalités d'information du consommateur sur les prix

Accéder au service en ligne  

Ministère chargé de l'économie

Formulaire annexe :

Cerfa n°15787*01

Vous devez remplir le formulaire cerfa suivant et le joindre à votre demande d'avis en ligne.

Vous recevez une réponse dans un délai de 2 mois à partir de la date de réception du dossier complet.

Annonces de vente

En cas d'honoraires à la charge de l'acquéreur, les mentions suivantes doivent apparaître sur l'annonce :

  • Part TTC des honoraires en pourcentage du prix hors honoraires
  • Prix de vente honoraires inclus doit apparaître en 1er lieu sur l'annonce
  • Prix exprimé hors honoraires

En cas d'honoraires à la charge exclusive du vendeur, seul le prix de vente hors honoraires doit être mentionné.

  À savoir

Une mention précisant le mode de répartition des honoraires, entre acquéreur et vendeur, doit figurer sur l'annonce de vente.

Annonces de location

Toutes les annonces de location non saisonnière d'une durée supérieure à 90 jours doivent mentionner les informations suivantes :

  • Loyer mensuel charges comprises : prioritairement aux locataires potentiels (sur un site internet d'annonces, par exemple)
  • Charges locatives et leurs modes de récupération (provision, forfait ou remboursement sur justificatifs)
  • Complément de loyer pour les communes soumises à encadrement : somme demandée par le bailleur selon les caractéristiques du bien (confort particulier)
  • Montant du dépôt de garantie, limité à un mois de loyer hors charges pour les locations nues (sans meubles) et 2 mois de loyer hors charges pour les meublés
  • Caractère meublé de la location si c'est le cas
  • Montant total des honoraires que doit vous régler le locataire
  • Part des honoraires dus pour l'état des lieux, si vous le réaliser
  • Commune du bien loué (informe sur la zone géographique si elle est très tendue, tendue ou non), avec le numéro de l'arrondissement pour certaines villes
  • Surface habitable louée, identique à celle dans le bail d'habitation

  • Salarié
  • Agent commercial indépendant

Formalités d'embauche

On vous explique en détail comment procéder à votre 1re embauche.

Vous y trouvez toutes les formalités selon le type de contrat et de salarié (alternance, intérim, salarié mineur, étranger, etc.).

  À savoir

Vous pouvez bénéficier d'aides financières pour l'embauche d'un salarié en alternance.

Attestation d'habilitation (collaborateur)

Vous devez fournir à votre salarié une attestation d'habilitation (ou attestation collaborateur).

Il s'agit d'un document qui permet de justifier ses compétences et l'étendue de ses pouvoirs dans l'exercice de son activité.

Par cette attestation, vous l'habilitez à négocier, à faire des transactions et à s'engager pour votre propre compte.

Vous pouvez faire la demande d'attestation en utilisant le téléservice suivant :

Service en ligne
Agent immobilier : demander en ligne l'attestation d'habilitation (ou attestation collaborateur)

Vous êtes agent immobilier et vous employez un salarié ou un agent commercial (inscrit au RSAC) en tant que négociateur immobilier.

Vous devez lui fournir une attestation appelée attestation d’habilitation ou attestation de collaborateur.

Accéder au service en ligne  

Ministère chargé de l'économie

Pour vous aider à remplir le formulaire :

Vous pouvez aussi remplir le formulaire suivant et le transmettre à votre CCI.

Formulaire
Agent immobilier : demande d'attestation d'habilitation

Cerfa n° 15315*01

L'agent immobilier qui emploie des salariés ou des agents commerciaux en tant que négociateurs immobiliers doit leur fournir une attestation. L'attestation permet de justifier leur habilitation à négocier et de s'engager pour le compte de l'agent immobilier employeur.

Le dossier doit être envoyé par lettre recommandée avec accusé de réception.

Accéder au formulaire (pdf - 407.3 KB)  

Ministère chargé de l'économie

Embauche

Si vous choisissez un agent commercial plutôt qu'un salarié comme collaborateur, vous devez savoir que l'agent commercial est indépendant.

Il doit être inscrit au RSAC (registre spécial des agents commerciaux). Il peut exercer sous la forme juridique de l'EI (dont la micro-entreprise).

C'est un intermédiaire entre vous (agent immobilier), et les vendeurs et acheteurs (ou loueurs et bailleurs).

On l'appelle aussi un mandataire commercial.

L'agent commercial est lié à vous par un contrat de mandat et non par un contrat de travail. Il n'est pas soumis au code du travail.

Contrat de mandat

Ce contrat doit mentionner les informations suivantes :

  • Coordonnées de l'agent commercial et de l'agent immobilier
  • Rappel des articles du code de commerce sur les agents commerciaux
  • Description des produits ou services que le mandataire commercial est chargé de vendre
  • Durée du contrat
  • Secteurs géographiques et segments de clientèle concernés
  • Obligations des parties (agent immobilier et agent commercial)
  • Mode de calcul des commissions de l'agent commercial
  • Délai et mode de versement des commissions de l'agent
  • Conditions de rupture du contrat
  • Conditions d'une éventuelle transmission du mandat

Attestation d'habilitation (collaborateur)

Vous devez fournir à votre collaborateur une attestation d'habilitation (ou attestation collaborateur).

Il s'agit d'un document qui permet de justifier ses compétences et l'étendue de ses pouvoirs dans l'exercice de son activité.

Par cette attestation, vous l'habilitez à négocier, à faire des transactions et à s'engager pour votre propre compte.

Vous pouvez faire la demande d'attestation en utilisant le téléservice suivant :

Service en ligne
Agent immobilier : demander en ligne l'attestation d'habilitation (ou attestation collaborateur)

Vous êtes agent immobilier et vous employez un salarié ou un agent commercial (inscrit au RSAC) en tant que négociateur immobilier.

Vous devez lui fournir une attestation appelée attestation d’habilitation ou attestation de collaborateur.

Accéder au service en ligne  

Ministère chargé de l'économie

Pour vous aider à remplir le formulaire :

Vous pouvez aussi remplir le formulaire suivant et le transmettre à votre CCI.

Formulaire
Agent immobilier : demande d'attestation d'habilitation

Cerfa n° 15315*01

L'agent immobilier qui emploie des salariés ou des agents commerciaux en tant que négociateurs immobiliers doit leur fournir une attestation. L'attestation permet de justifier leur habilitation à négocier et de s'engager pour le compte de l'agent immobilier employeur.

Le dossier doit être envoyé par lettre recommandée avec accusé de réception.

Accéder au formulaire (pdf - 407.3 KB)  

Ministère chargé de l'économie

Rémunération

Il est rémunéré à la commission.

Il s'agit d'une somme d'argent calculée en fonction du montant de la transaction.

Elle est généralement comprise entre 3 % et 10 % du coût de l'opération.

Déclaration préalable d'activité

Sachez que si vous déléguez la direction d'un autre établissement de votre agence à cet agent commercial, celui-ci doit remplir une déclaration préalable d'activité.

C'est une obligation même si l'ouverture de l'agence ou la direction est temporaire.

Elle doit être effectuée par l'agent commercial et transmise à sa CCI.

La déclaration préalable d'activité se fait sur le même formulaire que celui à remplir pour obtenir une carte professionnelle.

Formulaire
Agent immobilier : demander ou renouveler votre carte professionnelle, faire une déclaration préalable d'activité

Cerfa n° 15312*03

Remplace le cerfa n°11555*03, qui n'est plus en vigueur.

Accéder au formulaire (pdf - 207.2 KB)  

Ministère chargé de l'économie

Pour vous aider à remplir le formulaire :

Vous souhaitez développer votre activité en ouvrant une 2me agence.

Il s'agit soit d'un établissement secondaire, soit d'un établissement complémentaire s'il se situe dans le même département que l'agence principale.

Vous devez faire la déclaration préalable d'ouverture suivante :

On vous explique tout ce qu'il savoir pour mener à bien la création d'un nouvel établissement.

Statut

En tant qu'agent commercial, vous êtes indépendant.

Vous êtes un intermédiaire.

Il s'agit de faire l'intermédiaire entre l'agent immobilier et les acheteurs et vendeurs de biens (loueurs ou bailleurs).

L'agent commercial est aussi appelé un mandataire commercial.

Car vous faites l'intermédiaire par le biais d'un mandat.

Vous pouvez aussi être appelé négociateur en immobilier ou mandataire immobilier.

Cela signifie que vous n'êtes pas lié par un contrat de travail (soumis au code du travail) à l'agent ou à l'agence immobilière. Vous êtes lié à lui par un contrat de mandat (soumis au code du commerce).

  À savoir

Être agent commercial en immobilier est une activité civile et non commerciale. Vous n'avez pas le droit de faire des actes commerciaux.

Rémunération

Vous êtes rémunéré à la commission.

Votre revenu varie donc en fonction des négociations que vous aurez menées et du nombre de celles-ci.

En résumé, voici les informations clés à vérifier pour savoir si vous pouvez exercer :

Service en ligne
Guichet des formalités des entreprises

Accéder au service en ligne  

Institut national de la propriété industrielle (Inpi)

Vous devez créer un compte personnel. Puis vous devez cliquer sur la colonne « Entreprise » puis sur « Déposer une formalité d'entreprise ». Un formulaire en ligne interactif de 8 pages vous est proposé ; vous devez le remplir pas à pas. Un mode d'emploi est proposé sur ce site internet du Guichet unique.

Ce sont les mêmes missions que celles de l'agent immobilier pour qui vous travaillez.

Dans votre métier, vous pouvez être amené à :

  • Chercher des biens immobiliers (appartements, maisons, commerces, bureaux) à vendre ou à louer
  • Rédiger et signer un mandat avec le propriétaire
  • Estimer un bien immobilier, définir avec le propriétaire le prix de vente ou de location et le coût des charges
  • Passer des annonces et afficher les biens immobiliers disponibles dans votre agence
  • Faire visiter le bien immobilier
  • Conseiller vos clients
  • Vérifier les éléments de la transaction (techniques et financiers) : revenus des clients, rapport énergétique d'un bien, surface, etc.
  • Accompagner acheteur (ou loueur) et vendeur (ou bailleur) dans la signature du compromis de vente ou du bail
  • Remettre les clés au nouveau propriétaire ou locataire

  À savoir

Votre mission de conseiller est un devoir.

Vous êtes par ailleurs responsable de la vérification des éléments dossier (revenus d'un client, titre de propriété, surface d'un bien, dépendances sur un terrain, existence de servitudes, bilan énergétique, amiante, etc.)

Ce qui diffère de l'activité d'agent immobilier

Vous n'avez pas le droit de :

  • Rédiger des actes commerciaux comme un compromis de vente
  • Donner et facturer des conseils juridiques à vos clients
  • Recevoir des fonds

Vous devez vous inscrire au RSAC (registre spécial des agents commerciaux).

On appelle cette démarche l'immatriculation ou encore la déclaration de début d'activité.

Vous exercez sous la forme juridique de l'entreprise individuelle (micro-entreprise y compris).

 À noter

L'agent commercial en immobilier peut être inscrit au RSAC en tant que personne morale (société) ou en tant que personne physique (EI, micro-entrepreneur).

Comment vous inscrire ?

  • Cas général
  • Alsace-Moselle

L'inscription au RSAC s'effectue en créant votre entreprise sur le site du Guichet unique des entreprises.

 Attention :

Depuis le 1er janvier 2023, il n'est plus possible d'effectuer vos démarches dans un Centre de formalités des entreprises (CFE). Vous devez obligatoirement les réaliser sur le site internet du guichet des formalités des entreprises.

Service en ligne
Guichet des formalités des entreprises

Accéder au service en ligne  

Institut national de la propriété industrielle (Inpi)

Vous devez créer un compte personnel. Puis vous devez cliquer sur la colonne « Entreprise » puis sur « Déposer une formalité d'entreprise ». Un formulaire en ligne interactif de 8 pages vous est proposé ; vous devez le remplir pas à pas. Un mode d'emploi est proposé sur ce site internet du Guichet unique.

L'inscription au RSAC s'effectue en créant votre entreprise sur le site du Guichet unique des entreprises.

Votre immatriculation stipulera la mention « droit local ».

 Attention :

Depuis le 1er janvier 2023, il n'est plus possible d'effectuer vos démarches dans un Centre de formalités des entreprises (CFE). Vous devez obligatoirement les réaliser sur le site internet du guichet des formalités des entreprises.

Service en ligne
Guichet des formalités des entreprises

Accéder au service en ligne  

Institut national de la propriété industrielle (Inpi)

Vous devez créer un compte personnel. Puis vous devez cliquer sur la colonne « Entreprise » puis sur « Déposer une formalité d'entreprise ». Un formulaire en ligne interactif de 8 pages vous est proposé ; vous devez le remplir pas à pas. Un mode d'emploi est proposé sur ce site internet du Guichet unique.

Vous êtes mandaté par l'agent immobilier pour qui vous travaillez.

Il vous donne l'habilitation de négocier et de faire des transactions en son nom. Il doit posséder la carte professionnelle « gestion transactions immobilières ».

L'agent immobilier doit demander et vous transmettre une attestation d'habilitation (ou attestation collaborateur) pour prouver qu'il vous délègue une partie de ses missions.

Cette attestation ne peut pas être valide plus longtemps que la date de validité de la carte professionnelle de l'agent immobilier, ni postérieure à la durée du contrat de travail du collaborateur.

Pour être renouvelée, vous devez avoir suivi une formation continue au cours des 3 années (42 heures sur les 3 années) dans le secteur de l'immobilier.

Le salarié d'une agence immobilière est aussi appelé  : négociateur immobilier.

Statut et principales activités

Vous représentez l'agence immobilière qui vous a embauchée.

En général, vous avez les mêmes missions commerciales qu'un agent immobilier.

Vous êtes lié par un contrat de travail (soumis au code du travail) à l'agent immobilier et à l'agence immobilière pour qui vous travaillez.

Vous êtes sous sa responsabilité. Vous devez travailler en respectant ses recommandations.

Vous devez respecter les missions que l'agent immobilier a inscrites dans votre contrat de travail.

 À noter

Vous n'avez pas le droit de développer une clientèle qui vous est propre.

Protection sociale

Vous bénéficiez de la protection sociale des salariés.

Vous avez droit à une assurance chômage.

Rémunération

Vous percevez un salaire.

 À noter

Vous pouvez aussi être négociateur VRP salarié. Dans ce cas, comme tous les VRP, vous êtes rémunéré à la commission et non au salaire, ou bien avec un salaire minimum garanti (commissions perçues à partir du moment où elles dépassent le salaire minimum).

En résumé, voici les informations clés à vérifier pour savoir si vous pouvez exercer :

Vous êtes mandaté par l'agent immobilier pour qui vous travaillez.

Il vous donne l'habilitation de négocier et de faire des transactions en son nom. Il doit posséder la carte professionnelle « gestion transactions immobilières ».

L'agent immobilier doit demander et vous transmettre une attestation d'habilitation (ou attestation collaborateur) pour prouver qu'il vous délègue une partie de ses missions.

Cette attestation ne peut pas être valide plus longtemps que la date de validité de la carte professionnelle de l'agent immobilier, ni postérieure à la durée de votre contrat de travail.

Pour être renouvelée, vous devez avoir suivi une formation continue au cours des 3 années (42 heures sur les 3 années) dans le secteur de l'immobilier.

  À savoir

Vous avez le droit de percevoir ou non des fonds, contrairement à l'agent commercial en immobilier.

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