Le permis de démolir est exigé pour toute démolition d’une construction :
- située dans un secteur protégé mentionné dans le Plan Local d’Urbanisme (PLU), dans un secteur sauvegardé, dans les abords d’un monument historique, dans un site inscrit ou classé au titre du code de l’environnement ou s’il s’agit d’une construction répertoriée au titre des monuments historiques…
- située dans une commune où le conseil municipal a décidé d’instaurer le permis de démolir.
Fiche pratique
Mariage sans contrat : régime de la communauté réduite aux acquêts
Vérifié le 16 mars 2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Vous souhaitez vous marier sans signer de contrat de mariage ? Vos biens seront automatiquement soumis au régime légal de la communauté réduite aux acquêts. Les biens que vous possédez avant le mariage restent votre propriété personnelle. Votre patrimoine se compose de biens propres, de biens communs et de dettes. À la fin du mariage, les biens communs sont partagés. Vous pouvez changer de régime matrimonial, sous certaines conditions.
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