Le Grenelle Environnement rappelle la nécessité de mettre en place des mesures préservant notre cadre de vie. La publicité est partie prenante de notre univers quotidien et les supports publicitaires peuvent, dans certains cas, lui porter atteinte.
C’est pourquoi l’objectif de la TLPE entre dans une démarche environnementale et vise une diminution des implantations, des surfaces publicitaires et des dimensions d’enseignes, donc de la « pollution visuelle ».
La TLPE s’applique donc aux dispositifs visibles de toute voie ouverte à la circulation publique. Cette notion définie à l’article R581-1 du code de l’environnement recouvre l’ensemble des voies publiques ou privées, qui peuvent être librement empruntées, à titre gratuit ou non, par toute personne circulant à pied ou par un moyen de transport individuel ou collectif.
Les dispositifs concernés :
- Les enseignes : toute inscription, forme ou image apposée sur un immeuble (unité foncière) destinée à informer le public sur l’activité exercée et les produits vendus (hors soldes temporaires et hors mentions réglementaires obligatoires).
- Les dispositifs publicitaires : tout support susceptible de contenir une publicité. L’encadrement du support n’est pas pris en compte.
- Les préenseignes : toute inscription, forme ou image indiquant la proximité d’un immeuble (unité foncière) où s’exerce une activité déterminée
Grille tarifaire 2024
Délibération du Conseil Municipal du 22/06/2023
Enseignes
| Surface inférieure à 7 m² | Superficie supérieure à 7m² et inférieure ou égale à 12m² | Superficie supérieure à 12m² et inférieure ou égale à 50m² | Superficie supérieure à 50m² |
|---|---|---|---|
| exonération de droit | 27 € | 54 € | 108 € |
Dispositifs publicitaires et pré-enseignes (supports non numériques)
| Superficie inférieure ou égale à 50m² | Superficie supérieure à 50m² |
|---|---|
| 27 € | 54 € |
Dispositifs publicitaires et pré-enseignes (supports numériques)
| Superficie inférieure ou égale à 50m² | Superficie supérieure à 50m² |
|---|---|
| 81 € | 162 € |
Question-réponse
Un étranger peut-il créer une entreprise en France ?
Vérifié le 01 mai 2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre), Ministère chargé de l'intérieur
En tant que personne de nationalité étrangère (non ressortissant européen) désirant exercer une activité commerciale, industrielle, artisanale ou une autre profession non salariée en France, vous devez avoir avoir une carte de séjour temporaire (aussi appelée titre de séjour) autorisant l'exercice d'une activité professionnelle.
- Vous résidez à l'étranger et vous souhaitez venir vivre en en France
- Vous résidez déjà en France
- Vous résidez à l'étranger et vous ne souhaitez pas venir en France
En tant que commerçant, industriel ou artisan étranger (qui n'est pas ressortissant européen) souhaitant venir exercer son activité en France et y vivre, vous devez au préalable faire une demande de visa. Vous pourrez ensuite faire une demande de titre de séjour.
Le type et la durée du titre de séjour diffèrent selon l'activité que vous souhaitez exercer.
Avant de créer une entreprise en France, vous devez faire des démarches pour obtenir un visa. Une fois sur le territoire, vous devez demander une carte de séjour :
- Vous pouvez faire une demande de carte de séjour temporaire mention Entrepreneur/profession libérale
- Vous pouvez faire une demande de carte de séjour pluriannuelle mention Passeport talent : Créateur d'entreprise
-
-
Avant votre arrivée en France, vous devez faire une demande de visa long séjour valant titre de séjour (VLS-TS) portant la mention Entrepreneur/Profession libérale. Celui-ci vous autorise à entrer en France, à y résider et à mener à bien votre projet de création d'entreprise sans avoir besoin d'un titre de séjour.
Avant votre arrivée en France : Faire votre demande de carte de séjour
Vous pouvez faire votre demande de visa via le service en ligne France-visa :
Service en ligne
Demander un visaMinistère chargé de l'Europe et des affaires étrangères
Vous pouvez aussi faire votre demande en vous rendant auprès des autorités consulaires françaises du pays dans lequel vous résidez :
À savoir
Les démarches peuvent être entamées au plus tôt 3 mois avant la date souhaitée d'arrivée en France.
Vous devez joindre les documents suivants :
- Formulaire de demande de visa long séjour complété, daté et signé
- Récépissé France Visa
- Passeport de moins de 10 ans avec une durée de validité d'au moins 3 mois supérieure à la date prévue du départ de France. Il faut envoyer toutes les pages sur lesquelles des visas et des cachets d'entrée et de sortie sont présents
- Justificatifs d'état civil et de nationalité : Passeport ou extrait d'acte de naissance avec filiation ou copie intégrale de l'acte de naissance
- 3 photos d'identité conformes
- Formulaire de demande de carte de séjour temporaire entrepreneur/profession libérale
- Avis de la plate-forme interrégionale de la main d’œuvre étrangère compétente dans le département dans lequel vous souhaitez installer votre entreprise
- Extrait de casier judiciaire ou pièce équivalente du pays dans lequel vous résidez
- Justificatifs de ressources correspondant au moins à 20 814,73 €
- Présentation du projet de création, du business plan et d'un budget provisionnel pluriannuel
- Un des justificatifs relatifs aux locaux suivants :
- Un des justificatifs financiers suivants :
Attention :
la liste des pièces est donnée à titre indicatif, il est possible qu'elle change selon l'autorité consulaire ou la préfecture à laquelle vous vous adressez.
Il est possible que votre demande de visa soit refusée. Le refus doit être justifié par écrit.
Vous disposez d'un droit de recours gracieux contre cette décision auprès de l'autorité consulaire ou diplomatique dont vous dépendez pour qu'elle se prononce à nouveau :
La commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France (CRV) est aussi compétente pour traiter les recours gracieux :
Où s’adresser ?
Après votre arrivée en France : Faire valider votre visa valant titre de séjour (VLS-TS)
Une fois en France, vous pouvez faire votre demande de carte de séjour temporaire entrepreneur/profession libérale à l'aide du service en ligne suivant :
Service en ligne
Valider un visa de long séjour valant titre de séjour (VLS-TS) et payer la taxeMinistère chargé de l'intérieur
La demande doit être faite au plus tard 2 mois avant l'expiration de votre visa.
Pour faire votre demande, vous devez joindre les documents suivants :
- Passeport de moins de 10 ans avec une durée de validité d'au moins 3 mois supérieure à la date prévue du départ de France. Il faut envoyer toutes les pages sur lesquelles des visas et des cachets d'entrée et de sortie sont présents
- Visa de long séjour en cours de validité
- Justificatifs d'état civil et de nationalité : passeport ou extrait d'acte de naissance avec filiation ou copie intégrale de l'acte de naissance
- Justificatif de domicile de moins de 6 mois ou une attestation d'hébergement
- 3 photos d'identité conformes
- Justificatif de paiement de la taxe sur le titre de séjour et du droit de timbre (à donner au moment de la remise de la carte temporaire)
- Certificat médical délivré par l'Ofii
- Avis de la plate-forme interrégionale de la main d’œuvre étrangère compétente dans le département dans lequel vous souhaitez installer votre entreprise
- Formulaire de demande de carte de séjour temporaire entrepreneur/profession libérale
- Bordereau de situation fiscale concernant le paiement de votre impôt sur le revenu en France
- Justificatifs attestant de votre capacité à exercer votre activité : diplômes, certificats,...
- Justificatifs de ressources correspondant au moins à 20 814,73 €
- Présentation du projet de création, du business plan et d'un budget provisionnel pluriannuel
- Justificatif d'immatriculation de l'entreprise ou d'affiliation au régime social des indépendants
- Un des justificatifs financiers suivants :
- Un des justificatifs relatifs aux locaux suivants :
Il est possible que votre demande de titre de séjour soit refusée.
1. L ettre de refusEn cas de réception d'une lettre de refus, vous avez l'obligation de quitter le territoire français.
Vous disposez d'un droit de recours contentieux devant le tribunal administratif dans un délai qui sera de 48 heures, 15 jours ou 30 jours :
Où s’adresser ?
2. Absence de réponse :
Si vous n'avez reçu aucune réponse, il s'agit d'un refus implicite.
Vous pouvez contester ce refus dans un délai de 2 mois par recours administratif devant le préfet.
Où s’adresser ?
Le recours administratif peut aussi être effectué auprès du ministère de l'intérieur.
Où s’adresser ?
Vous pouvez aussi effectuer un recours contentieux devant le tribunal administratif :
Où s’adresser ?
Le visa long séjour valant titre de séjour est valable pour une durée de 12 mois.
La carte de séjour temporaire est aussi valable 12 mois.
Si vous souhaitez poursuivre votre activité d'entrepreneur, vous pouvez choisir de faire une demande de carte de séjour pluriannuelle Mention Passeport talent : Créateur d'entreprise. Cette carte de séjour a une durée de validité pouvant aller jusqu'à 4 ans.
La demande de renouvellement ou de carte de séjour temporaire doit être faite au plus tard 3 mois avant l'expiration de votre visa auprès de la préfecture de votre lieu de résidence. Vous devrez présenter à nouveau les documents attestant que vous remplissez les conditions pour obtenir un visa.
Il vous faudra aussi justifier votre demande de renouvellement et fournir la preuve que votre activité fonctionne (ressources au moins égales à 20 814,73 €).
Où s’adresser ?
Au bout de 5 ans de résidence régulière et ininterrompue en France, vous pouvez faire une demande de carte de résident autorisant votre séjour et l'exercice de toute activité professionnelle.
Sa durée est de 10 ans et elle peut être renouvelée.
Combien coûtent les demandes ?
Le visa coûte 99 €.
Vous devez aussi payer à l'Ofii une taxe égale à 200 € auxquels s'ajoutent 25 € de droit de timbre.
Vous devez payez en tout 324 €.
-
Avant votre arrivée en France, vous devez faire une demande de visa long séjour valant titre de séjour (VLS-TS) portant la mention Entrepreneur/Profession libérale. Celui-ci vous autorise à entrer en France, à y résider et à mener à bien votre projet de création d'entreprise pendant 1 an. Une fois en France, vous pouvez faire une demande de titre de séjour mention Entrepreneur/Profession libérale.
Avant votre arrivée en France : Faire votre demande de visa
Vous pouvez faire votre demande de visa via le service en ligne France-visa :
Service en ligne
Demander un visaMinistère chargé de l'Europe et des affaires étrangères
Vous pouvez aussi faire votre demande en vous rendant auprès des autorités consulaires françaises du pays dans lequel vous résidez :
À savoir
Les démarches peuvent être entamées au plus tôt 3 mois avant la date souhaitée d'arrivée en France.
Vous devez joindre les documents suivants :
- Formulaire de demande de visa long séjour complété, daté et signé
- Récépissé France Visa
- Passeport de moins de 10 ans avec une durée de validité d'au moins 3 mois supérieure à la date prévue du départ de France. Il faut envoyer toutes les pages sur lesquelles des visas et des cachets d'entrée et de sortie sont présents
- Justificatifs d'état civil et de nationalité : Passeport ou extrait d'acte de naissance avec filiation ou copie intégrale de l'acte de naissance
- 3 photos d'identité conformes
- Formulaire de demande de carte de séjour temporaire entrepreneur/profession libérale
- Avis de la plate-forme interrégionale de la main d’œuvre étrangère compétente dans le département dans lequel vous souhaitez installer votre entreprise
- Extrait de casier judiciaire ou pièce équivalente du pays dans lequel vous résidez
- Justificatifs de ressources correspondant au moins à 20 814,73 €
- Présentation du projet de création, du business plan et d'un budget provisionnel pluriannuel
- Un des justificatifs relatifs aux locaux suivants :
- Un des justificatifs financiers suivants :
- Copie du projet de statuts de la société avec le projet de répartition du capital social
Attention :
la liste des pièces est donnée à titre indicatif, il est possible qu'elle change selon l'autorité consulaire ou la préfecture à laquelle vous vous adressez.
Il est possible que votre demande de visa soit refusée. Le refus doit être justifié par écrit.
Vous disposez d'un droit de recours gracieux contre cette décision auprès de l'autorité consulaire ou diplomatique dont vous dépendez pour qu'elle se prononce à nouveau :
La commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France (CRV) est aussi compétente pour traiter les recours gracieux :
Où s’adresser ?
Après votre arrivée en France : Faire valider votre visa valant titre de séjour (VLS-TS)
Une fois en France, vous pouvez faire votre demande de carte de séjour temporaire entrepreneur/profession libérale à l'aide du service en ligne suivant :
Service en ligne
Valider un visa de long séjour valant titre de séjour (VLS-TS) et payer la taxeMinistère chargé de l'intérieur
La demande doit être faite au plus tard 2 mois avant l'expiration de votre visa.
Pour faire votre demande vous devez joindre les documents suivants :
- Passeport de moins de 10 ans avec une durée de validité d'au moins 3 mois supérieure à la date prévue du départ de France. Il faut envoyer toutes les pages sur lesquelles des visas et des cachets d'entrée et de sortie sont présents
- Visa de long séjour en cours de validité
- Justificatifs d'état civil et de nationalité : Passeport ou extrait d'acte de naissance avec filiation ou copie intégrale de l'acte de naissance
- Justificatif de domicile de moins de 6 mois ou une attestation d'hébergement
- 3 photos d'identité conformes
- Justificatif de paiement de la taxe sur le titre de séjour et du droit de timbre (à donner au moment de la remise de la carte de séjour)
- Certificat médical délivré par l'Ofii
- Avis de la plate-forme interrégionale de la main d’œuvre étrangère compétente dans le département dans lequel vous souhaitez installer votre entreprise
- Formulaire de demande de carte de séjour temporaire entrepreneur/profession libérale
- Bordereau de situation fiscale concernant le paiement de votre impôt sur le revenu en France
- Justificatifs attestant de votre capacité à exercer votre activité : diplômes, certificats,...
- Justificatifs de ressources correspondant au moins à 20 814,73 €
- Présentation du projet de création, du business plan et d'un budget provisionnel pluriannuel
- Justificatif d'immatriculation de l'entreprise ou d'affiliation au régime social des indépendants
- Un des justificatifs financiers suivants :
- Un des justificatifs relatifs aux locaux suivants :
- Copie du projet de statuts de la société avec la répartition du capital social
Il est possible que votre demande de titre de séjour soit refusée.
1. L ettre de refusEn cas de réception d'une lettre de refus, vous avez l'obligation de quitter le territoire français.
Vous disposez d'un droit de recours contentieux devant le tribunal administratif dans un délai qui sera de 48 heures, 15 jours ou 30 jours :
Où s’adresser ?
2. Absence de réponse :
Si vous n'avez reçu aucune réponse, il s'agit d'un refus implicite.
Vous pouvez contester ce refus dans un délai de 2 mois par recours administratif devant le préfet.
Où s’adresser ?
Le recours administratif peut aussi être effectué auprès du ministère de l'intérieur.
Où s’adresser ?
Vous pouvez aussi effectuer un recours contentieux devant le tribunal administratif :
Où s’adresser ?
Le visa long séjour valant titre de séjour est valable pour une durée de 12 mois.
La carte de séjour temporaire est aussi valable 12 mois.
Si vous souhaitez poursuivre votre activité d'entrepreneur, vous pouvez choisir de faire une demande de carte de séjour pluriannuelle Mention Passeport talent : Créateur d'entreprise. Cette carte de séjour a une durée de validité pouvant aller jusqu'à 4 ans.
La demande de renouvellement ou de carte de séjour temporaire doit être faite au plus tard 3 mois avant l'expiration de votre visa auprès de la préfecture de votre lieu de résidence. Vous devrez présenter à nouveau les documents attestant que vous remplissez les conditions pour obtenir un visa.
Il vous faudra aussi justifier votre demande de renouvellement et fournir la preuve que votre activité fonctionne (ressources au moins égales à 20 814,73 €).
Où s’adresser ?
Au bout de 5 ans de résidence régulière et ininterrompue en France, vous pouvez faire une demande de carte de résident autorisant votre séjour et l'exercice de toute activité professionnelle.
Sa durée est de 10 ans et elle peut être renouvelée.
Combien coûtent les demandes ?
Le visa coûte 99 €.
Vous devez aussi payer à l'Ofii une taxe égale à 200 € auxquels s'ajoutent 25 € de droit de timbre.
Vous devez payez en tout 324 €.
-
Avant votre arrivée en France, vous devez faire une demande de visa long séjour valant titre de séjour (VLS-TS) portant la mention Entrepreneur/Profession libérale. Celui-ci vous autorise à entrer en France, à y résider et à mener à bien votre projet de création d'entreprise sans avoir besoin d'un titre de séjour.
Avant votre arrivée en France : Faire votre demande de visa
Vous pouvez faire votre demande de visa via le service en ligne France-visa :
Service en ligne
Demander un visaMinistère chargé de l'Europe et des affaires étrangères
Vous pouvez aussi faire votre demande en vous rendant auprès des autorités consulaires françaises du pays dans lequel vous résidez :
À savoir
Les démarches peuvent être entamées au plus tôt 3 mois avant la date souhaitée d'arrivée en France.
Vous devez joindre les documents suivants :
- Formulaire de demande de visa long séjour complété, daté et signé
- Récépissé France Visa
- Passeport de moins de 10 ans avec une durée de validité d'au moins 3 mois supérieure à la date prévue du départ de France. Il faut envoyer toutes les pages sur lesquelles des visas et des cachets d'entrée et de sortie sont présents
- Justificatifs d'état civil et de nationalité : Passeport ou extrait d'acte de naissance avec filiation ou copie intégrale de l'acte de naissance
- 3 photos d'identité conformes
- Formulaire de demande de carte de séjour temporaire entrepreneur/profession libérale
- Avis de la plate-forme interrégionale de la main d’œuvre étrangère compétente dans le département dans lequel vous souhaitez installer votre entreprise
- Extrait de casier judiciaire ou pièce équivalente du pays dans lequel vous résidez
- Justificatifs de ressources correspondant au moins à 20 814,73 €
- Présentation du projet de création, du business plan et d'un budget provisionnel pluriannuel
- Un des justificatifs relatifs aux locaux suivants :
- Un des justificatifs financiers suivants :
- Copie du projet de statuts de la société avec le projet de répartition du capital social
- Justificatif de la nomination ou une lettre d'intention de l'organe compétent pour la nomination
- Copie des statuts de la société étrangère
Attention :
la liste des pièces est donnée à titre indicatif, il est possible qu'elle change selon l'autorité consulaire ou la préfecture à laquelle vous vous adressez.
Il est possible que votre demande de visa soit refusée. Le refus doit être justifié par écrit.
Vous disposez d'un droit de recours gracieux contre cette décision auprès de l'autorité consulaire ou diplomatique dont vous dépendez pour qu'elle se prononce à nouveau :
La commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France (CRV) est aussi compétente pour traiter les recours gracieux :
Où s’adresser ?
Après votre arrivée en France : Faire valider votre visa valant titre de séjour (VLS-TS)
Une fois en France, vous pouvez faire votre demande de carte de séjour temporaire entrepreneur/profession libérale à l'aide du service en ligne suivant :
Service en ligne
Valider un visa de long séjour valant titre de séjour (VLS-TS) et payer la taxeMinistère chargé de l'intérieur
La demande doit être faite au plus tard 2 mois avant l'expiration de votre visa.
Pour faire votre demande vous devez joindre les documents suivants :
- Passeport de moins de 10 ans avec une durée de validité d'au moins 3 mois supérieure à la date prévue du départ de France. Il faut envoyer toutes les pages sur lesquelles des visas et des cachets d'entrée et de sortie sont présents
- Visa de long séjour en cours de validité
- Justificatifs d'état civil et de nationalité : Passeport ou extrait d'acte de naissance avec filiation ou copie intégrale de l'acte de naissance
- Justificatif de domicile de moins de 6 mois ou une attestation d'hébergement
- 3 photos d'identité conformes
- Justificatif de paiement de la taxe sur le titre de séjour et du droit de timbre (à donner au moment de la remise de la carte de séjour)
- Certificat médical délivré par l'Ofii
- Avis de la plate-forme interrégionale de la main d’œuvre étrangère compétente dans le département dans lequel vous souhaitez installer votre entreprise
- Formulaire de demande de carte de séjour temporaire entrepreneur/profession libérale
- Bordereau de situation fiscale concernant le paiement de votre impôt sur le revenu en France
- Justificatifs attestant de votre capacité à exercer votre activité : diplômes, certificats,...
- Justificatifs de ressources correspondant au moins à 20 814,73 €
- Présentation du projet de création, du business plan et d'un budget provisionnel pluriannuel
- Justificatif d'immatriculation de l'entreprise ou d'affiliation au régime social des indépendants
- Un des justificatifs financiers suivants :
- Justificatif de la nomination ou lettre d'intention de l'organe compétent pour la nomination
- Copie des statuts de la société étrangère
- Copie du projet de statuts de la société avec le projet de répartition du capital social
Il est possible que votre demande de titre de séjour soit refusée.
1. L ettre de refusEn cas de réception d'une lettre de refus, vous avez l'obligation de quitter le territoire français.
Vous disposez d'un droit de recours contentieux devant le tribunal administratif dans un délai qui sera de 48 heures, 15 jours ou 30 jours :
Où s’adresser ?
2. Absence de réponse :
Si vous n'avez reçu aucune réponse, il s'agit d'un refus implicite.
Vous pouvez contester ce refus dans un délai de 2 mois par recours administratif devant le préfet.
Où s’adresser ?
Le recours administratif peut aussi être effectué auprès du ministère de l'intérieur.
Où s’adresser ?
Vous pouvez aussi effectuer un recours contentieux devant le tribunal administratif :
Où s’adresser ?
Le visa long séjour valant titre de séjour est valable pour une durée de 12 mois.
La carte de séjour temporaire est aussi valable 12 mois.
Si vous souhaitez poursuivre votre activité d'entrepreneur, vous pouvez choisir de faire une demande de carte de séjour pluriannuelle Mention Passeport talent : Créateur d'entreprise. Cette carte de séjour a une durée de validité pouvant aller jusqu'à 4 ans.
La demande de renouvellement ou de carte de séjour temporaire doit être faite au plus tard 3 mois avant l'expiration de votre visa auprès de la préfecture de votre lieu de résidence. Vous devrez présenter à nouveau les documents attestant que vous remplissez les conditions pour obtenir un visa.
Il vous faudra aussi justifier votre demande de renouvellement et fournir la preuve que votre activité fonctionne (ressources au moins égales à 20 814,73 €).
Où s’adresser ?
Au bout de 5 ans de résidence régulière et ininterrompue en France, vous pouvez faire une demande de carte de résident autorisant votre séjour et l'exercice de toute activité professionnelle.
Sa durée est de 10 ans et elle peut être renouvelée.
Combien coûtent les demandes ?
Le visa coûte 99 €.
Vous devez aussi payer à l'Ofii une taxe égale à 200 € auxquels s'ajoutent 25 € de droit de timbre.
Vous devez payez en tout 324 €.
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Avant votre arrivée en France, vous devez faire une demande de visa long séjour valant titre de séjour (VLS-TS) portant la mention Entrepreneur/Profession libérale. Celui-ci vous autorise à entrer en France, à y résider et à mener à bien votre projet de création d'entreprise sans avoir besoin d'un titre de séjour.
Avant votre arrivée en France : Faire votre demande de visa
Vous pouvez faire votre demande de visa via le service en ligne France-visa :
Service en ligne
Demander un visaMinistère chargé de l'Europe et des affaires étrangères
Vous pouvez aussi faire votre demande en vous rendant auprès des autorités consulaires françaises du pays dans lequel vous résidez :
À savoir
Les démarches peuvent être entamées au plus tôt 3 mois avant la date souhaitée d'arrivée en France.
Vous devez joindre les documents suivants :
- Formulaire de demande de visa long séjour complété, daté et signé
- Récépissé France Visa
- Passeport de moins de 10 ans avec une durée de validité d'au moins 3 mois supérieure à la date prévue du départ de France. Il faut envoyer toutes les pages sur lesquelles des visas et des cachets d'entrée et de sortie sont présents
- Justificatifs d'état civil et de nationalité : Passeport ou extrait d'acte de naissance avec filiation ou copie intégrale de l'acte de naissance
- 3 photos d'identité conformes
- Formulaire de demande de carte de séjour temporaire Entrepreneur/profession libérale
- Avis de la plate-forme interrégionale de la main d’œuvre étrangère compétente dans le département dans lequel vous souhaitez installer votre entreprise
- Extrait de casier judiciaire ou pièce équivalente du pays dans lequel vous résidez
- Justificatifs de ressources correspondant au moins à 20 814,73 €
- Présentation du projet de création, du business plan et d'un budget provisionnel pluriannuel
- Un des justificatifs financiers suivants :
- Justificatif de la nomination ou une lettre d'intention de l'organe compétent pour la nomination
- Copie des statuts de la société étrangère
Attention :
la liste des pièces est donnée à titre indicatif, il est possible qu'elle change selon l'autorité consulaire ou la préfecture à laquelle vous vous adressez.
Il est possible que votre demande de visa soit refusée. Le refus doit être justifié par écrit.
Vous disposez d'un droit de recours gracieux contre cette décision auprès de l'autorité consulaire ou diplomatique dont vous dépendez pour qu'elle se prononce à nouveau :
La commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France (CRV) est aussi compétente pour traiter les recours gracieux :
Où s’adresser ?
Après votre arrivée en France : Faire valider votre visa valant titre de séjour (VLS-TS)
Une fois en France, vous pouvez faire votre demande de carte de séjour temporaire entrepreneur/profession libérale à l'aide du service en ligne suivant :
Service en ligne
Valider un visa de long séjour valant titre de séjour (VLS-TS) et payer la taxeMinistère chargé de l'intérieur
La demande doit être faite au plus tard 2 mois avant l'expiration de votre visa.
Pour faire votre demande vous devez joindre les documents suivants :
- Passeport de moins de 10 ans avec une durée de validité d'au moins 3 mois supérieure à la date prévue du départ de France. Il faut envoyer toutes les pages sur lesquelles des visas et des cachets d'entrée et de sortie sont présents
- Visa de long séjour en cours de validité
- Justificatifs d'état civil et de nationalité : Passeport ou extrait d'acte de naissance avec filiation ou copie intégrale de l'acte de naissance
- Justificatif de domicile de moins de 6 mois ou une attestation d'hébergement
- 3 photos d'identité conformes
- Justificatif de paiement de la taxe sur le titre de séjour et du droit de timbre (à donner au moment de la remise de la carte de séjour)
- Certificat médical délivré par l'Ofii
- Avis de la plate-forme interrégionale de la main d’œuvre étrangère compétente dans le département dans lequel vous souhaitez installer votre entreprise
- Formulaire de demande de carte de séjour temporaire Entrepreneur/profession libérale
- Bordereau de situation fiscale concernant le paiement de votre impôt sur le revenu en France
- Justificatifs attestant de votre capacité à exercer votre activité : diplômes, certificats,...
- Justificatifs de ressources correspondant au moins à 20 814,73 €
- Présentation du projet de création, du business plan et d'un budget provisionnel pluriannuel
- Justificatif d'immatriculation de l'entreprise ou d'affiliation au régime social des indépendants
- Un des justificatifs financiers suivants :
- Justificatif de la nomination ou lettre d'intention de l'organe compétent pour la nomination
- Copie des statuts de la société étrangère
Il est possible que votre demande de titre de séjour soit refusée.
1. L ettre de refusEn cas de réception d'une lettre de refus, vous avez l'obligation de quitter le territoire français.
Vous disposez d'un droit de recours contentieux devant le tribunal administratif dans un délai qui sera de 48 heures, 15 jours ou 30 jours :
Où s’adresser ?
2. Absence de réponse :
Si vous n'avez reçu aucune réponse, il s'agit d'un refus implicite.
Vous pouvez contester ce refus dans un délai de 2 mois par recours administratif devant le préfet.
Où s’adresser ?
Le recours administratif peut aussi être effectué auprès du ministère de l'intérieur.
Où s’adresser ?
Vous pouvez aussi effectuer un recours contentieux devant le tribunal administratif :
Où s’adresser ?
Le visa long séjour valant titre de séjour est valable pour une durée de 12 mois.
La carte de séjour temporaire est aussi valable 12 mois.
Si vous souhaitez poursuivre votre activité d'entrepreneur, vous pouvez choisir de faire une demande de carte de séjour pluriannuelle Mention Passeport talent : Créateur d'entreprise. Cette carte de séjour a une durée de validité pouvant aller jusqu'à 4 ans.
La demande de renouvellement ou de carte de séjour temporaire doit être faite au plus tard 3 mois avant l'expiration de votre visa auprès de la préfecture de votre lieu de résidence. Vous devrez présenter à nouveau les documents attestant que vous remplissez les conditions pour obtenir un visa.
Il vous faudra aussi justifier votre demande de renouvellement et fournir la preuve que votre activité fonctionne (ressources au moins égales à 20 814,73 €).
Où s’adresser ?
Au bout de 5 ans de résidence régulière et ininterrompue en France, vous pouvez faire une demande de carte de résident autorisant votre séjour et l'exercice de toute activité professionnelle.
Sa durée est de 10 ans et elle peut être renouvelée.
Combien coûtent les demandes ?
Le visa coûte 99 €.
Vous devez aussi payer à l'Ofii une taxe égale à 200 € auxquels s'ajoutent 25 € de droit de timbre.
Vous devez payez en tout 324 €.
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Avant votre arrivée en France, vous devez faire une demande de visa long séjour valant titre de séjour (VLS-TS) portant la mention Passeport talent : Créateur d'entreprise. Celui-ci vous autorise à entrer en France, à y résider et à mener à bien votre projet de création d'entreprise sans avoir besoin d'un titre de séjour.
Avant votre arrivée en France : Demande de Visa
Vous pouvez faire votre demande de visa via le service en ligne France-visa :
Service en ligne
Demander un visaMinistère chargé de l'Europe et des affaires étrangères
Vous pouvez aussi faire votre demande en vous rendant auprès des autorités consulaires françaises du pays dans lequel vous résidez :
À savoir
Les démarches peuvent être entamées au plus tôt 3 mois avant la date souhaitée d'arrivée en France.
Vous devez joindre les documents suivants :
- Formulaire de demande de visa long séjour complété, daté et signé
- Récépissé France-visa
- Passeport de moins de 10 ans avec une durée de validité d'au moins 3 mois supérieure à la date prévue du départ de France. Il faut envoyer toutes les pages sur lesquelles des visas et des cachets d'entrée et de sortie sont présents
- Justificatif d'état civil et de nationalité : passeport ou extrait d'acte de naissance avec filiation ou copie intégrale de l'acte
- 3 photos d'identité conformes
- Formulaire cerfa n°13473 mention commerçant, artisan industriel complété
- Document justifiant du financement du projet d'entreprise à au moins 30 000 €
- Diplôme au moins équivalent au niveau master ou autre document justifiant d'une expérience professionnelle d'au moins 5 ans à un poste d'un niveau comparable
- Avis de la plate-forme interrégionale de la main d’œuvre étrangère compétente dans le département dans lequel vous souhaitez installer votre entreprise
- Justificatifs de ressources au moins égales à 20 814,73 €
- Justificatif d'immatriculation ou d'affiliation au régime social des indépendants
- Extrait de casier judiciaire ou pièce équivalente du pays dans lequel vous résidez
- Présentation du projet de création, du business plan et du budget prévisionnel pluriannuel
- Justificatifs attestant de votre capacité à exercer votre activité : diplômes, certificats,...
- Un des justificatifs financiers suivants :
- Un des justificatifs relatifs aux locaux suivants :
Attention :
la liste des pièces est donnée à titre indicatif, il est possible qu'elle change selon l'autorité consulaire ou la préfecture à laquelle vous vous adressez.
Il est possible que votre demande de visa soit refusée. Le refus doit être justifié par écrit.
Vous disposez d'un droit de recours gracieux contre cette décision auprès de l'autorité consulaire ou diplomatique dont vous dépendez pour qu'elle se prononce à nouveau :
La commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France (CRV) est aussi compétente pour traiter les recours gracieux :
Où s’adresser ?
Après votre arrivée en France : Faire valider votre visa valant titre de séjour (VLS-TS)
Une fois en France, vous pouvez faire votre demande de carte de séjour mention Passeport talent : Créateur d'entreprise à l'aide du service en ligne suivant :
Service en ligne
Valider un visa de long séjour valant titre de séjour (VLS-TS) et payer la taxeMinistère chargé de l'intérieur
La demande doit être faite au plus tard 2 mois avant l'expiration de votre visa.
Pour faire votre demande, vous devez joindre les documents suivants :
- Formulaire de demande de visa long séjour complété, daté et signé
- Récépissé France-visa
- Passeport de moins de 10 ans avec une durée de validité d'au moins 3 mois supérieure à la date prévue du départ de France. Il faut envoyer toutes les pages sur lesquelles des visas et des cachets d'entrée et de sortie sont présents
- Justificatif d'état civil et de nationalité : passeport ou extrait d'acte de naissance avec filiation ou copie intégrale de l'acte
- Visa de long séjour mention Passeport talent ou VLS-TS mention Passeport talent ou une carte de séjour en cours de validité
- 3 photos d'identité conformes
- Justificatif de domicile datant de moins de 6 mois ou attestation d'hébergement
- Justificatif de paiement de la taxe sur le titre de séjour et du droit de timbre (à donner au moment de la remise du titre de séjour)
- Formulaire cerfa n°13473 mention commerçant, artisan industriel complété
- Avis de la plate-forme interrégionale de la main d’œuvre étrangère compétente dans le département dans lequel vous souhaitez installer votre entreprise
- Document justifiant du financement du projet d'entreprise à au moins 30 000 €
- Diplôme au moins équivalent au niveau master ou autre document justifiant d'une expérience professionnelle d'au moins 5 ans à un poste d'un niveau comparable
- Justificatifs de ressources au moins égales à 20 814,73 €
- Justificatif d'immatriculation ou d'affiliation au régime social des indépendants
- Extrait de casier judiciaire ou pièce équivalente du pays dans lequel vous résidez
- Présentation du projet de création, du business plan et du budget prévisionnel pluriannuel
- Justificatifs attestant de votre capacité à exercer votre activité : diplômes, certificats,...
- Un des justificatifs financiers suivants :
- Un des justificatifs relatifs aux locaux suivants :
Il est possible que votre demande de titre de séjour soit refusée.
1. L ettre de refusEn cas de réception d'une lettre de refus, vous avez l'obligation de quitter le territoire français.
Vous disposez d'un droit de recours contentieux devant le tribunal administratif dans un délai qui sera de 48 heures, 15 jours ou 30 jours :
Où s’adresser ?
2. Absence de réponse :
Si vous n'avez reçu aucune réponse, il s'agit d'un refus implicite.
Vous pouvez contester ce refus dans un délai de 2 mois par recours administratif devant le préfet.
Où s’adresser ?
Le recours administratif peut aussi être effectué auprès du ministère de l'intérieur.
Où s’adresser ?
Vous pouvez aussi effectuer un recours contentieux devant le tribunal administratif :
Où s’adresser ?
La durée de validité du titre de séjour dépend de votre projet. Elle est limitée à 4 ans .
La demande de renouvellement doit être faites dans les 2 derniers mois de validité du visa auprès de la préfecture de votre lieu de résidence. Vous devrez présenter à nouveau les documents attestant que vous remplissez les conditions pour obtenir un visa.
Il vous faudra aussi justifier votre demande de renouvellement et fourni le preuve que votre activité est marche (ressources au moins égales à 20 814,73 €).
Où s’adresser ?
Le renouvellement coûte 225 € (200 € pour la taxe sur le titre de séjour et 25 € pour le droit de timbre).
À savoir
Au bout de 5 années de résidence en France, vous avez la possibilité d'obtenir une carte de résident autorisant le séjour et l'exercice d'une activité professionnelle. Cette carte est valable 10 ans et peut être renouvelée.
Au bout de 5 ans de résidence régulière et ininterrompue en France, vous pouvez faire une demande de carte de résident autorisant votre séjour et l'exercice de toute activité professionnelle.
Sa durée est de 10 ans et elle peut être renouvelée.
Combien coûtent les demandes ?
Le visa coûte 99 €.
Vous devez aussi payer à l'Ofii une taxe égale à 200 € auxquels s'ajoutent 25 € de droit de timbre.
Vous devez payez en tout 324 €.
-
Avant votre arrivée en France, vous devez faire une demande de visa long séjour valant titre de séjour (VLS-TS) portant la mention
Passeport talent : Créateur d'entreprise . Celui-ci vous autorise à entrer en France, à y résider et à mener à bien votre projet de création d'entreprise sans avoir besoin d'un titre de séjour.Avant votre arrivée en France : Demande de Visa
Vous pouvez faire votre demande de visa via le service en ligne France-visa :
Service en ligne
Demander un visaMinistère chargé de l'Europe et des affaires étrangères
Vous pouvez aussi faire votre demande en vous rendant auprès des autorités consulaires françaises du pays dans lequel vous résidez :
À savoir
Les démarches peuvent être entamées au plus tôt 3 mois avant la date souhaitée d'arrivée en France.
Vous devez joindre les documents suivants :
- Formulaire de demande de visa long séjour complété, daté et signé
- Récépissé France-visa
- Passeport de moins de 10 ans avec une durée de validité d'au moins 3 mois supérieure à la date prévue du départ de France. Il faut envoyer toutes les pages sur lesquelles des visas et des cachets d'entrée et de sortie sont présents
- Justificatif d'état civil et de nationalité : passeport ou extrait d'acte de naissance avec filiation ou copie intégrale de l'acte
- 3 photos d'identité conformes
- Formulaire cerfa n°13473 mention commerçant, artisan industriel complété
- Document justifiant du financement du projet d'entreprise à au moins 30 000 €
- Diplôme au moins équivalent au niveau master ou autre document justifiant d'une expérience professionnelle d'au moins 5 ans à un poste d'un niveau comparable
- Avis de la plate-forme interrégionale de la main d’œuvre étrangère compétente dans le département dans lequel vous souhaitez installer votre entreprise
- Justificatifs de ressources au moins égales à 20 814,73 €
- Justificatif d'immatriculation ou d'affiliation au régime social des indépendants
- Extrait de casier judiciaire ou pièce équivalente du pays dans lequel vous résidez
- Présentation du projet de création, du business plan et du budget prévisionnel pluriannuel
- Justificatifs attestant de votre capacité à exercer votre activité : diplômes, certificats,...
- Un des justificatifs financiers suivants :
- Un des justificatifs relatifs aux locaux suivants :
- Copie du projet de statuts avec la répartition du capital social
Attention :
la liste des pièces est donnée à titre indicatif, il est possible qu'elle change selon l'autorité consulaire ou la préfecture à laquelle vous vous adressez.
Il est possible que votre demande de visa soit refusée. Le refus doit être justifié par écrit.
Vous disposez d'un droit de recours gracieux contre cette décision auprès de l'autorité consulaire ou diplomatique dont vous dépendez pour qu'elle se prononce à nouveau :
La commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France (CRV) est aussi compétente pour traiter les recours gracieux :
Où s’adresser ?
Après votre arrivée en France : Faire valider votre visa valant titre de séjour (VLS-TS)
Une fois en France, vous pouvez faire votre demande de carte de séjour mention Passeport talent : Créateur d'entreprise à l'aide du service en ligne suivant :
Service en ligne
Valider un visa de long séjour valant titre de séjour (VLS-TS) et payer la taxeMinistère chargé de l'intérieur
La demande doit être faite au plus tard 2 mois avant l'expiration de votre visa.
Pour faire votre demande vous devez joindre les documents suivants :
- Formulaire de demande de visa long séjour complété, daté et signé
- Récépissé France-visa
- Passeport de moins de 10 ans avec une durée de validité d'au moins 3 mois supérieure à la date prévue du départ de France. Il faut envoyer toutes les pages sur lesquelles des visas et des cachets d'entrée et de sortie sont présents
- Justificatif d'état civil et de nationalité : passeport ou extrait d'acte de naissance avec filiation ou copie intégrale de l'acte
- Visa de long séjour mention Passeport talent ou VLS-TS mention Passeport talent ou une carte de séjour en cours de validité
- 3 photos d'identité conformes
- Justificatif de domicile datant de moins de 6 mois ou attestation d'hébergement
- Justificatif de paiement de la taxe sur le titre de séjour et du droit de timbre (à donner au moment de la remise du titre de séjour)
- Formulaire cerfa n°13473 mention commerçant, artisan industriel complété
- Avis de la plate-forme interrégionale de la main d’œuvre étrangère compétente dans le département dans lequel vous souhaitez installer votre entreprise
- Document justifiant du financement du projet d'entreprise à au moins 30 000 €
- Diplôme au moins équivalent au niveau master ou autre document justifiant d'une expérience professionnelle d'au moins 5 ans à un poste d'un niveau comparable
- Justificatifs de ressources au moins égales à 20 814,73 €
- Justificatif d'immatriculation ou d'affiliation au régime social des indépendants
- Extrait de casier judiciaire ou pièce équivalente du pays dans lequel vous résidez
- Présentation du projet de création, du business plan et du budget prévisionnel pluriannuel
- Justificatifs attestant de votre capacité à exercer votre activité : diplômes, certificats,...
- Un des justificatifs financiers suivants :
- Un des justificatifs relatifs aux locaux suivants :
- Copie du projet de statuts avec la répartition du capital
Il est possible que votre demande de titre de séjour soit refusée.
1. L ettre de refusEn cas de réception d'une lettre de refus, vous avez l'obligation de quitter le territoire français.
Vous disposez d'un droit de recours contentieux devant le tribunal administratif dans un délai qui sera de 48 heures, 15 jours ou 30 jours :
Où s’adresser ?
2. Absence de réponse :
Si vous n'avez reçu aucune réponse, il s'agit d'un refus implicite.
Vous pouvez contester ce refus dans un délai de 2 mois par recours administratif devant le préfet.
Où s’adresser ?
Le recours administratif peut aussi être effectué auprès du ministère de l'intérieur.
Où s’adresser ?
Vous pouvez aussi effectuer un recours contentieux devant le tribunal administratif :
Où s’adresser ?
La durée de validité du titre de séjour dépend de votre projet. Elle est limitée à 4 ans .
La demande de renouvellement doit être faites dans les 2 derniers mois de validité du visa auprès de la préfecture de votre lieu de résidence. Vous devrez présenter à nouveau les documents attestant que vous remplissez les conditions pour obtenir un visa.
Il vous faudra aussi justifier votre demande de renouvellement et fourni le preuve que votre activité est marche (ressources au moins égales à 20 814,73 €).
Où s’adresser ?
Le renouvellement coûte 225 € (200 € pour la taxe sur le titre de séjour et 25 € pour le droit de timbre).
À savoir
Au bout de 5 années de résidence en France, vous avez la possibilité d'obtenir une carte de résident autorisant le séjour et l'exercice d'une activité professionnelle. Cette carte est valable 10 ans et peut être renouvelée.
Au bout de 5 ans de résidence régulière et ininterrompue en France, vous pouvez faire une demande de carte de résident autorisant votre séjour et l'exercice de toute activité professionnelle.
Sa durée est de 10 ans et elle peut être renouvelée.
Combien coûtent les demandes ?
Le visa coûte 99 €.
Vous devez aussi payer à l'
Ofii une taxe égale à 200 € auxquels s'ajoutent 25 € de droit de timbre. Vous devez payez en tout 324 €.
-
Avant votre arrivée en France, vous devez faire une demande de visa long séjour valant titre de séjour (VLS-TS) portant la mention Passeport talent : Créateur d'entreprise. Celui-ci vous autorise à entrer en France, à y résider et à mener à bien votre projet de création d'entreprise sans avoir besoin d'un titre de séjour.
Avant votre arrivée en France : Demande de Visa
Vous pouvez faire votre demande de visa via le service en ligne France-visa :
Service en ligne
Demander un visaMinistère chargé de l'Europe et des affaires étrangères
Vous pouvez aussi faire votre demande en vous rendant auprès des autorités consulaires françaises du pays dans lequel vous résidez :
À savoir
Les démarches peuvent être entamées au plus tôt 3 mois avant la date souhaitée d'arrivée en France.
Vous devez joindre les documents suivants :
- Formulaire de demande de visa long séjour complété, daté et signé
- Récépissé France-visa
- Passeport de moins de 10 ans avec une durée de validité d'au moins 3 mois supérieure à la date prévue du départ de France. Il faut envoyer toutes les pages sur lesquelles des visas et des cachets d'entrée et de sortie sont présents
- Justificatif d'état civil et de nationalité : passeport ou extrait d'acte de naissance avec filiation ou copie intégrale de l'acte
- 3 photos d'identité conformes
- Formulaire cerfa n°13473 mention commerçant, artisan industriel complété
- Document justifiant du financement du projet d'entreprise à au moins 30 000 €
- Diplôme au moins équivalent au niveau master ou autre document justifiant d'une expérience professionnelle d'au moins 5 ans à un poste d'un niveau comparable
- Avis de la plate-forme interrégionale de la main d’œuvre étrangère compétente dans le département dans lequel vous souhaitez installer votre entreprise
- Justificatifs de ressources au moins égales à 20 814,73 €
- Justificatif d'immatriculation ou d'affiliation au régime social des indépendants
- Extrait de casier judiciaire ou pièce équivalente du pays dans lequel vous résidez
- Présentation du projet de création, du business plan et du budget prévisionnel pluriannuel
- Justificatifs attestant de votre capacité à exercer votre activité : diplômes, certificats,...
- Justificatif de la nomination ou lettre d'intention de l'organe compétent
- Copie des statuts de la société étrangère
- Un des justificatifs financiers suivants :
- Un des justificatifs relatifs aux locaux suivants :
- Copie projet de statuts avec la répartition du capital social
Attention :
la liste des pièces est donnée à titre indicatif, il est possible qu'elle change selon l'autorité consulaire ou la préfecture à laquelle vous vous adressez.
Il est possible que votre demande de visa soit refusée. Le refus doit être justifié par écrit.
Vous disposez d'un droit de recours gracieux contre cette décision auprès de l'autorité consulaire ou diplomatique dont vous dépendez pour qu'elle se prononce à nouveau :
La commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France (CRV) est aussi compétente pour traiter les recours gracieux :
Où s’adresser ?
Après votre arrivée en France : Faire valider votre visa valant titre de séjour (VLS-TS)
Une fois en France, vous pouvez faire votre demande de carte de séjour mention Passeport talent : Créateur d'entreprise à l'aide du service en ligne suivant :
Service en ligne
Valider un visa de long séjour valant titre de séjour (VLS-TS) et payer la taxeMinistère chargé de l'intérieur
La demande doit être faite au plus tard 2 mois avant l'expiration de votre visa.
Pour faire votre demande vous devez joindre les documents suivants :
- Formulaire de demande de visa long séjour complété, daté et signé
- Récépissé France-visa
- Passeport de moins de 10 ans avec une durée de validité d'au moins 3 mois supérieure à la date prévue du départ de France. Il faut envoyer toutes les pages sur lesquelles des visas et des cachets d'entrée et de sortie sont présents
- Justificatif d'état civil et de nationalité : passeport ou extrait d'acte de naissance avec filiation ou copie intégrale de l'acte
- Visa de long séjour mention Passeport talent ou VLS-TS mention Passeport talent ou une carte de séjour en cours de validité
- 3 photos d'identité conformes
- Justificatif de domicile datant de moins de 6 mois ou attestation d'hébergement
- Justificatif de paiement de la taxe sur le titre de séjour et du droit de timbre (à donner au moment de la remise du titre de séjour)
- Formulaire cerfa n°13473 mention commerçant, artisan industriel complété
- Avis de la plate-forme interrégionale de la main d’œuvre étrangère compétente dans le département dans lequel vous souhaitez installer votre entreprise
- Document justifiant du financement du projet d'entreprise à au moins 30 000 €
- Diplôme au moins équivalent au niveau master ou autre document justifiant d'une expérience professionnelle d'au moins 5 ans à un poste d'un niveau comparable
- Justificatifs de ressources au moins égales à 20 814,73 €
- Justificatif d'immatriculation ou d'affiliation au régime social des indépendants
- Extrait de casier judiciaire ou pièce équivalente du pays dans lequel vous résidez
- Présentation du projet de création, du business plan et du budget prévisionnel pluriannuel
- Justificatifs attestant de votre capacité à exercer votre activité : diplômes, certificats,...
- Un des justificatifs financiers suivants :
- Un des justificatifs relatifs aux locaux suivants :
- Justificatif de nomination ou lettre d'intention de l'organe compétent
- Copie des statuts de la société étrangère
- Copie du projet de statuts avec la répartition du capital social
Il est possible que votre demande de titre de séjour soit refusée.
1. L ettre de refusEn cas de réception d'une lettre de refus, vous avez l'obligation de quitter le territoire français.
Vous disposez d'un droit de recours contentieux devant le tribunal administratif dans un délai qui sera de 48 heures, 15 jours ou 30 jours :
Où s’adresser ?
2. Absence de réponse :
Si vous n'avez reçu aucune réponse, il s'agit d'un refus implicite.
Vous pouvez contester ce refus dans un délai de 2 mois par recours administratif devant le préfet.
Où s’adresser ?
Le recours administratif peut aussi être effectué auprès du ministère de l'intérieur.
Où s’adresser ?
Vous pouvez aussi effectuer un recours contentieux devant le tribunal administratif :
Où s’adresser ?
La durée de validité du titre de séjour dépend de votre projet. Elle est limitée à 4 ans .
La demande de renouvellement doit être faites dans les 2 derniers mois de validité du visa auprès de la préfecture de votre lieu de résidence. Vous devrez présenter à nouveau les documents attestant que vous remplissez les conditions pour obtenir un visa.
Il vous faudra aussi justifier votre demande de renouvellement et fourni le preuve que votre activité est marche (ressources au moins égales à 20 814,73 €).
Où s’adresser ?
Le renouvellement coûte 225 € (200 € pour la taxe sur le titre de séjour et 25 € pour le droit de timbre).
À savoir
Au bout de 5 années de résidence en France, vous avez la possibilité d'obtenir une carte de résident autorisant le séjour et l'exercice d'une activité professionnelle. Cette carte est valable 10 ans et peut être renouvelée.
Au bout de 5 ans de résidence régulière et ininterrompue en France, vous pouvez faire une demande de carte de résident autorisant votre séjour et l'exercice de toute activité professionnelle.
Sa durée est de 10 ans et elle peut être renouvelée.
Combien coûtent les demandes ?
Le visa coûte 99 €.
Vous devez aussi payer à l'Ofii une taxe égale à 200 € auxquels s'ajoutent 25 € de droit de timbre.
Vous devez payez en tout 324 €.
-
Avant votre arrivée en France, vous devez faire une demande de visa long séjour valant titre de séjour (VLS-TS) portant la mention
Passeport talent : Créateur d'entreprise . Celui-ci vous autorise à entrer en France, à y résider et à mener à bien votre projet de création d'entreprise sans avoir besoin d'un titre de séjour.Avant votre arrivée en France : Demande de Visa
Vous pouvez faire votre demande de visa via le service en ligne France-visa :
Service en ligne
Demander un visaMinistère chargé de l'Europe et des affaires étrangères
Vous pouvez aussi faire votre demande en vous rendant auprès des autorités consulaires françaises du pays dans lequel vous résidez :
À savoir
Les démarches peuvent être entamées au plus tôt 3 mois avant la date souhaitée d'arrivée en France.
Vous devez joindre les documents suivants :
- Formulaire de demande de visa long séjour complété, daté et signé
- Récépissé France-visa
- Passeport de moins de 10 ans avec une durée de validité d'au moins 3 mois supérieure à la date prévue du départ de France. Il faut envoyer toutes les pages sur lesquelles des visas et des cachets d'entrée et de sortie sont présents
- Justificatif d'état civil et de nationalité : passeport ou extrait d'acte de naissance avec filiation ou copie intégrale de l'acte
- 3 photos d'identité conformes
- Formulaire cerfa n°13473 mention commerçant, artisan industriel complété
- Document justifiant du financement du projet d'entreprise à au moins 30 000 €
- Diplôme au moins équivalent au niveau master ou autre document justifiant d'une expérience professionnelle d'au moins 5 ans à un poste d'un niveau comparable
- Avis de la plate-forme interrégionale de la main d’œuvre étrangère compétente dans le département dans lequel vous souhaitez installer votre entreprise
- Justificatifs de ressources au moins égales à 20 814,73 €
- Justificatif d'immatriculation ou d'affiliation au régime social des indépendants
- Extrait de casier judiciaire ou pièce équivalente du pays dans lequel vous résidez
- Présentation du projet de création, du business plan et du budget prévisionnel pluriannuel
- Justificatifs attestant de votre capacité à exercer votre activité : diplômes, certificats,...
- Justificatif de nomination ou lettre d'intention de l'organe compétent
- Un des justificatifs financiers suivants :
- Copie des statuts de la société étrangère
Attention :
la liste des pièces est donnée à titre indicatif, il est possible qu'elle change selon l'autorité consulaire ou la préfecture à laquelle vous vous adressez.
Il est possible que votre demande de visa soit refusée. Le refus doit être justifié par écrit.
Vous disposez d'un droit de recours gracieux contre cette décision auprès de l'autorité consulaire ou diplomatique dont vous dépendez pour qu'elle se prononce à nouveau :
La commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France (CRV) est aussi compétente pour traiter les recours gracieux :
Où s’adresser ?
Après votre arrivée en France : Faire valider votre visa valant titre de séjour (VLS-TS)
Une fois en France, vous pouvez faire votre demande de carte de séjour mention Passeport talent : Créateur d'entreprise à l'aide du service en ligne suivant :
Service en ligne
Valider un visa de long séjour valant titre de séjour (VLS-TS) et payer la taxeMinistère chargé de l'intérieur
La demande doit être faite au plus tard 2 mois avant l'expiration de votre visa.
Pour faire votre demande vous devez joindre les documents suivants :
- Formulaire de demande de visa long séjour complété, daté et signé
- Récépissé France-visa
- Passeport de moins de 10 ans avec une durée de validité d'au moins 3 mois supérieure à la date prévue du départ de France. Il faut envoyer toutes les pages sur lesquelles des visas et des cachets d'entrée et de sortie sont présents
- Justificatif d'état civil et de nationalité : passeport ou extrait d'acte de naissance avec filiation ou copie intégrale de l'acte
- Visa de long séjour mention Passeport talent ou VLS-TS mention Passeport talent ou une carte de séjour en cours de validité
- 3 photos d'identité conformes
- Justificatif de domicile datant de moins de 6 mois ou attestation d'hébergement
- Justificatif de paiement de la taxe sur le titre de séjour et du droit de timbre (à donner au moment de la remise du titre de séjour)
- Formulaire cerfa n°13473 mention commerçant, artisan industriel complété
- Avis de la plate-forme interrégionale de la main d’œuvre étrangère compétente dans le département dans lequel vous souhaitez installer votre entreprise
- Document justifiant du financement du projet d'entreprise à au moins 30 000 €
- Diplôme au moins équivalent au niveau master ou autre document justifiant d'une expérience professionnelle d'au moins 5 ans à un poste d'un niveau comparable
- Justificatifs de ressources au moins égales à 20 814,73 €
- Justificatif d'immatriculation ou d'affiliation au régime social des indépendants
- Extrait de casier judiciaire ou pièce équivalente du pays dans lequel vous résidez
- Présentation du projet de création, du business plan et du budget prévisionnel pluriannuel
- Justificatifs attestant de votre capacité à exercer votre activité : diplômes, certificats,...
- Un des justificatifs financiers suivants :
- Justificatif de nomination ou lettre d'intention de l'organe compétent
- Copie des statuts de la société étrangère
Il est possible que votre demande de titre de séjour soit refusée.
1. L ettre de refusEn cas de réception d'une lettre de refus, vous avez l'obligation de quitter le territoire français.
Vous disposez d'un droit de recours contentieux devant le tribunal administratif dans un délai qui sera de 48 heures, 15 jours ou 30 jours :
Où s’adresser ?
2. Absence de réponse :
Si vous n'avez reçu aucune réponse, il s'agit d'un refus implicite.
Vous pouvez contester ce refus dans un délai de 2 mois par recours administratif devant le préfet.
Où s’adresser ?
Le recours administratif peut aussi être effectué auprès du ministère de l'intérieur.
Où s’adresser ?
Vous pouvez aussi effectuer un recours contentieux devant le tribunal administratif :
Où s’adresser ?
La durée de validité du titre de séjour dépend de votre projet. Elle est limitée à 4 ans .
La demande de renouvellement doit être faites dans les 2 derniers mois de validité du visa auprès de la préfecture de votre lieu de résidence. Vous devrez présenter à nouveau les documents attestant que vous remplissez les conditions pour obtenir un visa.
Il vous faudra aussi justifier votre demande de renouvellement et fourni le preuve que votre activité est marche (ressources au moins égales à 20 814,73 €).
Où s’adresser ?
Le renouvellement coûte 225 € (200 € pour la taxe sur le titre de séjour et 25 € pour le droit de timbre).
À savoir
Au bout de 5 années de résidence en France, vous avez la possibilité d'obtenir une carte de résident autorisant le séjour et l'exercice d'une activité professionnelle. Cette carte est valable 10 ans et peut être renouvelée.
Au bout de 5 ans de résidence régulière et ininterrompue en France, vous pouvez faire une demande de carte de résident autorisant votre séjour et l'exercice de toute activité professionnelle.
Sa durée est de 10 ans et elle peut être renouvelée.
Combien coûtent les demandes ?
Le visa coûte 99 €.
Vous devez aussi payer à l'Ofii une taxe égale à 200 € auxquels s'ajoutent 25 € de droit de timbre.
Vous devez payez en tout 324 €.
-
Une fois que vous avez effectué les démarches préalables, vous pouvez créer votre entreprise en suivant les différentes étapes de création présentées dans l'étape de vie "Je crée".
Si vous souhaitez créer une start-up en France, vous devrez au préalable faire une demande de visa long séjour.
3 options s'offrent à vous :
- Vous avez été sélectionné par un incubateur labellisé French Tech : vous pouvez bénéficier du visa French Tech pour fondateurs si vous remplissez certaines conditions. Il vous permettra par la suite d'obtenir votre titre de séjour Passeport talent mention Porteur de projet innovant valable 4 ans
- Vous pensez rester en France pour une durée comprise entre 3 mois et 1 an : vous pouvez faire une demande de visa long valant titre de séjour
- Vous souhaitez rester en France pour une durée supérieure à 1 an : vous devez faire une demande de titre de séjour Passeport talent mention valable 4 ans
-
Comment obtenir un visa French Tech ?
Pour bénéficier du visa French Tech pour fondateurs, vous devez avoir des ressources au moins égales à 20 814,73 € et remplir une des conditions suivantes :
- Avoir été admis dans un des incubateurs, accélérateur ou autre partenaire du visa French Tech
- Avoir été admis dans un incubateur ou un accélérateur soutenu par la Capitale French Tech
- Avoir obtenu un soutien par un acteur de l'écosystème French Tech (organisme de recherche, laboratoire...)
Si vous remplissez 1 de ces conditions, vous devez ensuite remplir un formulaire de demande d'attestation certifiant le caractère innovant de votre entreprise :
Service en ligne
Passeport talent "Projet économique innovant" : demande d'attestation de reconnaissance du caractère innovant d'une projetPréfecture de région d'Île-de-France
Cette attestation est à remettre lorsque vous effectuerez votre demande de visa long séjour.
Comment faire la demande de visa long séjour ?
Vous pouvez faire votre demande de visa via le service en ligne France-visa :
Service en ligne
Demander un visaMinistère chargé de l'Europe et des affaires étrangères
Vous pouvez aussi faire votre demande en vous rendant auprès des autorités consulaires françaises du pays dans lequel vous résidez :
À savoir
Les démarches peuvent être entamées au plus tôt 3 mois avant la date souhaitée d'arrivée en France.
Quels sont les documents à fournir ?
Vous devez fournir les documents suivants lors de la demande de titre de séjour :
- Formulaire de demande de visa long séjour complété, daté et signé
- Récépissé France-visa
- Passeport de moins de 10 ans avec une durée de validité d'au moins 3 mois supérieure à la date prévue du départ de France
- Justificatif d’État civil et de nationalité : passeport ou extrait d'acte de naissance avec filiation ou copie intégrale de l'acte de naissance
- 3 photos d'identité conformes
- Document établissant la reconnaissance de votre projet par un organisme public (DRIEETS)
- Lettre du ministère de l'économie certifiant le caractère innovant du projet économique que vous souhaiter développer en France
- Preuve de ressources au moins égales à 20 814,73 €
Que faire en cas de refus de visa ?
Il est possible que votre demande de visa soit refusée. Le refus doit être justifié par écrit.
Vous disposez d'un droit de recours gracieux contre cette décision auprès de l'autorité consulaire ou diplomatique dont vous dépendez pour qu'elle se prononce à nouveau :
La commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France (CRV) est aussi compétente pour traiter les recours gracieux :
Où s’adresser ?
Combien de temps est valable le visa long ?
Le visa long valant titre de séjour est valable pour une durée de 12 mois.
Si vous souhaitez poursuivre votre activité d'entrepreneur, vous pouvez faire une demande de titre de séjour Mention Passeport talent : Porteur de projet innovant. La demande de titre de séjour doit être faite au plus tard 3 mois avant l'expiration du visa auprès de la préfecture de votre lieu de résidence. Vous devrez présenter à nouveau les documents attestant que vous remplissez les conditions pour obtenir un visa. Ce titre de séjour est valable jusqu'à 4 ans.
Il vous faudra aussi justifier votre demande et fournir la preuve que votre activité fonctionne (ressources au moins égales à 20 814,73 €).
Où s’adresser ?
Comment obtenir un titre de séjour ?
Vous devez remplir les conditions suivantes :
- Prouver l'existence d'un projet économique innovant que vous souhaitez développer en France
- Avoir obtenu la reconnaissance du projet par un organisme public (Etat, collectivités locales, établissements publics, société à capitaux publics...)
- Avoir des ressources au moins égales à 20 814,73 €
Vous devez fournir les documents suivant lors de la demande de titre de séjour :
- Passeport de moins de 10 ans avec une durée de validité d'au moins 3 mois supérieure à la date prévue du départ de France
- Visa de long séjour ou visa long séjour valant titre de séjour portant la mention Passeport talent
- Justificatif d’état civil et de nationalité : passeport ou extrait d'acte de naissance avec filiation ou copie intégrale de l'acte de naissance
- 3 photos d'identité conformes
- Document établissant la reconnaissance de votre projet par un organisme public
- Lettre de l'organisme public certifiant le caractère innovant du projet économique que vous souhaiter développer en France
- Preuve de ressources au moins égales à 20 814,73 €
Quelle est la durée du titre de séjour ?
La durée du titre de séjour varie en fonction de votre projet. Elle peut aller jusqu'à 4 ans .
La demande de renouvellement doit être faites au plus tard 3 mois avant l'expiration de votre titre de séjour auprès de la préfecture de votre lieu de résidence.
Vous devrez présenter à nouveau les documents attestant que vous remplissez les conditions pour obtenir un visa.
Vous devrez démontrer la réalité et le sérieux de votre projet pouvant justifier la prolongation de votre projet au delà de la durée prévue. Vous devrez aussi fournir la lettre de l'organisme public ayant reconnu le projet initial et attestant de sa réalité et son sérieux.
Vous devrez fournir en plus un justificatif d'immatriculation de votre entreprise ou de votre affiliation au régime social des indépendants.
Où s’adresser ?
Le renouvellement coûte 225 € (200 € pour la taxe sur le titre de séjour et 25 € pour le droit de timbre).
Au bout de 5 ans de résidence régulière et ininterrompue en France, vous pouvez faire une demande de carte de résident autorisant votre séjour et l'exercice de toute activité professionnelle.
Sa durée est de 10 ans et elle peut être renouvelée.
Combien coûtent les demandes de titre de séjour et de visa ?
Le visa coûte 99 €.
Vous devez aussi payer à l'Ofii une taxe égale à 200 € auxquels s'ajoutent 25 € de droit de timbre.
Vous devez payez en tout 324 €.
Que se passe-t-il en cas de refus de titre de séjour ?
Il est possible que votre demande de titre de séjour soit refusée.
Il existe 2 cas de figures :
- Vous avez reçu une lettre de refus :
En cas de réception d'une lettre de refus, vous avez l'obligation de quitter le territoire français.
Vous disposez d'un droit de recours contentieux devant le tribunal administratif dans un délai qui sera de 48 heures, 15 jours ou 30 jours :
Où s’adresser ?
-
Vous n'avez pas reçu de réponse :
Si vous n'avez reçu aucune réponse, il s'agit d'un refus implicite.
Vous pouvez contester ce refus dans un délai de deux mois par recours administratif devant le préfet ou le ministre de l'Intérieur :
Où s’adresser ?
Vous pouvez aussi effectuer un recours contentieux devant le tribunal administratif :
Où s’adresser ?
Une fois que vous avez effectué les démarches préalables, vous pouvez créer votre entreprise en suivant les différentes étapes de création présentées dans l'étape de vie "Je crée".
-
Quelles conditions remplir ?
Vous devez remplir les conditions suivantes :
- Justifier de l'existence d'un projet économique innovant que vous souhaitez développer en France
- Justifier de la reconnaissance du projet par un organisme public
- Justifier de ressources correspondant à 20 814,73 €
Comment et où faire la demande de visa ?
Vous pouvez faire votre demande de visa via le service en ligne France-visa :
Service en ligne
Demander un visaMinistère chargé de l'Europe et des affaires étrangères
Vous pouvez aussi faire votre demande en vous rendant auprès des autorités consulaires françaises du pays dans lequel vous résidez :
À savoir
Les démarches peuvent être entamées au plus tôt 3 mois avant la date souhaitée d'arrivée en France.
Quels sont les documents à fournir pour votre demande de visa ?
Vous devez joindre les documents suivants :
- Passeport de moins de 10 ans avec une durée de validité d'au moins 3 mois supérieure à la date prévue du départ de France
- Justificatif d'état civil et de nationalité : passeport ou extrait acte de naissance ou copie intégrale de l'acte
- 3 photos d'identité conformes
- Formulaire de demande de visa daté, complété et signé via France-visa et le récépissé de France-visa
- Formulaire cerfa n°13473 mention commerçant, artisan industriel complété
- Documents attestant de la reconnaissance de votre projet par un organisme public (État, collectivités territoriales,...)
- Lettre de l'organisme public certifiant le caractère innovant du projet économique que vous souhaitez développer en France
- Justificatifs de ressources au moins égales à 20 814,73 €
- Formulaire de demande d'attestation Ofii
Attention :
la liste des pièces est donnée à titre indicatif, il est possible qu'elle change selon l'autorité consulaire ou la préfecture à laquelle vous vous adressez.
Que faire en cas de refus de visa ?
Il est possible que votre demande de visa soit refusée. Le refus doit être justifié par écrit.
Vous disposez d'un droit de recours gracieux contre cette décision auprès de l'autorité consulaire ou diplomatique dont vous dépendez pour qu'elle se prononce à nouveau :
La commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France (CRV) est aussi compétente pour traiter les recours gracieux :
Où s’adresser ?
Comment faire sa demande de titre de séjour ?
Vous devez fournir les documents suivants lors de la demande de titre de séjour :
- Passeport de moins de 10 ans avec une durée de validité d'au moins 3 mois supérieure à la date prévue du départ de France
- Visa long séjour portant la mention Passeport talent
- Justificatif de domicile de moins de 6 mois ou une attestation d'hébergement chez un particulier ou un établissement hôtelier
- 3 photos d'identité conformes
- Justificatif de paiement de la taxe sur le titre de séjour et du droit de timbre (à donner au moment de la remise du titre de séjour)
- Document de nature à établir la reconnaissance de votre projet par un organisme public (État, collectivités territoriales,...)
- Lettre de l'organisme public certifiant le caractère innovant de votre projet
- Justificatifs de ressources au moins égales à 20 814,73 €
Quelle est la durée de validité du titre de séjour ?
Le titre de séjour est valable pour une durée de 4 an.
Si vous souhaitez prolonger votre projet vous devrez faire une demande de renouvellement de votre titre de séjour au plus tard 3 mois avant l'expiration de votre celui-ci auprès de la préfecture de votre lieu de résidence.
Vous devrez présenter à nouveau les documents attestant que vous remplissez les conditions pour obtenir un un titre de séjour. Il vous faudra aussi justifier votre demande de renouvellement et fourni le preuve que votre activité est marche (ressources au moins égales à 20 814,73 €).
Où s’adresser ?
Au bout de 5 ans de résidence régulière et ininterrompue en France, vous pouvez faire une demande de carte de résident autorisant votre séjour et l'exercice de toute activité professionnelle.
Sa durée est de 10 ans et elle peut être renouvelée.
Combien coûtent les demande de visa et de titre de séjour ?
Le visa coûte 99 €.
Vous devez aussi payer à l'Ofii une taxe égale à 200 € auxquels s'ajoutent 25 € de droit de timbre.
Vous devez payez en tout 324 €.
Que faire en cas de refus de titre de séjour ?
Il est possible que votre demande de titre de séjour soit refusée.
Il existe 2 cas de figures :
- Vous avez reçu une lettre de refus :
En cas de réception d'une lettre de refus, vous avez l'obligation de quitter le territoire français.
Vous disposez d'un droit de recours contentieux devant le tribunal administratif dans un délai qui sera de 48 heures, 15 jours ou 30 jours :
Où s’adresser ?
-
Vous n'avez pas reçu de réponse :
Si vous n'avez reçu aucune réponse, il s'agit d'un refus implicite.
Vous pouvez contester ce refus dans un délai de deux mois par recours administratif devant le préfet ou le ministre de l'Intérieur :
Où s’adresser ?
Vous pouvez aussi effectuer un recours contentieux devant le tribunal administratif :
Où s’adresser ?
Une fois que vous avez effectué les démarches préalables, vous pouvez créer votre entreprise en suivant les différentes étapes de création présentées dans l'étape de vie "Je crée".
-
Quelles conditions remplir ?
Pour obtenir un visa long séjour mention Passeport talent : Porteur de projet innovant, vous devez remplir les conditions suivantes :
- Justifier de l'existence d'un projet économique innovant que vous souhaitez développer en France
- Justifier de la reconnaissance du projet par un organisme public
- Justifier de ressources correspondant à 20 814,73 €
Comment et ou faire la demande de visa long séjour ?
Vous pouvez faire votre demande de visa via le service en ligne France-visa :
Service en ligne
Demander un visaMinistère chargé de l'Europe et des affaires étrangères
Vous pouvez aussi faire votre demande en vous rendant auprès des autorités consulaires françaises du pays dans lequel vous résidez :
À savoir
Les démarches peuvent être entamées au plus tôt 3 mois avant la date souhaitée d'arrivée en France.
Quels sont les documents à fournir pour votre demande de visa ?
Vous devez joindre les documents suivants :
- Passeport de moins de 10 ans avec une durée de validité d'au moins 3 mois supérieure à la date prévue du départ de France
- Justificatif d'état civil et de nationalité : extrait acte de naissance ou copie
- 3 photos d'identité conformes
- Formulaire de demande de visa daté, complété et signé via France-visa et le récépissé de France-visa
- Documents attestant de la reconnaissance de votre projet par un organisme public (État, collectivités territoriales,...)
- Lettre de l'organisme public certifiant le caractère innovant du projet économique que vous souhaitez développer en France
- Justificatifs de ressources au moins égales à 20 814,73 €
Attention :
la liste des pièces est donnée à titre indicatif, il est possible qu'elle change selon l'autorité consulaire ou la préfecture à laquelle vous vous adressez.
Que faire en cas de refus de visa ?
Il est possible que votre demande de visa soit refusée. Le refus doit être justifié par écrit.
Vous disposez d'un droit de recours gracieux contre cette décision auprès de l'autorité consulaire ou diplomatique dont vous dépendez pour qu'elle se prononce à nouveau :
La commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France (CRV) est aussi compétente pour traiter les recours gracieux :
Où s’adresser ?
Comment faire la demande de titre de séjour ?
La demande de titre de séjour est à faire au plus tard 3 mois avant l'expiration de votre visa long séjour.
Cette demande doit être adressée à la préfecture de votre lieu de résidence :
Où s’adresser ?
Quels sont les documents à joindre ?
Vous devez joindre les documents suivants lors de votre demande de titre de séjour :
- Passeport de moins de 10 ans avec une durée de validité d'au moins 3 mois supérieure à la date prévue du départ de France
- Visa long séjour portant la mention "Passeport talent"
- Justificatif d'état civil et de nationalité : extrait acte de naissance ou copie
- Justificatif de domicile de moins de 6 mois ou attestation d'hébergement chez un particulier ou un établissement hôtelier
- 3 photos d'identité conformes
- Justificatif de paiement de la taxe sur le titre de séjour et du droit de timbre (à donner au moment de la remise du titre de séjour)
- Document permettant d'établir la reconnaissance de votre projet par un organisme public (État, collectivités territoriales,...)
- Lettre de l'organisme public certifiant le caractère innovant de votre projet économique
- Preuve de ressources correspondant au moins à 20 814,73 €
Combien coûtent les demandes de visa et de titre de séjour ?
Le visa coûte 99 €.
Vous devez aussi payer à l'Ofii une taxe égale à 200 € auxquels s'ajoutent 25 € de droit de timbre.
Vous devez payez en tout 324 €.
Quelle est la durée de validité du titre de séjour ?
La durée de validité de votre titre de séjour dépend de votre projet. Elle peut aller jusqu'à4 ans .
La demande de renouvellement doit être faite au plus tard 3 mois avant l'expiration de votre titre de séjour auprès de la préfecture de votre lieu de résidence.
Vous devrez présenter à nouveau les documents attestant que vous remplissez les conditions pour obtenir un visa.
Vous devez prouver la réalité et le sérieux de votre projet pouvant justifier la prolongation de votre visa au delà de la durée prévue. Vous devez aussi fournir la lettre de l'organisme public ayant reconnu le projet initial et attestant de sa réalité et son sérieux.
Vous devrez fournir en plus un justificatif d'immatriculation de votre entreprise ou de votre affiliation au régime social des indépendants.
Où s’adresser ?
Le renouvellement coûte 225 € (200 € pour la taxe sur le titre de séjour et 25 € pour le droit de timbre).
Au bout de 5 ans de résidence régulière et ininterrompue en France, vous pouvez faire une demande de carte de résident autorisant votre séjour et l'exercice de toute activité professionnelle.
Sa durée est de 10 ans et elle peut être renouvelée.
Que se passe-t-il en cas de refus de titre de séjour ?
Il est possible que votre demande de titre de séjour soit refusée.
Il existe 2 cas de figures :
- Vous avez reçu une lettre de refus :
En cas de réception d'une lettre de refus, vous avez l'obligation de quitter le territoire français.
Vous disposez d'un droit de recours contentieux devant le tribunal administratif dans un délai qui sera de 48 heures, 15 jours ou 30 jours :
Où s’adresser ?
-
Vous n'avez pas reçu de réponse :
Si vous n'avez reçu aucune réponse, il s'agit d'un refus implicite.
Vous pouvez contester ce refus dans un délai de deux mois par recours administratif devant le préfet ou le ministre de l'Intérieur :
Où s’adresser ?
Vous pouvez aussi effectuer un recours contentieux devant le tribunal administratif :
Où s’adresser ?
Une fois que vous avez effectué les démarches préalables, vous pouvez créer votre entreprise en suivant les différentes étapes de création présentées dans l'étape de vie "Je crée".
Si vous souhaitez exercer une activité de commerçant, d'industriel ou d'artisan étranger, vous devez faire une demande de titre de séjour vous autorisant à travailler en France.
Le type et la durée du titre de séjour diffèrent selon l'activité que vous souhaitez exercer.
Si vous possédez déjà l'un des documents suivants, vous n'avez pas de démarche préalable à effectuer :
- Carte de résident
- Carte de résident "longue durée-UE"
- Carte de résident algérien de 10 ans ou "vie privée et familiale"
- Carte de séjour temporaire "vie privée et familiale"
- Carte de séjour pluriannuelle Passeport talent : créateur d'entreprise
Si vous souhaitez créer une entreprise en France vous avez 2 possibilités :
- Vous pouvez faire une demande de carte de séjour temporaire mention Entrepreneur/profession libérale
- Vous pouvez faire une demande de carte de séjour pluriannuelle mention Passeport talent : Créateur d'entreprise
Vous pourrez ensuite suivre les étapes de création d'une entreprise en France.
-
-
Si vous résidez déjà en France, vous devez faire une demande de carte de séjour temporaire mention
Entrepreneur/Profession libérale en utilisant le service en ligne suivant :Service en ligne
Valider un visa de long séjour valant titre de séjour (VLS-TS) et payer la taxeMinistère chargé de l'intérieur
Vous devez joindre à votre demande les documents suivants :
- Passeport de moins de 10 ans avec une durée de validité d'au moins 3 mois supérieure à la date prévue du départ de France. Il faut envoyer toutes les pages sur lesquelles des visas et des cachets d'entrée et de sortie sont présents
- Visa de long séjour en cours de validité
- Justificatifs d'état civil et de nationalité : Passeport ou extrait d'acte de naissance avec filiation ou copie intégrale de l'acte de naissance
- Justificatif de domicile de moins de 6 mois ou une attestation d'hébergement
- 3 photos d'identité conformes
- Justificatif de paiement de la taxe sur le titre de séjour et du droit de timbre (à donner au moment de la remise de la carte temporaire)
- Certificat médical délivré par l'Ofii
- Avis de la plate-forme interrégionale de la main d’œuvre étrangère compétente dans le département dans lequel vous souhaitez installer votre entreprise
- Formulaire de demande de carte de séjour temporaire entrepreneur/profession libérale
- Bordereau de situation fiscale concernant le paiement de votre impôt sur le revenu en France
- Justificatifs attestant de votre capacité à exercer votre activité : diplômes, certificats,...
- Justificatifs de ressources correspondant au moins à 20 814,73 €
- Présentation du projet de création, du business plan et d'un budget provisionnel pluriannuel
- Justificatif d'immatriculation de l'entreprise ou d'affiliation au régime social des indépendants
- Un des justificatifs financiers suivants :
- Un des justificatifs relatifs aux locaux suivants :
À savoir
la liste des pièces est donnée à titre indicatif, il est possible qu'elle change selon l'autorité consulaire ou la préfecture à laquelle vous vous adressez.
Combien cela coûte-t-il ?
La demande de carte de séjour temporaire coûte 225 € (200 € pour la taxe de séjour et 25 € de droits de timbre).
Quelle est la durée de validité de la carte de séjour temporaire ?
Le visa long séjour valant titre de séjour est valable pour une durée de 12 mois.
La carte de séjour temporaire est aussi valable 12 mois.
Si vous souhaitez poursuivre votre activité d'entrepreneur, vous pouvez choisir de faire une demande de carte de séjour pluriannuelle Mention Passeport talent : Créateur d'entreprise. Cette carte de séjour a une durée de validité pouvant aller jusqu'à 4 ans.
La demande de renouvellement ou de carte de séjour temporaire doit être faite au plus tard 3 mois avant l'expiration de votre visa auprès de la préfecture de votre lieu de résidence. Vous devrez présenter à nouveau les documents attestant que vous remplissez les conditions pour obtenir un visa.
Il vous faudra aussi justifier votre demande de renouvellement et fournir la preuve que votre activité fonctionne (ressources au moins égales à 20 814,73 €).
Où s’adresser ?
Au bout de 5 ans de résidence régulière et ininterrompue en France, vous pouvez faire une demande de carte de résident autorisant votre séjour et l'exercice de toute activité professionnelle.
Sa durée est de 10 ans et elle peut être renouvelée.
Que se passe-t-il en cas de refus de titre de séjour ?
Il est possible que votre demande de titre de séjour soit refusée.
1. L ettre de refusEn cas de réception d'une lettre de refus, vous avez l'obligation de quitter le territoire français.
Vous disposez d'un droit de recours contentieux devant le tribunal administratif dans un délai qui sera de 48 heures, 15 jours ou 30 jours :
Où s’adresser ?
2. Absence de réponse :
Si vous n'avez reçu aucune réponse, il s'agit d'un refus implicite.
Vous pouvez contester ce refus dans un délai de 2 mois par recours administratif devant le préfet.
Où s’adresser ?
Le recours administratif peut aussi être effectué auprès du ministère de l'intérieur.
Où s’adresser ?
Vous pouvez aussi effectuer un recours contentieux devant le tribunal administratif :
Où s’adresser ?
-
Si vous résidez déjà en France, vous devez faire une demande de carte de séjour temporaire mention
Entrepreneur/Profession libérale en utilisant le service en ligne suivant :Service en ligne
Valider un visa de long séjour valant titre de séjour (VLS-TS) et payer la taxeMinistère chargé de l'intérieur
Vous devez joindre à votre demande les documents suivants :
- Passeport de moins de 10 ans avec une durée de validité d'au moins 3 mois supérieure à la date prévue du départ de France. Il faut envoyer toutes les pages sur lesquelles des visas et des cachets d'entrée et de sortie sont présents
- Visa de long séjour en cours de validité
- Justificatifs d'état civil et de nationalité : Passeport ou extrait d'acte de naissance avec filiation ou copie intégrale de l'acte de naissance
- Justificatif de domicile de moins de 6 mois ou une attestation d'hébergement
- 3 photos d'identité conformes
- Justificatif de paiement de la taxe sur le titre de séjour et du droit de timbre (à donner au moment de la remise de la carte de séjour)
- Certificat médical délivré par l'Ofii
- Avis de la plate-forme interrégionale de la main d’œuvre étrangère compétente dans le département dans lequel vous souhaitez installer votre entreprise
-
Formulaire de demande de carte de séjour temporaire
entrepreneur/profession libérale - Bordereau de situation fiscale concernant le paiement de votre impôt sur le revenu en France
- Justificatifs attestant de votre capacité à exercer votre activité : diplômes, certificats,...
- Justificatifs de ressources correspondant au moins à 20 814,73 €
- Présentation du projet de création, du business plan et d'un budget provisionnel pluriannuel
- Justificatif d'immatriculation de l'entreprise ou d'affiliation au régime social des indépendants
- Un des justificatifs financiers suivants :
- Un des justificatifs relatifs aux locaux suivants :
- Copie du projet de statuts de la société avec la répartition du capital social
À savoir
la liste des pièces est donnée à titre indicatif, il est possible qu'elle change selon l'autorité consulaire ou la préfecture à laquelle vous vous adressez.
Combien cela coûte-t-il ?
La demande de carte de séjour temporaire coûte 225 € (200 € pour la taxe de séjour et 25 € de droits de timbre).
Quelle est la durée de validité de la carte de séjour temporaire ?
Le visa long séjour valant titre de séjour est valable pour une durée de 12 mois.
La carte de séjour temporaire est aussi valable 12 mois.
Si vous souhaitez poursuivre votre activité d'entrepreneur, vous pouvez choisir de faire une demande de carte de séjour pluriannuelle Mention Passeport talent : Créateur d'entreprise. Cette carte de séjour a une durée de validité pouvant aller jusqu'à 4 ans.
La demande de renouvellement ou de carte de séjour temporaire doit être faite au plus tard 3 mois avant l'expiration de votre visa auprès de la préfecture de votre lieu de résidence. Vous devrez présenter à nouveau les documents attestant que vous remplissez les conditions pour obtenir un visa.
Il vous faudra aussi justifier votre demande de renouvellement et fournir la preuve que votre activité fonctionne (ressources au moins égales à 20 814,73 €).
Où s’adresser ?
Au bout de 5 ans de résidence régulière et ininterrompue en France, vous pouvez faire une demande de carte de résident autorisant votre séjour et l'exercice de toute activité professionnelle.
Sa durée est de 10 ans et elle peut être renouvelée.
Que se passe-t-il en cas de refus de titre de séjour ?
Il est possible que votre demande de titre de séjour soit refusée.
1. L ettre de refusEn cas de réception d'une lettre de refus, vous avez l'obligation de quitter le territoire français.
Vous disposez d'un droit de recours contentieux devant le tribunal administratif dans un délai qui sera de 48 heures, 15 jours ou 30 jours :
Où s’adresser ?
2. Absence de réponse :
Si vous n'avez reçu aucune réponse, il s'agit d'un refus implicite.
Vous pouvez contester ce refus dans un délai de 2 mois par recours administratif devant le préfet.
Où s’adresser ?
Le recours administratif peut aussi être effectué auprès du ministère de l'intérieur.
Où s’adresser ?
Vous pouvez aussi effectuer un recours contentieux devant le tribunal administratif :
Où s’adresser ?
-
Si vous résidez déjà en France, vous devez faire une demande de carte de séjour temporaire mention Entrepreneur/Profession libérale en utilisant le service en ligne suivant :
Service en ligne
Valider un visa de long séjour valant titre de séjour (VLS-TS) et payer la taxeMinistère chargé de l'intérieur
Vous devez joindre à votre demande les documents suivants :
- Passeport de moins de 10 ans avec une durée de validité d'au moins 3 mois supérieure à la date prévue du départ de France. Il faut envoyer toutes les pages sur lesquelles des visas et des cachets d'entrée et de sortie sont présents
- Visa de long séjour en cours de validité
- Justificatifs d'état civil et de nationalité : Passeport ou extrait d'acte de naissance avec filiation ou copie intégrale de l'acte de naissance
- Justificatif de domicile de moins de 6 mois ou une attestation d'hébergement
- 3 photos d'identité conformes
- Justificatif de paiement de la taxe sur le titre de séjour et du droit de timbre (à donner au moment de la remise de la carte de séjour)
- Certificat médical délivré par l'Ofii
- Avis de la plate-forme interrégionale de la main d’œuvre étrangère compétente dans le département dans lequel vous souhaitez installer votre entreprise
- Formulaire de demande de carte de séjour temporaire entrepreneur/profession libérale
- Bordereau de situation fiscale concernant le paiement de votre impôt sur le revenu en France
- Justificatifs attestant de votre capacité à exercer votre activité : diplômes, certificats,...
- Justificatifs de ressources correspondant au moins à 20 814,73 €
- Présentation du projet de création, du business plan et d'un budget provisionnel pluriannuel
- Justificatif d'immatriculation de l'entreprise ou d'affiliation au régime social des indépendants
- Un des justificatifs financiers suivants :
- Justificatif de la nomination ou lettre d'intention de l'organe compétent pour la nomination
- Copie des statuts de la société étrangère
- Copie du projet de statuts de la société avec le projet de répartition du capital social
À savoir
la liste des pièces est donnée à titre indicatif, il est possible qu'elle change selon l'autorité consulaire ou la préfecture à laquelle vous vous adressez.
Combien cela coûte-t-il ?
La demande de carte de séjour temporaire coûte 225 € (200 € pour la taxe de séjour et 25 € de droits de timbre).
Quelle est la durée de validité de la carte de séjour temporaire ?
Le visa long séjour valant titre de séjour est valable pour une durée de 12 mois.
La carte de séjour temporaire est aussi valable 12 mois.
Si vous souhaitez poursuivre votre activité d'entrepreneur, vous pouvez choisir de faire une demande de carte de séjour pluriannuelle Mention Passeport talent : Créateur d'entreprise. Cette carte de séjour a une durée de validité pouvant aller jusqu'à 4 ans.
La demande de renouvellement ou de carte de séjour temporaire doit être faite au plus tard 3 mois avant l'expiration de votre visa auprès de la préfecture de votre lieu de résidence. Vous devrez présenter à nouveau les documents attestant que vous remplissez les conditions pour obtenir un visa.
Il vous faudra aussi justifier votre demande de renouvellement et fournir la preuve que votre activité fonctionne (ressources au moins égales à 20 814,73 €).
Où s’adresser ?
Au bout de 5 ans de résidence régulière et ininterrompue en France, vous pouvez faire une demande de carte de résident autorisant votre séjour et l'exercice de toute activité professionnelle.
Sa durée est de 10 ans et elle peut être renouvelée.
Que se passe-t-il en cas de refus de titre de séjour ?
Il est possible que votre demande de titre de séjour soit refusée.
1. L ettre de refusEn cas de réception d'une lettre de refus, vous avez l'obligation de quitter le territoire français.
Vous disposez d'un droit de recours contentieux devant le tribunal administratif dans un délai qui sera de 48 heures, 15 jours ou 30 jours :
Où s’adresser ?
2. Absence de réponse :
Si vous n'avez reçu aucune réponse, il s'agit d'un refus implicite.
Vous pouvez contester ce refus dans un délai de 2 mois par recours administratif devant le préfet.
Où s’adresser ?
Le recours administratif peut aussi être effectué auprès du ministère de l'intérieur.
Où s’adresser ?
Vous pouvez aussi effectuer un recours contentieux devant le tribunal administratif :
Où s’adresser ?
-
Si vous résidez déjà en France, vous devez faire une demande de carte de séjour temporaire mention Entrepreneur/Profession libérale en utilisant le service en ligne suivant :
Service en ligne
Valider un visa de long séjour valant titre de séjour (VLS-TS) et payer la taxeMinistère chargé de l'intérieur
Vous devez joindre à votre demande les documents suivants :
- Passeport de moins de 10 ans avec une durée de validité d'au moins 3 mois supérieure à la date prévue du départ de France. Il faut envoyer toutes les pages sur lesquelles des visas et des cachets d'entrée et de sortie sont présents
- Visa de long séjour en cours de validité
- Justificatifs d'état civil et de nationalité : Passeport ou extrait d'acte de naissance avec filiation ou copie intégrale de l'acte de naissance
- Justificatif de domicile de moins de 6 mois ou une attestation d'hébergement
- 3 photos d'identité conformes
- Justificatif de paiement de la taxe sur le titre de séjour et du droit de timbre (à donner au moment de la remise de la carte de séjour)
- Certificat médical délivré par l'Ofii
- Avis de la plate-forme interrégionale de la main d’œuvre étrangère compétente dans le département dans lequel vous souhaitez installer votre entreprise
- Formulaire de demande de carte de séjour temporaire "entrepreneur/profession libérale"
- Bordereau de situation fiscale concernant le paiement de votre impôt sur le revenu en France
- Justificatifs attestant de votre capacité à exercer votre activité : diplômes, certificats,...
- Justificatifs de ressources correspondant au moins à 20 814,73 €
- Présentation du projet de création, du business plan et d'un budget provisionnel pluriannuel
- Justificatif d'immatriculation de l'entreprise ou d'affiliation au régime social des indépendants
- Un des justificatifs financiers suivants :
- Justificatif de la nomination ou lettre d'intention de l'organe compétent pour la nomination
- Copie des statuts de la société étrangère
À savoir
la liste des pièces est donnée à titre indicatif, il est possible qu'elle change selon l'autorité consulaire ou la préfecture à laquelle vous vous adressez.
Combien cela coûte-t-il ?
La demande de carte de séjour coûte 225 € (200 € pour la taxe de séjour et 25 € de droits de timbre).
Quelle est la durée de validité de la carte de séjour temporaire ?
Le visa long séjour valant titre de séjour est valable pour une durée de 12 mois.
La carte de séjour temporaire est aussi valable 12 mois.
Si vous souhaitez poursuivre votre activité d'entrepreneur, vous pouvez choisir de faire une demande de carte de séjour pluriannuelle Mention Passeport talent : Créateur d'entreprise. Cette carte de séjour a une durée de validité pouvant aller jusqu'à 4 ans.
La demande de renouvellement ou de carte de séjour temporaire doit être faite au plus tard 3 mois avant l'expiration de votre visa auprès de la préfecture de votre lieu de résidence. Vous devrez présenter à nouveau les documents attestant que vous remplissez les conditions pour obtenir un visa.
Il vous faudra aussi justifier votre demande de renouvellement et fournir la preuve que votre activité fonctionne (ressources au moins égales à 20 814,73 €).
Où s’adresser ?
Au bout de 5 ans de résidence régulière et ininterrompue en France, vous pouvez faire une demande de carte de résident autorisant votre séjour et l'exercice de toute activité professionnelle.
Sa durée est de 10 ans et elle peut être renouvelée.
Que se passe-t-il en cas de refus de titre de séjour ?
Il est possible que votre demande de titre de séjour soit refusée.
1. L ettre de refusEn cas de réception d'une lettre de refus, vous avez l'obligation de quitter le territoire français.
Vous disposez d'un droit de recours contentieux devant le tribunal administratif dans un délai qui sera de 48 heures, 15 jours ou 30 jours :
Où s’adresser ?
2. Absence de réponse :
Si vous n'avez reçu aucune réponse, il s'agit d'un refus implicite.
Vous pouvez contester ce refus dans un délai de 2 mois par recours administratif devant le préfet.
Où s’adresser ?
Le recours administratif peut aussi être effectué auprès du ministère de l'intérieur.
Où s’adresser ?
Vous pouvez aussi effectuer un recours contentieux devant le tribunal administratif :
Où s’adresser ?
-
-
-
Si vous résidez déjà en France, vous devez faire une demande de titre de séjour mention
Passeport talent : Créateur d'entreprise en utilisant le service en ligne suivant :Service en ligne
Valider un visa de long séjour valant titre de séjour (VLS-TS) et payer la taxeMinistère chargé de l'intérieur
Vous devez joindre les documents suivants :
- Formulaire de demande de visa long séjour complété, daté et signé
- Récépissé France-visa
- Passeport de moins de 10 ans avec une durée de validité d'au moins 3 mois supérieure à la date prévue du départ de France. Il faut envoyer toutes les pages sur lesquelles des visas et des cachets d'entrée et de sortie sont présents
- Justificatif d'état civil et de nationalité : passeport ou extrait d'acte de naissance avec filiation ou copie intégrale de l'acte
-
Visa de long séjour mention
Passeport talent ou VLS-TS mentionPasseport talent ou une carte de séjour en cours de validité - 3 photos d'identité conformes
- Justificatif de domicile datant de moins de 6 mois ou attestation d'hébergement
- Justificatif de paiement de la taxe sur le titre de séjour et du droit de timbre (à donner au moment de la remise du titre de séjour)
- Formulaire cerfa n°13473 mention commerçant, artisan industriel complété
- Avis de la plate-forme interrégionale de la main d’œuvre étrangère compétente dans le département dans lequel vous souhaitez installer votre entreprise
- Document justifiant du financement du projet d'entreprise à au moins 30 000 €
- Diplôme au moins équivalent au niveau master ou autre document justifiant d'une expérience professionnelle d'au moins 5 ans à un poste d'un niveau comparable
- Justificatifs de ressources au moins égales à 20 814,73 €
- Justificatif d'immatriculation ou d'affiliation au régime social des indépendants
- Extrait de casier judiciaire ou pièce équivalente du pays dans lequel vous résidez
- Présentation du projet de création, du business plan et du budget prévisionnel pluriannuel
- Justificatifs attestant de votre capacité à exercer votre activité : diplômes, certificats,...
- Un des justificatifs financiers suivants :
- Un des justificatifs relatifs aux locaux suivants :
Attention :
la liste des pièces est donnée à titre indicatif, elle est susceptible de changer selon l'autorité consulaire ou la préfecture à laquelle vous vous adressez.
Combien cela coûte-t-il ?
La demande de carte de séjour coûte 225 € (200 € pour la taxe de séjour et 25 € de droits de timbre).
Quelle est la durée de validité de la carte de séjour ?
La durée de validité du titre de séjour dépend de votre projet. Elle est limitée à 4 ans .
La demande de renouvellement doit être faites dans les 2 derniers mois de validité du visa auprès de la préfecture de votre lieu de résidence. Vous devrez présenter à nouveau les documents attestant que vous remplissez les conditions pour obtenir un visa.
Il vous faudra aussi justifier votre demande de renouvellement et fourni le preuve que votre activité est marche (ressources au moins égales à 20 814,73 €).
Où s’adresser ?
Le renouvellement coûte 225 € (200 € pour la taxe sur le titre de séjour et 25 € pour le droit de timbre).
À savoir
Au bout de 5 années de résidence en France, vous avez la possibilité d'obtenir une carte de résident autorisant le séjour et l'exercice d'une activité professionnelle. Cette carte est valable 10 ans et peut être renouvelée.
Au bout de 5 ans de résidence régulière et ininterrompue en France, vous pouvez faire une demande de carte de résident autorisant votre séjour et l'exercice de toute activité professionnelle.
Sa durée est de 10 ans et elle peut être renouvelée.
Que se passe-t-il en cas de refus de titre de séjour ?
Il est possible que votre demande de titre de séjour soit refusée.
1. L ettre de refusEn cas de réception d'une lettre de refus, vous avez l'obligation de quitter le territoire français.
Vous disposez d'un droit de recours contentieux devant le tribunal administratif dans un délai qui sera de 48 heures, 15 jours ou 30 jours :
Où s’adresser ?
2. Absence de réponse :
Si vous n'avez reçu aucune réponse, il s'agit d'un refus implicite.
Vous pouvez contester ce refus dans un délai de 2 mois par recours administratif devant le préfet.
Où s’adresser ?
Le recours administratif peut aussi être effectué auprès du ministère de l'intérieur.
Où s’adresser ?
Vous pouvez aussi effectuer un recours contentieux devant le tribunal administratif :
Où s’adresser ?
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Si vous résidez déjà en France, vous devez faire une demande de titre de séjour mention Passeport talent : Créateur d'entreprise en utilisant le service en ligne suivant :
Service en ligne
Valider un visa de long séjour valant titre de séjour (VLS-TS) et payer la taxeMinistère chargé de l'intérieur
Vous devez joindre les documents suivants :
- Formulaire de demande de visa long séjour complété, daté et signé
- Récépissé France-visa
- Passeport de moins de 10 ans avec une durée de validité d'au moins 3 mois supérieure à la date prévue du départ de France. Il faut envoyer toutes les pages sur lesquelles des visas et des cachets d'entrée et de sortie sont présents
- Justificatif d'état civil et de nationalité : passeport ou extrait d'acte de naissance avec filiation ou copie intégrale de l'acte
-
Visa de long séjour mention
Passeport talent ou VLS-TS mentionPasseport talent ou une carte de séjour en cours de validité - 3 photos d'identité conformes
- Justificatif de domicile datant de moins de 6 mois ou attestation d'hébergement
- Justificatif de paiement de la taxe sur le titre de séjour et du droit de timbre (à donner au moment de la remise du titre de séjour)
- Formulaire cerfa n°13473 mention commerçant, artisan industriel complété
- Avis de la plate-forme interrégionale de la main d’œuvre étrangère compétente dans le département dans lequel vous souhaitez installer votre entreprise
- Document justifiant du financement du projet d'entreprise à au moins 30 000 €
- Diplôme au moins équivalent au niveau master ou autre document justifiant d'une expérience professionnelle d'au moins 5 ans à un poste d'un niveau comparable
- Justificatifs de ressources au moins égales à 20 814,73 €
- Justificatif d'immatriculation ou d'affiliation au régime social des indépendants
- Extrait de casier judiciaire ou pièce équivalente du pays dans lequel vous résidez
- Présentation du projet de création, du business plan et du budget prévisionnel pluriannuel
- Justificatifs attestant de votre capacité à exercer votre activité : diplômes, certificats,...
- Un des justificatifs financiers suivants :
- Un des justificatifs relatifs aux locaux suivants :
- Copie du projet de statuts avec la répartition du capital
Attention :
la liste des pièces est donnée à titre indicatif, il est possible qu'elle change selon l'autorité consulaire ou la préfecture à laquelle vous vous adressez.
Combien cela coûte-t-il ?
La demande de carte de séjour coûte 225 € (200 € pour la taxe de séjour et 25 € de droits de timbre).
Quelle est la durée de validité de la carte de séjour ?
La durée de validité du titre de séjour dépend de votre projet. Elle est limitée à 4 ans .
La demande de renouvellement doit être faites dans les 2 derniers mois de validité du visa auprès de la préfecture de votre lieu de résidence. Vous devrez présenter à nouveau les documents attestant que vous remplissez les conditions pour obtenir un visa.
Il vous faudra aussi justifier votre demande de renouvellement et fourni le preuve que votre activité est marche (ressources au moins égales à 20 814,73 €).
Où s’adresser ?
Le renouvellement coûte 225 € (200 € pour la taxe sur le titre de séjour et 25 € pour le droit de timbre).
À savoir
Au bout de 5 années de résidence en France, vous avez la possibilité d'obtenir une carte de résident autorisant le séjour et l'exercice d'une activité professionnelle. Cette carte est valable 10 ans et peut être renouvelée.
Au bout de 5 ans de résidence régulière et ininterrompue en France, vous pouvez faire une demande de carte de résident autorisant votre séjour et l'exercice de toute activité professionnelle.
Sa durée est de 10 ans et elle peut être renouvelée.
Que se passe-t-il en cas de refus de titre de séjour ?
Il est possible que votre demande de titre de séjour soit refusée.
1. L ettre de refusEn cas de réception d'une lettre de refus, vous avez l'obligation de quitter le territoire français.
Vous disposez d'un droit de recours contentieux devant le tribunal administratif dans un délai qui sera de 48 heures, 15 jours ou 30 jours :
Où s’adresser ?
2. Absence de réponse :
Si vous n'avez reçu aucune réponse, il s'agit d'un refus implicite.
Vous pouvez contester ce refus dans un délai de 2 mois par recours administratif devant le préfet.
Où s’adresser ?
Le recours administratif peut aussi être effectué auprès du ministère de l'intérieur.
Où s’adresser ?
Vous pouvez aussi effectuer un recours contentieux devant le tribunal administratif :
Où s’adresser ?
-
Si vous résidez déjà en France, vous devez faire une demande de titre de séjour mention Passeport talent : Créateur d'entreprise en utilisant le service en ligne suivant :
Service en ligne
Valider un visa de long séjour valant titre de séjour (VLS-TS) et payer la taxeMinistère chargé de l'intérieur
Vous devez joindre les documents suivants :
-
Formulaire de demande de visa long séjour complété, daté et signé - Récépissé France-visa
- Passeport de moins de 10 ans avec une durée de validité d'au moins 3 mois supérieure à la date prévue du départ de France. Il faut envoyer toutes les pages sur lesquelles des visas et des cachets d'entrée et de sortie sont présents
- Justificatif d'état civil et de nationalité : passeport ou extrait d'acte de naissance avec filiation ou copie intégrale de l'acte
-
Visa de long séjour mention
Passeport talent ou VLS-TS mentionPasseport talent ou une carte de séjour en cours de validité - 3 photos d'identité conformes
- Justificatif de domicile datant de moins de 6 mois ou attestation d'hébergement
- Justificatif de paiement de la taxe sur le titre de séjour et du droit de timbre (à donner au moment de la remise du titre de séjour)
- Formulaire cerfa n°13473 mention commerçant, artisan industriel complété
- Avis de la plate-forme interrégionale de la main d’œuvre étrangère compétente dans le département dans lequel vous souhaitez installer votre entreprise
- Document justifiant du financement du projet d'entreprise à au moins 30 000 €
- Diplôme au moins équivalent au niveau master ou autre document justifiant d'une expérience professionnelle d'au moins 5 ans à un poste d'un niveau comparable
- Justificatifs de ressources au moins égales à 20 814,73 €
- Justificatif d'immatriculation ou d'affiliation au régime social des indépendants
- Extrait de casier judiciaire ou pièce équivalente du pays dans lequel vous résidez
- Présentation du projet de création, du business plan et du budget prévisionnel pluriannuel
- Justificatifs attestant de votre capacité à exercer votre activité : diplômes, certificats,...
- Un des justificatifs financiers suivants :
- Un des justificatifs relatifs aux locaux suivants :
- Justificatif de nomination ou lettre d'intention de l'organe compétent
- Copie des statuts de la société étrangère
- Copie du projet de statuts avec la répartition du capital social
Attention :
la liste des pièces est donnée à titre indicatif, il est possible qu'elle change selon l'autorité consulaire ou la préfecture à laquelle vous vous adressez.
Combien cela coûte-t-il ?
La demande de carte de séjour coûte 225 € (200 € pour la taxe de séjour et 25 € de droits de timbre).
Quelle est la durée de validité de la carte de séjour ?
La durée de validité du titre de séjour dépend de votre projet. Elle est limitée à 4 ans .
La demande de renouvellement doit être faites dans les 2 derniers mois de validité du visa auprès de la préfecture de votre lieu de résidence. Vous devrez présenter à nouveau les documents attestant que vous remplissez les conditions pour obtenir un visa.
Il vous faudra aussi justifier votre demande de renouvellement et fourni le preuve que votre activité est marche (ressources au moins égales à 20 814,73 €).
Où s’adresser ?
Le renouvellement coûte 225 € (200 € pour la taxe sur le titre de séjour et 25 € pour le droit de timbre).
À savoir
Au bout de 5 années de résidence en France, vous avez la possibilité d'obtenir une carte de résident autorisant le séjour et l'exercice d'une activité professionnelle. Cette carte est valable 10 ans et peut être renouvelée.
Au bout de 5 ans de résidence régulière et ininterrompue en France, vous pouvez faire une demande de carte de résident autorisant votre séjour et l'exercice de toute activité professionnelle.
Sa durée est de 10 ans et elle peut être renouvelée.
Que se passe-t-il en cas de refus de titre de séjour ?
Il est possible que votre demande de titre de séjour soit refusée.
1. L ettre de refusEn cas de réception d'une lettre de refus, vous avez l'obligation de quitter le territoire français.
Vous disposez d'un droit de recours contentieux devant le tribunal administratif dans un délai qui sera de 48 heures, 15 jours ou 30 jours :
Où s’adresser ?
2. Absence de réponse :
Si vous n'avez reçu aucune réponse, il s'agit d'un refus implicite.
Vous pouvez contester ce refus dans un délai de 2 mois par recours administratif devant le préfet.
Où s’adresser ?
Le recours administratif peut aussi être effectué auprès du ministère de l'intérieur.
Où s’adresser ?
Vous pouvez aussi effectuer un recours contentieux devant le tribunal administratif :
Où s’adresser ?
-
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Si vous résidez déjà en France, vous devez faire une demande de titre de séjour mention Passeport talent : Créateur d'entreprise en utilisant le service en ligne suivant :
Service en ligne
Valider un visa de long séjour valant titre de séjour (VLS-TS) et payer la taxeMinistère chargé de l'intérieur
Vous devez joindre les documents suivants :
- Formulaire de demande de visa long séjour complété, daté et signé
- Récépissé France-visa
- Passeport de moins de 10 ans avec une durée de validité d'au moins 3 mois supérieure à la date prévue du départ de France. Il faut envoyer toutes les pages sur lesquelles des visas et des cachets d'entrée et de sortie sont présents
- Justificatif d'état civil et de nationalité : passeport ou extrait d'acte de naissance avec filiation ou copie intégrale de l'acte
-
Visa de long séjour mention
Passeport talent ou VLS-TS mentionPasseport talent ou une carte de séjour en cours de validité - 3 photos d'identité conformes
- Justificatif de domicile datant de moins de 6 mois ou attestation d'hébergement
- Justificatif de paiement de la taxe sur le titre de séjour et du droit de timbre (à donner au moment de la remise du titre de séjour)
- Formulaire cerfa n°13473 mention commerçant, artisan industriel complété
- Avis de la plate-forme interrégionale de la main d’œuvre étrangère compétente dans le département dans lequel vous souhaitez installer votre entreprise
- Document justifiant du financement du projet d'entreprise à au moins 30 000 €
- Diplôme au moins équivalent au niveau master ou autre document justifiant d'une expérience professionnelle d'au moins 5 ans à un poste d'un niveau comparable
- Justificatifs de ressources au moins égales à 20 814,73 €
- Justificatif d'immatriculation ou d'affiliation au régime social des indépendants
- Extrait de casier judiciaire ou pièce équivalente du pays dans lequel vous résidez
- Présentation du projet de création, du business plan et du budget prévisionnel pluriannuel
- Justificatifs attestant de votre capacité à exercer votre activité : diplômes, certificats,...
- Un des justificatifs financiers suivants :
- Justificatif de nomination ou lettre d'intention de l'organe compétent
- Copie des statuts de la société étrangère
Attention :
la liste des pièces est donnée à titre indicatif, il est possible qu'elle change selon l'autorité consulaire ou la préfecture à laquelle vous vous adressez.
Combien cela coûte-t-il ?
La demande de carte de séjour coûte 225 € (200 € pour la taxe de séjour et 25 € de droits de timbre).
Quelle est la durée de validité de la carte de séjour ?
La durée de validité du titre de séjour dépend de votre projet. Elle est limitée à 4 ans .
La demande de renouvellement doit être faites dans les 2 derniers mois de validité du visa auprès de la préfecture de votre lieu de résidence. Vous devrez présenter à nouveau les documents attestant que vous remplissez les conditions pour obtenir un visa.
Il vous faudra aussi justifier votre demande de renouvellement et fourni le preuve que votre activité est marche (ressources au moins égales à 20 814,73 €).
Où s’adresser ?
Le renouvellement coûte 225 € (200 € pour la taxe sur le titre de séjour et 25 € pour le droit de timbre).
À savoir
Au bout de 5 années de résidence en France, vous avez la possibilité d'obtenir une carte de résident autorisant le séjour et l'exercice d'une activité professionnelle. Cette carte est valable 10 ans et peut être renouvelée.
Au bout de 5 ans de résidence régulière et ininterrompue en France, vous pouvez faire une demande de carte de résident autorisant votre séjour et l'exercice de toute activité professionnelle.
Sa durée est de 10 ans et elle peut être renouvelée.
Que se passe-t-il en cas de refus de titre de séjour ?
Il est possible que votre demande de titre de séjour soit refusée.
1. L ettre de refusEn cas de réception d'une lettre de refus, vous avez l'obligation de quitter le territoire français.
Vous disposez d'un droit de recours contentieux devant le tribunal administratif dans un délai qui sera de 48 heures, 15 jours ou 30 jours :
Où s’adresser ?
2. Absence de réponse :
Si vous n'avez reçu aucune réponse, il s'agit d'un refus implicite.
Vous pouvez contester ce refus dans un délai de 2 mois par recours administratif devant le préfet.
Où s’adresser ?
Le recours administratif peut aussi être effectué auprès du ministère de l'intérieur.
Où s’adresser ?
Vous pouvez aussi effectuer un recours contentieux devant le tribunal administratif :
Où s’adresser ?
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Une fois que vous avez effectué les démarches préalables, vous pouvez créer votre entreprise en suivant les différentes étapes de création présentées dans l'étape de vie "Je crée".
Si vous souhaitez créer une start-up en France, vous devez faire une demande de titre de séjour Passeport talent mention Porteur de projet innovant. Une fois cette démarche préalable faite vous pourrez ensuite effectuer les étapes de création d'une entreprise.
Quelles sont les conditions que vous devez remplir ?
Pour faire une demande de titre de séjour Passeport talent mention Porteur de projet innovant, vous devez remplir les conditions suivantes :
- Justifier de l'existence d'un projet économique innovant que vous souhaitez développer en France
- Justificatif de reconnaissance du projet par un organisme public (État, collectivités territoriales,...)
- Vous devez justifier de ressources correspondant à 20 814,73 €
Comment et où faire la demande de titre de séjour ?
La demande de titre de séjour est à faire au plus tard 3 mois avant l'expiration de votre visa long séjour.
Cette demande doit être adressée à la préfecture de votre lieu de résidence :
Où s’adresser ?
Vous devez joindre les documents suivants lors de votre demande de titre de séjour :
- Passeport de moins de 10 ans avec une durée de validité d'au moins 3 mois supérieure à la date prévue du départ de France
- Visa long séjour portant la mention Passeport talent ou visa long séjour valent titre de séjour ou titre de séjour en cours de validité
- Justificatif d'état civil et de nationalité : passeport ou extrait acte de naissance ou copie intégrale de l'acte de naissance
- Justificatif de domicile de moins de 6 mois ou attestation d'hébergement chez un particulier ou un établissement hôtelier
- 3 photos d'identité conformes
- Justificatif de paiement de la taxe sur le titre de séjour et du droit de timbre (à donner au moment de la remise du titre de séjour)
- Document établissant la reconnaissance de votre projet par un organisme public
- Lettre de l'organisme public certifiant le caractère innovant de votre projet économique
- Preuve de ressources correspondant au moins à 20 814,73 €
Attention :
la liste des pièces est donnée à titre indicatif, il est possible qu'elle change selon l'autorité consulaire ou la préfecture à laquelle vous vous adressez.
Combien coûte la demande ?
La demande de titre de séjour coûte 225 € (200 € pour la taxe sur le titre de séjour et 25 € pour les droits de timbre).
Quelle est la durée de validité du titre de séjour ?
La durée de validité du titre de séjour varie en fonction de votre projet dans la limite de 4 ans .
La demande de renouvellement doit être faites au plus tard 3 mois avant l'expiration de votre titre de séjour auprès de la préfecture de votre lieu de résidence. Vous devrez présenter à nouveau les documents attestant que vous remplissez les conditions pour obtenir un titre de séjour.
Il vous faudra aussi justifier votre demande de renouvellement et fourni le preuve que votre activité est marche (ressources au moins égales à 20 814,73 €).
Où s’adresser ?
Le renouvellement coûte 225 € (200 € pour la taxe sur le titre de séjour et 25 € pour le droit de timbre).
À savoir
au bout de 5 années de résidence en France, vous avez la possibilité d'obtenir une carte de résident autorisant le séjour et l'exercice d'une activité professionnelle. Cette carte est valable 10 ans et peut être renouvelée.
Que se passe-t-il en cas de refus de titre de séjour ?
Il est possible que votre demande de titre de séjour soit refusée.
En cas de réception d'une lettre de refus, vous avez l'obligation de quitter le territoire français.
Vous disposez d'un droit de recours contentieux devant le tribunal administratif dans un délai qui sera de 48 heures, 15 jours ou 30 jours :
Où s’adresser ?
2. Absence de réponse :
Si vous n'avez reçu aucune réponse, il s'agit d'un refus implicite.
Vous pouvez contester ce refus dans un délai de 2 mois par recours administratif devant le préfet.
Où s’adresser ?
Le recours administratif peut aussi être effectué auprès du ministère de l'intérieur.
Où s’adresser ?
Vous pouvez aussi effectuer un recours contentieux devant le tribunal administratif :
Où s’adresser ?
Comment créer son entreprise ?
Une fois que vous avez effectué les démarches préalables, vous pouvez créer votre entreprise en suivant les différentes étapes de création présentées dans l'étape de vie "Je crée".
Vous n'avez pas de démarche préalable spécifique à effectuer. Vous devez seulement suivre les étapes de création d'une entreprise en France et notamment vous inscrire au registre du commerce et de sociétés (RCS) et/ou au répertoire national des entreprises (RNE) selon la nature de votre activité.
Vous pouvez consulter notre étape de vie "Je crée" pour connaître et suivre toutes les démarches pour créer une entreprise en France.
À savoir
Si vous ne résidez pas en France, vous ne pouvez pas diriger une société en France (c'est-à-dire devenir mandataire social).
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Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : article L313-10
Carte de séjour temporaire autorisant l'exercice d'une activité professionnelle
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Carte de résident donnant droit à exercer toute profession
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Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles L421-5 à L421-6
Étranger exerçant une activité non salariée
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Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles L421-7 à L421-25
Étranger bénéficiaire du passeport talent
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Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : article L436-3
Taxes et droit de timbre
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Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles R210-1 à R286-2
Taxe pour la carte de séjour
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Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles R313-15 à R313-16-5
Carte de séjour temporaire autorisant l'exercice d'une activité professionnelle
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Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles R313-36 à R313-38
Renouvellement de la carte de séjour temporaire
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Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles R431-16 à D431-19
Demandes de titre de séjour
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Demande de visa pour un long séjour en France (format papier)
Formulaire
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Téléservice
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Formulaire
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Valider un visa de long séjour valant titre de séjour (VLS-TS) et payer la taxe
Téléservice
Questions ? Réponses !
Et aussi
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Contrats de travail, stages en entreprise
Ressources humaines
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Recours gracieux, hiérarchique, obligatoire (Rapo)
Papiers - Citoyenneté - Élections
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Passeport talent : carte de séjour pluriannuelle d'un étranger en France
Étranger - Europe
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Carte de séjour "entrepreneur/profession libérale" d'un étranger en France
Étranger - Europe