Taxe locale sur la publicité extérieure – TLPE

Publié le 2 mai 2019

Le Grenelle Environnement rappelle la nécessité de mettre en place des mesures préservant notre cadre de vie. La publicité est partie prenante de notre univers quotidien et les supports publicitaires peuvent, dans certains cas, lui porter atteinte.
C’est pourquoi l’objectif de la TLPE entre dans une démarche environnementale et vise une diminution des implantations, des surfaces publicitaires et des dimensions d’enseignes, donc de la « pollution visuelle ».

La loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l’économie, en son article 171, a reformé le régime des taxes locales sur la publicité. Cette loi applicable depuis le 1er janvier 2009, a créé une taxe unique : la « Taxe Locale sur la Publicité Extérieure ». Elle s’applique annuellement sur tous les supports publicitaires, enseignes et préenseignes fixes, visibles de toute voie ouverte à la circulation. Le Conseil municipal de Besançon a instauré la TLPE en date du 11 juin 2009 : Délibérations du 11.06.2009 et du 14.06.2012
Tout exploitant de support publicitaire, d’enseigne ou de préenseigne visant à promouvoir une activité.Toutefois, le législateur a prévu, en cas de défaillance du redevable de droit commun, des redevables de deuxième et de troisième rangs, c’est-à-dire le propriétaire du support puis celui dans l’intérêt duquel le support a été réalisé.

La TLPE s’applique donc aux dispositifs visibles de toute voie ouverte à la circulation publique. Cette notion définie à l’article R581-1 du code de l’environnement recouvre l’ensemble des voies publiques ou privées, qui peuvent être librement empruntées, à titre gratuit ou non, par toute personne circulant à pied ou par un moyen de transport individuel ou collectif.
Les dispositifs concernés :

  • Les enseignes : toute inscription, forme ou image apposée sur un immeuble (unité foncière) destinée à informer le public sur l’activité exercée et les produits vendus (hors soldes temporaires et hors mentions réglementaires obligatoires).
  • Les dispositifs publicitaires : tout support susceptible de contenir une publicité. L’encadrement du support n’est pas pris en compte.
  • Les préenseignes : toute inscription, forme ou image indiquant la proximité d’un immeuble (unité foncière) où s’exerce une activité déterminée
La déclaration par l’activité se fait chaque année avant le 1er mars pour les supports existant au 1er janvier de l’année d’imposition. Tout changement intervenant en cours d’année (montage, démontage d’éléments, modification de la raison sociale) doit faire l’objet d’une déclaration complémentaire, dans les 2 mois, pour une prise en compte au prorata temporis.Le recouvrement sera opéré à compter du 1er septembre.La taxation ne vaut pas autorisation, les supports doivent être en conformité avec la réglementation en vigueur (code de l’environnement).

Grille tarifaire 2024

Délibération du Conseil Municipal du 22/06/2023

Enseignes

Surface inférieure à 7 m² Superficie supérieure à 7m² et inférieure ou égale à 12m² Superficie supérieure à 12m² et inférieure ou égale à 50m² Superficie supérieure à 50m²
exonération de droit 27 € 54 € 108 €

Dispositifs publicitaires et pré-enseignes (supports non numériques)

Superficie inférieure ou égale à 50m² Superficie supérieure à 50m²
27 € 54 €

Dispositifs publicitaires et pré-enseignes (supports numériques)

Superficie inférieure ou égale à 50m² Superficie supérieure à 50m²
81 € 162 €

Fiche pratique

Création d'entreprise : construire votre business plan

Vérifié le 26 octobre 2021 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Le business plan (ou plan d'affaires) est un dossier écrit qui présente en détail votre projet d'entreprise. Ce sera votre outil pour convaincre les banques et les investisseurs. Il s'adresse à eux. Nous vous expliquons comment le construire.

Le business plan doit être vendeur, rassurant, c'est-à-dire réaliste, donc construit à partir du terrain et de vos recherches.

Il doit prouver que votre projet est sérieux.

Il doit être à la fois synthétique et très précis avec vos prévisions chiffrées.

Les investisseurs principaux que vous devez convaincre avec votre business plan sont les suivants :

  • Banque
  • État
  • Collectivités locales
  • Business angels
  • Futurs associés
  • Tous ceux auprès de qui vous cherchez des fonds

En fonction de l'investisseur à qui vous vous adressez, vous mettez certaines informations en avant.

Vous devez en faire plusieurs versions selon votre interlocuteur.

Le dossier se compose de 5 parties :

  • Introduction ou pitch de présentation
  • Présentation de votre produit (ou service)
  • Présentation de votre business model (appelé aussi stratégie commerciale)
  • Votre étude de marché (synthèse)
  • Votre prévisionnel financier (synthèse)

Définition

Un pitch est la présentation de votre projet pour convaincre un interlocuteur.

Il doit être condensé.

Vous devez convaincre dans un temps court.

Le but de cette synthèse est de prouver :

  • Votre capacité à entreprendre
  • Votre adéquation avec le projet
  • Votre sérieuse préparation du projet
  • Si vous êtes plusieurs associés, votre cohésion

Il est conseillé de rédiger plusieurs versions de cette introduction en fonction des différents types d'investisseurs à convaincre.

 Exemple

Quel contenu ?

Dans cette introduction, vous devez répondre aux questions suivantes :

  • Qui êtes-vous et quels sont les membres de votre équipe (collaborateurs, associés) ?
  • Quel est votre projet ? Il s'agit du nom de votre entreprise, sa forme juridique, sa domiciliation, la nature de l'activité, l'histoire du projet.
  • Quelle est votre cible ? Il s'agit de montrer que vous avez identifié vos futurs clients.
  • Quel est l'environnement ? Il s'agit de montrer que vous avez identifié la concurrence, les contraintes, les risques, les tendances de votre marché, etc.
  • Quelles sont vos ambitions de développement ? Il s'agit de montrer que vous avez une vision du projet à court, moyen et long terme.

Ces informations doivent permettre de comprendre quelles sont vos idées, vos valeurs, ce qui vous motive, donc le sens de votre projet.

Si vous êtes plusieurs à fonder une entreprise, on doit sentir la cohésion de l'équipe et la complémentarité des membres.

Cette présentation doit prouver votre capacité à entreprendre sur le court et le long terme.

Vous décrivez ce que vous allez vendre.

Cette description doit être précise, concise, claire.

Il faut éviter d'employer des termes trop techniques.

Vous devez être compris par des personnes qui ne connaissent rien à votre domaine d'activité.

 À noter

vous pouvez faire des schémas, dessins, etc. pour accompagner cette description du produit.

Vous devez déterminer comment vous allez vendre votre produit ou votre service.

Le business model s'appelle de différentes façons : une stratégie marketing, une stratégie commerciale, un "mix-marketing" ou encore un modèle économique.

Répondre aux questions suivantes

  • De quelle façon allez-vous vous faire connaître, quelle promotion sera réalisée pour votre produit ou service ?
  • Quels seront vos tarifs ?
  • Quels seront vos fournisseurs ?
  • Par qui sera fabriqué votre produit ou service ?
  • Quels seront vos canaux de distribution, où sera vendu votre produit ou service (internet, réseaux professionnels, boutiques etc.) ?
  • Quelle sera la relation avec vos clients, comment les fidéliser ?
  • Où seront stockés vos produits ?
  • Quelles seront les pistes de développement de votre activité (internet, national, international, etc.) ?

Cibler toutes les contraintes

Il s'agit de prévoir ce qui peut freiner votre activité.

Vous devez identifier ce qui peut faire grimper vos coûts : stockage, production, distribution, communication.

 Exemple

Vous devez prouver que vous avez réfléchi à

  • comment contrer ces contraintes
  • et comment vous avez prévu de faire face à des pertes de bénéfices, à une hausse de vos charges, à de nouveaux concurrents, etc.

Le but est d'expliquer :

  • Quels sont vos futurs clients ?
  • Quelle plus-value votre produit apporte sur le marché ?
  • Dans quel environnement s'insère votre future activité ?

  À savoir

nous vous expliquons en détail ce qu'est une étude de marché et comment la réaliser dans notre fiche sur l'étude de marché.

Le but est de montrer que votre entreprise sera rentable.

Il est aussi appelé plan de financements ou budget prévisionnel.

Le prévisionnel financier (ou budget prévisionnel) fait partie de votre étude de marché. Il s'agit de la dernière partie de votre étude de marché.

Vous devez construire ce budget sur les 3 années à venir.

Vous devez chiffrer :

  • Vos charges, les dépenses nécessaires
  • Vos recettes (chiffre d'affaires)
  • Vos besoins de financements
  • Les fluctuations de votre activité et celles du marché

Il se déroule en 4 parties :

  • Compte de résultat
  • Bilan
  • Plan de financement
  • Budget ou plan de trésorerie

Ces 4 parties correspondent à 4 tableaux chiffrés.

  À savoir

nous vous expliquons en détail les 4 étapes d'un budget prévisionnel et comment le construire dans notre fiche sur l'étude de marché.

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