Taxe locale sur la publicité extérieure – TLPE

Publié le 2 mai 2019

Le Grenelle Environnement rappelle la nécessité de mettre en place des mesures préservant notre cadre de vie. La publicité est partie prenante de notre univers quotidien et les supports publicitaires peuvent, dans certains cas, lui porter atteinte.
C’est pourquoi l’objectif de la TLPE entre dans une démarche environnementale et vise une diminution des implantations, des surfaces publicitaires et des dimensions d’enseignes, donc de la « pollution visuelle ».

La loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l’économie, en son article 171, a reformé le régime des taxes locales sur la publicité. Cette loi applicable depuis le 1er janvier 2009, a créé une taxe unique : la « Taxe Locale sur la Publicité Extérieure ». Elle s’applique annuellement sur tous les supports publicitaires, enseignes et préenseignes fixes, visibles de toute voie ouverte à la circulation. Le Conseil municipal de Besançon a instauré la TLPE en date du 11 juin 2009 : Délibérations du 11.06.2009 et du 14.06.2012
Tout exploitant de support publicitaire, d’enseigne ou de préenseigne visant à promouvoir une activité.Toutefois, le législateur a prévu, en cas de défaillance du redevable de droit commun, des redevables de deuxième et de troisième rangs, c’est-à-dire le propriétaire du support puis celui dans l’intérêt duquel le support a été réalisé.

La TLPE s’applique donc aux dispositifs visibles de toute voie ouverte à la circulation publique. Cette notion définie à l’article R581-1 du code de l’environnement recouvre l’ensemble des voies publiques ou privées, qui peuvent être librement empruntées, à titre gratuit ou non, par toute personne circulant à pied ou par un moyen de transport individuel ou collectif.
Les dispositifs concernés :

  • Les enseignes : toute inscription, forme ou image apposée sur un immeuble (unité foncière) destinée à informer le public sur l’activité exercée et les produits vendus (hors soldes temporaires et hors mentions réglementaires obligatoires).
  • Les dispositifs publicitaires : tout support susceptible de contenir une publicité. L’encadrement du support n’est pas pris en compte.
  • Les préenseignes : toute inscription, forme ou image indiquant la proximité d’un immeuble (unité foncière) où s’exerce une activité déterminée
La déclaration par l’activité se fait chaque année avant le 1er mars pour les supports existant au 1er janvier de l’année d’imposition. Tout changement intervenant en cours d’année (montage, démontage d’éléments, modification de la raison sociale) doit faire l’objet d’une déclaration complémentaire, dans les 2 mois, pour une prise en compte au prorata temporis.Le recouvrement sera opéré à compter du 1er septembre.La taxation ne vaut pas autorisation, les supports doivent être en conformité avec la réglementation en vigueur (code de l’environnement).

Grille tarifaire 2024

Délibération du Conseil Municipal du 22/06/2023

Enseignes

Surface inférieure à 7 m² Superficie supérieure à 7m² et inférieure ou égale à 12m² Superficie supérieure à 12m² et inférieure ou égale à 50m² Superficie supérieure à 50m²
exonération de droit 27 € 54 € 108 €

Dispositifs publicitaires et pré-enseignes (supports non numériques)

Superficie inférieure ou égale à 50m² Superficie supérieure à 50m²
27 € 54 €

Dispositifs publicitaires et pré-enseignes (supports numériques)

Superficie inférieure ou égale à 50m² Superficie supérieure à 50m²
81 € 162 €

Fiche pratique

Déclaration d'honoraires ou de commissions

Vérifié le 19 juillet 2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Lorsque des honoraires ou des commissions sont versées à des personnes extérieures à l'entreprise, il faut déclarer ces sommes à l’administration fiscale. Cette déclaration est obligatoire lorsque leur montant excède 1 200 € par an pour un même bénéficiaire.

Les honoraires se définissent comme les rémunérations de services rendus par les membres de certaines professions libérales (médecins, notaires, avocats, architectes, etc.)

Une déclaration d'honoraires est obligatoire pour toute entreprise (entreprise individuelle ou société) qui paye des honoraires ou des commissions dans les conditions suivantes :

  • Le versement a lieu dans le cadre de l'exercice d'une activité professionnelle.
  • Le montant des honoraires, commissions ou courtages dépasse 1200 € par an pour un même bénéficiaire.

  À savoir

L'entreprise qui remplit cette déclaration doit conserver les documents comptables permettant de justifier le montant annuel des honoraires versés.

La déclaration concerne tous les paiements à des tiers sous forme de commissions, courtages, vacations, honoraires ou gratifications. Ces sommes doivent être versées dans le cadre d'une activité professionnelle pour des actes ou des prestations qui n’ont pas le caractère d’actes de commerce.

Les sommes doivent être mentionnées TTC lorsque les bénéficiaires sont assujettis à la TVA.

  À savoir

Les rémunérations ayant le caractère de traitements et salaires ne sont pas prises en compte dans la déclaration d'honoraires et de commissions.

Moyens de dépôt

Le dépôt de la déclaration d'honoraires doit être effectué par un procédé informatique de l'une des façons suivantes :

  • Dépôt en mode EDI : cela consiste à transmettre un fichier au format texte par internet selon la procédure TD/bilatéral disponible dans l'espace « Tiers déclarants » du site www.impots.gouv.fr. Il faut remplir et transmettre le formulaire DAS2 :
  • Dépôt en mode EFI : cela consiste à déclarer en ligne depuis l'espace « Tiers déclarants » du site www.impots.gouv.fr. Il faut disposer d'une l'habilitation au service "Tiers déclarant".

 À noter

Pour accéder à la procédure de déclaration en ligne, il faut disposer d'une habilitation au service "Tiers déclarant".

Délais de dépôt

Le délai pour déposer la déclaration d'honoraires varie en fonction du régime d'imposition de l'entreprise (soit impôt sur le revenu, soit impôt sur les sociétés) et de la date de clôture de l'exercice.

  • Les exploitants individuels soumis à l'IR dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (BIC), des bénéfices non commerciaux (BNC) ou des bénéfices agricoles (BA) doivent déposer la déclaration au plus tard le deuxième jour ouvré suivant le 1er mai.

  • Le délai pour déposer la déclaration d'honoraires dépend de la date de clôture de l'exercice.

    • La société qui clôture au 31 décembre doit déposer la déclaration au plus tard le deuxième jour ouvré suivant le 1er mai.
    • La société qui clôture son exercice en cours d'année doit souscrire la déclaration d'honoraires dans les 3 mois suivant la clôture de l'exercice.

L'entreprise s'expose à une amende dans les cas suivants :

  • L'entreprise qui ne déclare pas ces sommes ou qui les déclare en partie s'expose à une amende égale à 50 % des sommes non déclarées.

    Cette amende ne s'applique pas dans les situations suivantes :

    • L'entreprise a commis sa première infraction dans l'année en cours ou durant les 3 années précédentes.
    • L'entreprise a réparé l'infraction de manière spontanée ou au maximum 30 jours après la première demande de l'administration.

  • L'entreprise qui oublie certaines informations ou commet volontairement ou non des erreurs (inexactitude) dans sa déclaration doit payer une amende de 15 € par oubli ou inexactitude.

    Le total des amendes doit être supérieur à 60 € et inférieur à 10 000 €.

    Cette amende ne s'applique pas dans les situations suivantes :

    • L'entreprise a commis sa première infraction dans l'année en cours ou durant les 3 années précédentes.
    • L'entreprise a réparé l'infraction de manière spontanée ou au maximum 30 jours après la première demande de l'administration.

      À savoir

    L'amende n'est pas applicable en cas de force majeure.

  • L'entreprise qui n'envoie pas sa déclaration dans les délais doit payer une amende de 150 €.

    Cette amende ne s'applique pas dans les situations suivantes :

    • L'entreprise a commis sa première infraction dans l'année en cours ou durant les 3 années précédentes.
    • L'entreprise a réparé l'infraction de manière spontanée ou au maximum 30 jours après la première demande de l'administration.

  • L'entreprise qui n'effectue pas la déclaration d'honoraires par voie électronique doit payer une amende de 15 € par bénéficiaire.

Et aussi

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