Taxe locale sur la publicité extérieure – TLPE

Publié le 2 mai 2019

Le Grenelle Environnement rappelle la nécessité de mettre en place des mesures préservant notre cadre de vie. La publicité est partie prenante de notre univers quotidien et les supports publicitaires peuvent, dans certains cas, lui porter atteinte.
C’est pourquoi l’objectif de la TLPE entre dans une démarche environnementale et vise une diminution des implantations, des surfaces publicitaires et des dimensions d’enseignes, donc de la « pollution visuelle ».

La loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l’économie, en son article 171, a reformé le régime des taxes locales sur la publicité. Cette loi applicable depuis le 1er janvier 2009, a créé une taxe unique : la « Taxe Locale sur la Publicité Extérieure ». Elle s’applique annuellement sur tous les supports publicitaires, enseignes et préenseignes fixes, visibles de toute voie ouverte à la circulation. Le Conseil municipal de Besançon a instauré la TLPE en date du 11 juin 2009 : Délibérations du 11.06.2009 et du 14.06.2012
Tout exploitant de support publicitaire, d’enseigne ou de préenseigne visant à promouvoir une activité.Toutefois, le législateur a prévu, en cas de défaillance du redevable de droit commun, des redevables de deuxième et de troisième rangs, c’est-à-dire le propriétaire du support puis celui dans l’intérêt duquel le support a été réalisé.

La TLPE s’applique donc aux dispositifs visibles de toute voie ouverte à la circulation publique. Cette notion définie à l’article R581-1 du code de l’environnement recouvre l’ensemble des voies publiques ou privées, qui peuvent être librement empruntées, à titre gratuit ou non, par toute personne circulant à pied ou par un moyen de transport individuel ou collectif.
Les dispositifs concernés :

  • Les enseignes : toute inscription, forme ou image apposée sur un immeuble (unité foncière) destinée à informer le public sur l’activité exercée et les produits vendus (hors soldes temporaires et hors mentions réglementaires obligatoires).
  • Les dispositifs publicitaires : tout support susceptible de contenir une publicité. L’encadrement du support n’est pas pris en compte.
  • Les préenseignes : toute inscription, forme ou image indiquant la proximité d’un immeuble (unité foncière) où s’exerce une activité déterminée
La déclaration par l’activité se fait chaque année avant le 1er mars pour les supports existant au 1er janvier de l’année d’imposition. Tout changement intervenant en cours d’année (montage, démontage d’éléments, modification de la raison sociale) doit faire l’objet d’une déclaration complémentaire, dans les 2 mois, pour une prise en compte au prorata temporis.Le recouvrement sera opéré à compter du 1er septembre.La taxation ne vaut pas autorisation, les supports doivent être en conformité avec la réglementation en vigueur (code de l’environnement).

Grille tarifaire 2024

Délibération du Conseil Municipal du 22/06/2023

Enseignes

Surface inférieure à 7 m² Superficie supérieure à 7m² et inférieure ou égale à 12m² Superficie supérieure à 12m² et inférieure ou égale à 50m² Superficie supérieure à 50m²
exonération de droit 27 € 54 € 108 €

Dispositifs publicitaires et pré-enseignes (supports non numériques)

Superficie inférieure ou égale à 50m² Superficie supérieure à 50m²
27 € 54 €

Dispositifs publicitaires et pré-enseignes (supports numériques)

Superficie inférieure ou égale à 50m² Superficie supérieure à 50m²
81 € 162 €

Fiche pratique

Impôt sur les sociétés (IS) : déclaration et paiement

Vérifié le 14 avril 2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre), Ministère chargé des finances

L'impôt sur les sociétés (IS) est un impôt sur les bénéfices réalisés par les sociétés commerciales (SA, SAS, SARL, etc) ou d'exercice libéral (SEL, SELARL, etc.). Les entreprises individuelles peuvent opter pour cet impôt. Il est fixé en fonction des éléments figurant dans la déclaration de résultats et ses documents annexes.

L'entreprise soumise à l'impôt sur les sociétés (IS) doit remplir une déclaration de résultats accompagnée de liasses fiscales. Les formulaires à transmettre varient selon que l'entreprise relève du régime réel normal d'imposition (RN) ou du régime réel simplifié d'imposition (RSI).

  • Le régime réel normal d'imposition s'applique aux entreprises dont le chiffre d'affaires annuel 2022 hors taxes est supérieur aux montants suivants :

    • pour les activités de commerce et de fourniture de logement : 818 000 €
    • pour les prestations de services : 247 000 €

     À noter

    Les seuils ont été réévalués pour les années 2023 à 2025 : 840 000 € pour les activités de commerce et de fourniture de logement et 254 000 € pour les prestations de services et professions libérales.

    La déclaration de résultats doit être réalisée par voie dématérialisée en mode EDI-TDFC par l'intermédiaire d'un partenaire EDI.

    Le non-respect de l’obligation de déclaration des résultats par voie électronique est sanctionné par une majoration de 0,2  %du montant des droits correspondant à la déclaration déposée suivant un autre procédé (papier, « laser », etc.). Cette majoration ne peut pas être inférieure à 60 € .

    L'entreprise soumise au régime réel normal d'imposition doit fournir les documents suivants :

    • Déclaration de résultat n°2065-SD
    • Liasse fiscale (tableaux n° 2050-SD à 2059-G-SD)
    • Informations détaillées qui doivent être fournies sur papier libre concernant la liste des filiales et participations, les dérogations aux prescriptions comptables, les modifications affectant les méthodes d’évaluation et la présentation des comptes annuels, les produits à recevoir et charges à payer, les produits et charges figurant au bilan sous les postes « Comptes de régularisation ».
    • Précisions complémentaires sur les provisions pour risques et charges

  • Le régime du réel simplifié d'imposition (RSI) s'applique aux entreprises dont le chiffre d'affaires hors taxes 2022 est compris entre les montants suivants:

    • Pour les activités de commerce et de fourniture de logement : entre 176 200 € et 818 000 €
    • Pour les activités de prestation de services et location meublée : entre 72 600 € et 247 000 €

     À noter

    Les seuils ont été relevés pour les années 2023 à 2025. Pour les activités de commerce et de fourniture de logement (autre que la location meublée), le chiffre d'affaires hors taxes doit être compris entre 188 700 € et 840 000 € et pour les activités de prestation de services et professions libérales, il est compris entre 77 700 € et 254 000 € .

    La déclaration de résultats doit être réalisée par voie dématérialisée de l'une des manières suivantes :

    Le non-respect de l’obligation de déclaration des résultats par voie électronique est sanctionné par une majoration de 0,2  %du montant des droits correspondant à la déclaration déposée suivant un autre procédé (papier, « laser », etc.). Cette majoration ne peut pas être inférieure à 60 € .

    L'entreprise soumise au RSI doit joindre les documents suivants :

    • Déclaration de résultat n°2065-SD
    • Liasse fiscale ( tableaux n° 2033-A-SD à 2033-G-SD)

      À savoir

    Les PME ont la possibilité de demander un accompagnement personnalisé à l'administration fiscale pour répondre à toutes leurs questions.

La date limite de dépôt de la déclaration de résultats dépend de la date de clôture de l'exercice comptable. Certaines entreprises clôturent leurs exercices comptables le 31 décembre tandis que d'autres clôturent à une autre date. Des règles spécifiques existent lorsque la société est nouvelle ou lorsqu'elle cesse son activité.

  • La déclaration des résultats (formulaire n° 2065-SD et autres documents annexes) doit être déposée au plus tard le 2e jour ouvré suivant le 1er mai.

    L'administration fiscale accorde un délai de 15 jours en cas de télétransmission.

    Pour 2023, le délai de dépôt est donc fixé au 18 mai 2023.

  • La déclaration des résultats, accompagnée des documents annexes doit être déposée dans les 3 mois de la clôture de l’exercice .

    Les entreprises disposent d'un délai supplémentaire de 15 jours pour réaliser la télétransmission de leurs déclarations de résultats, en mode EDI ou en mode EFI.

    Vous devez faire le dépôt de votre déclaration de résultats au plus tard dans les 3 mois suivant la clôture de l'exercice comptable.

    Exemples :

    • Pour un exercice clos le 30 juin, vous devez faire le dépôt avant le 30 septembre
    • Pour un exercice clos au 31 janvier, vous devez faire le dépôt avant le 30 avril

  • Les sociétés nouvelles qui ne dressent pas de bilan au cours de leur première année civile d’activité n’ont pas à produire de déclaration provisoire.

    Elles sont imposées sur les résultats de la période écoulée depuis le début de leur activité jusqu’à la date de clôture du premier exercice et, au plus tard, jusqu’au 31 décembre de l’année suivant celle de leur création.

    Les entreprises disposent d'un délai supplémentaire de 15 jours pour réaliser la télétransmission de leurs déclarations de résultats, en mode EDI ou en mode EFI.

  • Le dépôt de la déclaration de résultats doit être fait Demander un délai de paiement au service des impôts des entreprises (SIE)dans les 60 jours de la cessation d'activité.

L’IS doit être versé spontanément sous forme d’acomptes trimestriels calculés sur la base de l’exercice précédent, puis d’un solde correspondant à l’impôt définitif diminué des acomptes.

Versement d'acomptes trimestriels

Montant des acomptes

Pour chaque exercice social, l'IS donne lieu au versement de 4 acomptes trimestriels.

Les acomptes trimestriels sont calculés à partir des résultats du dernier exercice clos. L'entreprise doit calculer le montant total d'IS calculé en appliquant les taux suivants :

  • Taux de 25 %
  • Taux réduit de 15 % jusqu'à 42 500 € de bénéfice imposable

Chacun des acomptes trimestriels est, en principe, égal au quart de l’impôt ainsi calculé.

 Attention :

Des modalités particulières de calcul du dernier acompte d'IS sont mises en place pour les entreprises dont le chiffre d'affaire dépasse 250 millions €.

Date de versement des acomptes

Chaque acompte d’IS doit être versé par voie électronique au moyen du relevé d'acompte n° 2571 :

Formulaire
Impôt sur les sociétés (IS) - Relevé d'acompte

Cerfa n° 12403*19

Accéder au formulaire (pdf - 140.5 KB)  

Ministère chargé des finances

Les paiements des acomptes d’IS sont effectués à date fixe :15 mars, 15 juin, 15 septembre et 15 décembre.

Les dates limites de paiement des acomptes dépendent de la date de clôture de l'exercice de la société.

Dates de paiement des acomptes de l'IS en l'année N

  À savoir

L'entreprise n'a pas à verser d'acomptes (l'IS est payé en une seule fois) dans les cas suivants :

  • Le montant de l'IS est inférieur à 3 000. €
  • La société est nouvellement créée (premier exercice d'activité).
  • La société est nouvellement soumise à l'IS (première période d'imposition).

Liquidation de l'IS et versement du solde

Après avoir établi la déclaration des résultats n°2065-SD à la clôture de son exercice, la société doit déterminer le solde de l'IS à payer ou l’excédent qui doit lui être restitué.

Solde de l'IS

Pour payer le solde de l'IS, il faut utiliser le relevé de solde n° 2572-SD :

Formulaire
Impôt sur les sociétés (IS) - Relevé de solde

Cerfa n° 12404*20

Accéder au formulaire (pdf - 175.4 KB)  

Ministère chargé des finances

Pour vous aider à remplir le formulaire :

Formulaire annexe :

Cerfa n°12814*07

Le relevé de solde ainsi que le paiement du solde sont obligatoirement effectués par voie dématérialisée.

Le relevé de solde (relevé 2572) doit être déposé au plus tard le 15 du 4e mois qui suit la clôture de l’exercice .

Date de paiement du solde de l'IS

Excédent de versement de l'IS

Lorsque la liquidation de l'IS fait apparaître un excédent de versement, cet excédent est remboursé d'office à l'entreprise dans les 30 jours à compter du dépôt du relevé de solde. L'excédent peut aussi être imputé sur le premier acompte de l'exercice suivant.

  À savoir

Les entreprises dont l'impôt sur les sociétés (IS) dépasse 763 000 € doivent également payer une contribution sociale. Elle est égale à 3,3 % de l'IS dû et payée en même temps que le solde de l'IS.

Questions ? Réponses !

Et aussi

Pour en savoir plus

Votre navigateur est dépassé !

Mettez à jour votre navigateur pour voir ce site internet correctement. Mettre à jour mon navigateur

×