Le Grenelle Environnement rappelle la nécessité de mettre en place des mesures préservant notre cadre de vie. La publicité est partie prenante de notre univers quotidien et les supports publicitaires peuvent, dans certains cas, lui porter atteinte.
C’est pourquoi l’objectif de la TLPE entre dans une démarche environnementale et vise une diminution des implantations, des surfaces publicitaires et des dimensions d’enseignes, donc de la « pollution visuelle ».
La loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l’économie, en son article 171, a reformé le régime des taxes locales sur la publicité. Cette loi applicable depuis le 1er janvier 2009, a créé une taxe unique : la « Taxe Locale sur la Publicité Extérieure ». Elle s’applique annuellement sur tous les supports publicitaires, enseignes et préenseignes fixes, visibles de toute voie ouverte à la circulation. Le Conseil municipal de Besançon a instauré la TLPE en date du 11 juin 2009 :Délibérations du 11.06.2009 et du 14.06.2012
Tout exploitant de support publicitaire, d’enseigne ou de préenseigne visant à promouvoir une activité.Toutefois, le législateur a prévu, en cas de défaillance du redevable de droit commun, des redevables de deuxième et de troisième rangs, c’est-à-dire le propriétaire du support puis celui dans l’intérêt duquel le support a été réalisé.
La TLPE s’applique donc aux dispositifs visibles de toute voie ouverte à la circulation publique. Cette notion définie à l’article R581-1 du code de l’environnement recouvre l’ensemble des voies publiques ou privées, qui peuvent être librement empruntées, à titre gratuit ou non, par toute personne circulant à pied ou par un moyen de transport individuel ou collectif.
Les dispositifs concernés :
Les enseignes : toute inscription, forme ou image apposée sur un immeuble (unité foncière) destinée à informer le public sur l’activité exercée et les produits vendus (hors soldes temporaires et hors mentions réglementaires obligatoires).
Les dispositifs publicitaires : tout support susceptible de contenir une publicité. L’encadrement du support n’est pas pris en compte.
Les préenseignes : toute inscription, forme ou image indiquant la proximité d’un immeuble (unité foncière) où s’exerce une activité déterminée
La déclaration par l’activité se fait chaque année avant le 1er mars pour les supports existant au 1er janvier de l’année d’imposition. Tout changement intervenant en cours d’année (montage, démontage d’éléments, modification de la raison sociale) doit faire l’objet d’une déclaration complémentaire, dans les 2 mois, pour une prise en compte au prorata temporis.Le recouvrement sera opéré à compter du 1er septembre.La taxation ne vaut pas autorisation, les supports doivent être en conformité avec la réglementation en vigueur (code de l’environnement).
Grille tarifaire 2024
Délibération du Conseil Municipal du 22/06/2023
Enseignes
Surface inférieure à 7 m²
Superficie supérieure à 7m² et inférieure ou égale à 12m²
Superficie supérieure à 12m² et inférieure ou égale à 50m²
Superficie supérieure à 50m²
exonération de droit
27 €
54 €
108 €
Dispositifs publicitaires et pré-enseignes (supports non numériques)
Superficie inférieure ou égale à 50m²
Superficie supérieure à 50m²
27 €
54 €
Dispositifs publicitaires et pré-enseignes (supports numériques)
Superficie inférieure ou égale à 50m²
Superficie supérieure à 50m²
81 €
162 €
Fiche pratique
Création d'entreprise : faire une étude de marché
Vérifié le 21 octobre 2021 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Réaliser une étude de marché est indispensable avant de créer votre entreprise. Elle permet de savoir si votre idée a une chance ou non d'être rentable. L'étude doit se faire en plusieurs étapes.
Qu'est-ce que le marché ?
C'est la rencontre entre les 4 éléments suivants :
Le produit que vous allez vendre : l'offre
Les clients qui vont l'acheter : la demande
L'environnement : l'époque, le lieu, les tendances, les technologies, les concurrents, la législation, etc.
La façon dont vous allez le vendre : les canaux de distribution et la stratégie commerciale (marketing)
Qu'est-ce qu'une étude de marché ?
Elle consiste en la description précise et l'analyse fine des 4 éléments qui constituent votre marché.
Quels outils utiliser ?
Pour réaliser votre étude de marché, vous avez besoin des outils suivants :
Analyses et conclusions à partir de ces éléments récoltés
Vous devez interroger vos éventuels concurrents, les entrepreneurs du secteur, les professionnels, les futurs clients, des accompagnateurs de projets (CCI, CMA, Pôle emploi, réseaux d'entrepreneurs, pépinières d'entreprises).
Vos analyses doivent être fondées sur la réalité du terrain (du marché) et sur des données chiffrées.
1ère possibilité : vous-même
Vous pouvez réaliser vous-même votre étude de marché.
Vous n'avez pas besoin d'avoir fait des études d'économie pour réaliser votre étude de marché. Il suffit de prendre le temps nécessaire.
2ème possibilité : un tiers
Vous pouvez la faire réaliser, mais il est impératif que vous y participiez de près.
Les organismes suivants peuvent réaliser votre étude :
Des étudiants en école de commerce : faible coût ou gratuit
Des cabinets d'étude privés (experts en entreprises, en fiscalité, experts-comptables, etc.) : payant (entre 2 000 € et 7 000 € environ), mais des financements sont possibles
Que représente votre produit, quelle est son image dans l'esprit des consommateurs ? Que symbolise-t-il ?
Quelle est sa valeur ajoutée par rapport aux produits des concurrents ?
À quel besoin répond-il ?
Quelle solution apporte-t-il ?
Quel espoir apporte-t-il ?
Ce sont les clients.
Vous devez décrire vos futurs clients.
Soyez le plus précis possible.
Vous devez répondre aux questions suivantes :
À qui s'adresse votre offre de produits ou de services ?
Où vivent vos futurs clients ? Comment ?
Quel est leur âge, leur sexe ?
Quelles sont leurs habitudes, leurs loisirs ?
Quels sont leurs problèmes ? Et les solutions qu'ils choisissent ?
Quels sont leurs relations sociales ? Leurs réseaux ? Leurs moyens de communication ?
Il s'agit de tous les paramètres extérieurs qui vont influencer votre offre et votre demande.
Vous devez répondre aux questions suivantes :
Quelle est la tendance du marché ?
Quels sont vos concurrents principaux ? Qu'apportent-ils de plus ou de moins que vous ?
Y-a-t-il un événement à venir qui modifiera le contexte ? Exemples : les Jeux Olympiques, une fermeture d'usine.
Dans quel environnement technologique votre produit ou service va-t-il apparaître ?
Y-a-t-il une législation particulière qui contraint ou modifie votre stratégie ?
Avez-vous prévu des impacts écologiques et les solutions à apporter ?
Vous pouvez utilement créer une veille sur vos concurrents (surveiller leurs évolutions marketing, leurs développements, etc.).
L'Insee met à disposition des outils pour constituer des listes de concurrents et pour analyser votre environnement :
Outil de recherche Lister vos concurrents
Vous souhaitez connaître l'environnement de votre marché économique. L'Insee met à votre disposition un outil pour créer un fichier avec la liste de vos concurrents.
Outil de recherche Insee : portrait économique d'un territoire
L'Insee met à votre disposition ses données pour connaître la situation économique sur le territoire où vous souhaitez implanter votre entreprise.
La stratégie commerciale s'appelle aussi de différentes façons : une stratégie marketing, un business model, un mix-marketing ou encore un modèle économique.
Répondre aux questions suivantes
De quelle façon allez-vous vous faire connaître, quelle promotion sera réalisée pour votre produit ?
Quels seront vos tarifs ?
Quels seront vos fournisseurs ?
Par qui sera fabriqué votre produit ?
Quels seront vos canaux de distribution, où sera vendu votre produit (internet, réseaux professionnels, boutiques etc.) ?
Quelle sera la relation avec vos clients, comment les fidéliser ?
Où seront stockés vos produits ?
Quelles seront les pistes de développement de votre activité (internet, national, international, etc.) ?
Cibler toutes les contraintes
Il s'agit de prévoir ce qui peut freiner votre activité.
Vous devez identifier ce qui peut faire grimper vos coûts : de stockage, production, distribution, communication.
Exemple
De quoi s'agit-il ?
Cette partie de l'étude de marché est indispensable à la réussite de votre entreprise. Elle s'appelle également prévisionnel financier.
Elle découle de votre stratégie commerciale que vous avez définie dans votre étude de marché.
Ce sont des documents sous forme de tableaux chiffrés.
Le prévisionnel financier est composé de 4 parties :
Compte de résultat (sur 3 ans)
Bilan prévisionnel
Plan de financement (sur 3 ans)
Budget de trésorerie ou plan de trésorerie (sur 12 mois)
À quoi sert-il ?
C'est un outil de suivi de votre situation financière.
Les données de ces documents doivent être mises à jour ensuite tous les 6 mois après la création de votre entreprise.
Il vous aide sur les points suivants :
Vérifier la rentabilité ou non de votre entreprise
Savoir si votre activité va ou non générer des bénéfices
Il s'agit d'un tableau où vous inscrivez vos charges (dépenses) et vos produits (recettes).
Après ce calcul, vous pourrez évaluer votre résultat.
Si vos produits sont plus élevés que vos charges, votre résultat est un bénéfice, sinon c'est une perte.
Vous devez chiffrer vos charges.
Les charges d'exploitation sont tout ce qui est nécessaire pour faire fonctionner votre entreprise :
Achat de marchandises et de matières premières
Frais de stockage
Frais généraux : loyer, assurances, entretien, etc.
Impôts et taxes : CET, taxe foncière, formation professionnelle continue, taxe d'apprentissage, etc.
Charge de gestion courante : fournitures, petit matériel, carburant
Rémunération du personnel : salaires, cotisations sociales
Durée de vie du matériel investi, c'est-à-dire la perte de valeur d'un bien investi et consacré à l'activité, du fait de l'usure du temps ou de l'obsolescence
Vous rencontrerez le terme dotations aux amortissements. L'amortissement est la perte de valeur d'un bien immobilisé de l'entreprise du fait de l'usure du temps ou de l'obsolescence. On les appelle aussi des immobilisations.
Les charges financières sont les remboursements d'emprunts.
Les charges exceptionnelles sont celles qui ne rentrent pas dans la gestion courante ni dans l'exploitation normale. Elles n'ont pas d'impact sur le résultat d'exploitation (exemple : vente de matériel consacré à l'activité).
Vous rencontrerez le terme actifs cédés ou cession d'actifs. Il s'agit par exemple d'un bien ou d'un outil de production obsolète dont on se sépare dans le but (très souvent) de générer de la trésorerie.
Vous devez chiffrer vos produits d'exploitation, votre chiffre d'affaires (CA) : il s'agit de tout ce que vous vendez et de tout ce qui vous rapporte de l'argent grâce à votre activité.
Il s'agit principalement des éléments suivants :
Vente de produits achetés (pour les revendre)
Vente de produits fabriqués par votre entreprise
Vente de la réalisation d'un service
Subvention d'exploitation versée par l’État ou les collectivités locales : une subvention qui aide par exemple à payer vos charges pour la fabrication et la production, ou à compenser le manque de chiffres d'affaires (CA)
Autres produits : financiers (exemple : participation dans d'autres entreprises), exceptionnels (exemple : subvention d'investissement qui aide par exemple à payer l'achat de matériel)
Étape n°2 : le bilan prévisionnel
Il s'agit d'un tableau qui récapitule ce que possède l'entreprise : son patrimoine.
Le patrimoine d'une entreprise est composé de l'actif et du passif.
L'actif : ce sont les biens et les droits qui serviront au fonctionnement de l'entreprise. Exemples : bâtiments, terrain, matériel, machines, mobilier, stocks.
Le passif: ce sont les moyens financiers qui permettent de payer vos actifs. Il s'agit des dettes et des capitaux. Exemples : vos prêts bancaires, les apports en nature (voiture, ordinateur, etc.) ou en argent, les apports de vos associés à la création de l'entreprise ou par augmentation du capital.
Étape n°3 : le plan de financement
Ce 3ème tableau est constitué de 2 éléments :
Vos besoins (BFR, immobilisations, remboursement d'emprunts)
Vos ressources (CAF, apports capitaux, comptes courants, souscription d'emprunts)
Il permet de voir si votre projet est viable.
Si vos ressources sont supérieures à vos besoins, vous pourrez constituer une trésorerie disponible. Sinon votre entreprise aura des difficultés de trésorerie et donc l'activité sera menacée.
Vous devez remplir les prévisions sur les 3 années à venir.
2 ressources importantes doivent y figurer :
Les besoins en fonds de roulement (BFR) : il s'agit des frais de stocks, de créances clients, du paiement de vos dettes fournisseurs. Pour les calculer, vous devez évaluer les 3 points suivants :
La capacité d'autofinancement (CAF) : il s'agit de votre résultat (= vos produits moins vos charges) + les dotations aux amortissements (= la somme des pertes de valeurs de vos immobilisations)
À savoir
les banques se basent sur ce plan de financement prévisionnel pour étudier votre demande de prêt et calculer votre emprunt.
Étape n°4 : le budget ou plan de trésorerie
Ce 4ème tableau récapitule mois par mois vos rentrées et vos sorties d'argent.
Il s'agit des mouvements sur le compte bancaire de l'entreprise.
On l'appelle aussi un état mensuel de trésorerie.
Les rentrées d'argent sont nommées des encaissements.
Les sorties sont des décaissements.
Vous devez connaître les différents délais de paiement pour inscrire les sommes au mois qui convient.
Attention :
certains paiements de taxe (TVA, charges sociales, impôts sur les sociétés, etc.) sont versés par acomptes avec des soldes annuels. Vous devez connaître la date de paiement de l'acompte et celle du solde.
