Taxe locale sur la publicité extérieure – TLPE

Publié le 2 mai 2019

Le Grenelle Environnement rappelle la nécessité de mettre en place des mesures préservant notre cadre de vie. La publicité est partie prenante de notre univers quotidien et les supports publicitaires peuvent, dans certains cas, lui porter atteinte.
C’est pourquoi l’objectif de la TLPE entre dans une démarche environnementale et vise une diminution des implantations, des surfaces publicitaires et des dimensions d’enseignes, donc de la « pollution visuelle ».

La loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l’économie, en son article 171, a reformé le régime des taxes locales sur la publicité. Cette loi applicable depuis le 1er janvier 2009, a créé une taxe unique : la « Taxe Locale sur la Publicité Extérieure ». Elle s’applique annuellement sur tous les supports publicitaires, enseignes et préenseignes fixes, visibles de toute voie ouverte à la circulation. Le Conseil municipal de Besançon a instauré la TLPE en date du 11 juin 2009 : Délibérations du 11.06.2009 et du 14.06.2012
Tout exploitant de support publicitaire, d’enseigne ou de préenseigne visant à promouvoir une activité.Toutefois, le législateur a prévu, en cas de défaillance du redevable de droit commun, des redevables de deuxième et de troisième rangs, c’est-à-dire le propriétaire du support puis celui dans l’intérêt duquel le support a été réalisé.

La TLPE s’applique donc aux dispositifs visibles de toute voie ouverte à la circulation publique. Cette notion définie à l’article R581-1 du code de l’environnement recouvre l’ensemble des voies publiques ou privées, qui peuvent être librement empruntées, à titre gratuit ou non, par toute personne circulant à pied ou par un moyen de transport individuel ou collectif.
Les dispositifs concernés :

  • Les enseignes : toute inscription, forme ou image apposée sur un immeuble (unité foncière) destinée à informer le public sur l’activité exercée et les produits vendus (hors soldes temporaires et hors mentions réglementaires obligatoires).
  • Les dispositifs publicitaires : tout support susceptible de contenir une publicité. L’encadrement du support n’est pas pris en compte.
  • Les préenseignes : toute inscription, forme ou image indiquant la proximité d’un immeuble (unité foncière) où s’exerce une activité déterminée
La déclaration par l’activité se fait chaque année avant le 1er mars pour les supports existant au 1er janvier de l’année d’imposition. Tout changement intervenant en cours d’année (montage, démontage d’éléments, modification de la raison sociale) doit faire l’objet d’une déclaration complémentaire, dans les 2 mois, pour une prise en compte au prorata temporis.Le recouvrement sera opéré à compter du 1er septembre.La taxation ne vaut pas autorisation, les supports doivent être en conformité avec la réglementation en vigueur (code de l’environnement).

Grille tarifaire 2019

Enseignes

  • Surface inférieure à 7 m² : exonération de droit,
  • Surface comprise entre 7 m² et 12 m²
    exonération par décision du CM
    (Délibération du CM du 14 juin 2012)
  • Surface comprise entre 12 m² et 50 m² : 41,60 € €/m²
  • Surface supérieure à 50 m² : 83,20 € €/m²

Préenseignes autres dispositifs publicitaires

  • exonération de l »ensemble des Pré-enseignes que leur superficie soit <, = ou > à 1,50m²

Autres dispositifs publicitaires

  • Surface inférieure ou égale à 50 m²
    non numérique : 20,80 € €/m²
    numérique : 62,40 € €/m²
  • Surface supérieure à 50 m²
    non numérique : 41,60 € €/m²
    numérique : 124,80 € €/m

 

Question-réponse

Comment établir un tableau de bord de gestion ?

Vérifié le 22 novembre 2021 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Pour vous aider dans la gestion de votre entreprise, il est possible de créer un tableau de bord de gestion.

Lors de la création de votre entreprise, vous avez estimé l'équilibre financier de votre entreprise. Cependant, en pratique, il arrive que cet équilibre soit bouleversé.

La mise en place d'un tableau de bord de gestion peut vous être utile pour anticiper les prochaines évolutions de la situation financière de votre entreprise, la contrôler et la corriger si besoin.

Lorsque vous créez votre tableau de bord, vous devez rechercher les indicateurs clefs qui correspondent à votre activité pour vous aider à mettre en évidence des objectifs.

C'est à vous de déterminer les indicateurs qui vous seront utiles dans l'évaluation de votre entreprise.

Il existe 4 grandes catégories d'indicateurs que vous pouvez utiliser :

  • Indicateurs économiques : pour mesurer les résultats et les coûts
  • Indicateurs physiques : pour mesurer la qualité des produits, le traitement des commandes, la logistique, etc.
  • Indicateurs humains : pour mesurer les performances des salariés
  • Indicateurs de suivi de projets : pour mesurer l'avancement des projets

Parmi les indicateurs possibles, un certain nombre sont communs à la plupart des entreprises :

  • Chiffre d'affaires mensuel ou trimestriel
  • Chiffre d'affaires mensuel ou trimestriel par client
  • Marge commerciale
  • Frais commerciaux, de structure, de personnel, de sous-traitance
  • Délais de livraison
  • Niveau de satisfaction des clients

Pour vous aider dans la création de votre tableau de bord, le site de BPIFrance met à disposition un exemple de tableau de bord de gestion.

Vous pouvez, si vous le souhaitez, mettre en place ce tableau de bord seul ou vous faire aider par un expert-comptable ou un organisme de gestion agréé.

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