Le Grenelle Environnement rappelle la nécessité de mettre en place des mesures préservant notre cadre de vie. La publicité est partie prenante de notre univers quotidien et les supports publicitaires peuvent, dans certains cas, lui porter atteinte.
C’est pourquoi l’objectif de la TLPE entre dans une démarche environnementale et vise une diminution des implantations, des surfaces publicitaires et des dimensions d’enseignes, donc de la « pollution visuelle ».
La TLPE s’applique donc aux dispositifs visibles de toute voie ouverte à la circulation publique. Cette notion définie à l’article R581-1 du code de l’environnement recouvre l’ensemble des voies publiques ou privées, qui peuvent être librement empruntées, à titre gratuit ou non, par toute personne circulant à pied ou par un moyen de transport individuel ou collectif.
Les dispositifs concernés :
- Les enseignes : toute inscription, forme ou image apposée sur un immeuble (unité foncière) destinée à informer le public sur l’activité exercée et les produits vendus (hors soldes temporaires et hors mentions réglementaires obligatoires).
- Les dispositifs publicitaires : tout support susceptible de contenir une publicité. L’encadrement du support n’est pas pris en compte.
- Les préenseignes : toute inscription, forme ou image indiquant la proximité d’un immeuble (unité foncière) où s’exerce une activité déterminée
Grille tarifaire 2024
Délibération du Conseil Municipal du 22/06/2023
Enseignes
| Surface inférieure à 7 m² | Superficie supérieure à 7m² et inférieure ou égale à 12m² | Superficie supérieure à 12m² et inférieure ou égale à 50m² | Superficie supérieure à 50m² |
|---|---|---|---|
| exonération de droit | 27 € | 54 € | 108 € |
Dispositifs publicitaires et pré-enseignes (supports non numériques)
| Superficie inférieure ou égale à 50m² | Superficie supérieure à 50m² |
|---|---|
| 27 € | 54 € |
Dispositifs publicitaires et pré-enseignes (supports numériques)
| Superficie inférieure ou égale à 50m² | Superficie supérieure à 50m² |
|---|---|
| 81 € | 162 € |
Formulaire
Déclaration de création (M0 SAS) (Formulaire 13959)
Vérifié le 28 février 2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Ce formulaire peut être utilisé lors de la création de l'une des structures suivantes :
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Vous devez réaliser une formalité relative à un EPIC (établissement public industriel et commercial).
Le guichet unique des formalités des entreprises permettra prochainement de réaliser en ligne votre formalité.
Dans cette attente, pour en informer l’administration vous devez remplir ce formulaire M0 SAS pour la déclaration de sa création
Déposez-le ou envoyez-le accompagné des pièces justificatives nécessaires et du paiement des frais auprès du greffe du tribunal de commerce ou du tribunal judiciaire statuant commercialement (ou de la chambre commerciale du tribunal judiciaire pour l'Alsace-Moselle) dans le ressort duquel se situe l’adresse du siège de l’EPIC. Il s’agit de l’organisme compétent pour le traiter.
Vous devez utiliser le formulaire M2 pour une ou plusieurs modification(s) de l’EPIC ou/et M3 pour la modification de ses membres, et M4 pour une radiation.
Cette formalité n’est pas accessible sur le site infogreffe.fr.
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Vous devez réaliser une formalité relative à une société de placement collectif.
Le guichet unique des formalités des entreprises permettra prochainement de réaliser en ligne votre formalité.
Dans cette attente, pour en informer l’administration vous devez remplir ce formulaire M0 SAS pour la déclaration de sa création
Déposez-le ou envoyez-le accompagné des pièces justificatives nécessaires et du paiement des frais auprès du greffe du tribunal de commerce ou du tribunal judiciaire statuant commercialement (ou de la chambre commerciale du tribunal judiciaire pour l'Alsace-Moselle) dans le ressort duquel se situe l’adresse du siège. Il s’agit de l’organisme compétent pour le traiter.
Cette formalité n’est pas accessible sur le site infogreffe.fr.
Liste des sociétés de placements collectifs
- OPCVM sous forme de SICAV
- FIVG (fonds d’investissement à vocation générale) sous forme de SICAV ;
- Fonds de capital investissement sous forme de SICAV :
- OPCI (organisme de placement collectif immobilier) sous forme de société de placement à prépondérance immobilière à capital variable (SPPICAV)
- SCPI (société civile de placement immobilier)
- Groupements forestiers d’investissement
- SEF (société d’épargne forestière)
- SICAF (société d’investissement à capital fixe)
- FFA (fonds de fonds alternatifs) sous forme de SICAV
- FPVG (fonds professionnel à vocation générale) sous forme de SICAV
- OPPCI (organisme professionnel de placement collectif immobilier) sous forme de SPPICAV
- Fonds professionnel spécialisés sous la forme d’une SICAV
- Fonds professionnel spécialisé sous la forme d’une SCS - SLP (société de libre partenariat)
- Fonds professionnels de capital investissement sous la forme de SICAV dénommée « sociétés de capital investissement »
- Société d’investissement à capital variable d’actionnariat salarié (SICAVAS)
- Société de titrisation (ST)
- Société de titrisation (ST) supportant des risques d’assurances
- Société de financement spécialisé (SFS)
- Autres FIA
- Autres placements collectifs (SICAV ou SPPICAV sous forme de SASU)
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Vous devez réaliser une formalité relative à une société coopérative sous forme de SAS ou une société coopérative d’intérêt collectif (SCIC) sous forme de SAS ou SA à capital variable.
Le guichet unique des formalités des entreprises permettra prochainement de réaliser en ligne votre formalité.
Dans cette attente, pour en informer l’administration vous devez remplir ce formulaire M0 SAS pour la déclaration de sa création
Déposez-le ou envoyez-le accompagné des pièces justificatives nécessaires et du paiement des frais auprès du greffe du tribunal de commerce ou du tribunal judiciaire statuant commercialement (ou de la chambre commerciale du tribunal judiciaire pour l'Alsace-Moselle) dans le ressort duquel se situe l’adresse du siège. Il s’agit de l’organisme compétent pour le traiter.
Cette formalité n’est pas accessible sur le site infogreffe.fr.