Taxe locale sur la publicité extérieure – TLPE

Publié le 2 mai 2019

Le Grenelle Environnement rappelle la nécessité de mettre en place des mesures préservant notre cadre de vie. La publicité est partie prenante de notre univers quotidien et les supports publicitaires peuvent, dans certains cas, lui porter atteinte.
C’est pourquoi l’objectif de la TLPE entre dans une démarche environnementale et vise une diminution des implantations, des surfaces publicitaires et des dimensions d’enseignes, donc de la « pollution visuelle ».

La loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l’économie, en son article 171, a reformé le régime des taxes locales sur la publicité. Cette loi applicable depuis le 1er janvier 2009, a créé une taxe unique : la « Taxe Locale sur la Publicité Extérieure ». Elle s’applique annuellement sur tous les supports publicitaires, enseignes et préenseignes fixes, visibles de toute voie ouverte à la circulation. Le Conseil municipal de Besançon a instauré la TLPE en date du 11 juin 2009 : Délibérations du 11.06.2009 et du 14.06.2012
Tout exploitant de support publicitaire, d’enseigne ou de préenseigne visant à promouvoir une activité.Toutefois, le législateur a prévu, en cas de défaillance du redevable de droit commun, des redevables de deuxième et de troisième rangs, c’est-à-dire le propriétaire du support puis celui dans l’intérêt duquel le support a été réalisé.

La TLPE s’applique donc aux dispositifs visibles de toute voie ouverte à la circulation publique. Cette notion définie à l’article R581-1 du code de l’environnement recouvre l’ensemble des voies publiques ou privées, qui peuvent être librement empruntées, à titre gratuit ou non, par toute personne circulant à pied ou par un moyen de transport individuel ou collectif.
Les dispositifs concernés :

  • Les enseignes : toute inscription, forme ou image apposée sur un immeuble (unité foncière) destinée à informer le public sur l’activité exercée et les produits vendus (hors soldes temporaires et hors mentions réglementaires obligatoires).
  • Les dispositifs publicitaires : tout support susceptible de contenir une publicité. L’encadrement du support n’est pas pris en compte.
  • Les préenseignes : toute inscription, forme ou image indiquant la proximité d’un immeuble (unité foncière) où s’exerce une activité déterminée
La déclaration par l’activité se fait chaque année avant le 1er mars pour les supports existant au 1er janvier de l’année d’imposition. Tout changement intervenant en cours d’année (montage, démontage d’éléments, modification de la raison sociale) doit faire l’objet d’une déclaration complémentaire, dans les 2 mois, pour une prise en compte au prorata temporis.Le recouvrement sera opéré à compter du 1er septembre.La taxation ne vaut pas autorisation, les supports doivent être en conformité avec la réglementation en vigueur (code de l’environnement).

Grille tarifaire 2019

Enseignes

  • Surface inférieure à 7 m² : exonération de droit,
  • Surface comprise entre 7 m² et 12 m²
    exonération par décision du CM
    (Délibération du CM du 14 juin 2012)
  • Surface comprise entre 12 m² et 50 m² : 41,60 € €/m²
  • Surface supérieure à 50 m² : 83,20 € €/m²

Préenseignes autres dispositifs publicitaires

  • exonération de l »ensemble des Pré-enseignes que leur superficie soit <, = ou > à 1,50m²

Autres dispositifs publicitaires

  • Surface inférieure ou égale à 50 m²
    non numérique : 20,80 € €/m²
    numérique : 62,40 € €/m²
  • Surface supérieure à 50 m²
    non numérique : 41,60 € €/m²
    numérique : 124,80 € €/m

 

Question-réponse

Création, modification ou cessation d'activité : à qui faut-il s'adresser ?

Vérifié le 28 février 2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Depuis le 1er janvier 2023, les formalités de création, de modification et de cessation d'activité doivent être réalisées en ligne sur le guichet des formalités des entreprises. L'utilisation de ce « guichet unique » dématérialisé est désormais obligatoire. Le guichet remplace les centres de formalités des entreprises (CFE) qui sont supprimés.

Toutes les entreprises, quelle que soit leur forme juridique ou leur activité, doivent utiliser le nouveau site unique des formalités :

  • Entreprises individuelles ou sociétés exerçant une activité commerciale, artisanale, libérale ou agricole
  • Entreprises ayant un siège social, un établissement principal, un établissement secondaire ou une adresse en France
  • Entreprises étrangères souhaitant exercer une activité en France.

Service en ligne
Guichet des formalités des entreprises

Accéder au service en ligne  

Institut national de la propriété industrielle (Inpi)

 Attention :

Les associations, syndics de copropriété, fondations et fiducies ne sont pas concernés par le guichet des formalités. Ces entités continuent de se déclarer comme auparavant.

L'utilisation du guichet des formalités des entreprises est obligatoire pour la grande majorité des formalités. Néanmoins, certaines démarches demeurent exclues du guichet pour l'instant.

Formalités réalisables sur le guichet

Les démarches suivantes doivent être réalisées sur le site du guichet des formalités des entreprises :

  • Création de l'entreprise : immatriculation, déclaration de début d'activité ou déclaration des bénéficiaires effectifs
  • Modifications : changement d'activité, d'adresse, de nom, du nombre d'associés, de la forme juridique, des statuts, etc.
  • Cessation d'activité

Service en ligne
Guichet des formalités des entreprises

Accéder au service en ligne  

Institut national de la propriété industrielle (Inpi)

  À savoir

Le dépôt des comptes annuels des sociétés peut également être effectué sur le guichet des formalités. Le dépôt en version papier auprès du greffe du tribunal de commerce est toujours possible.

Formalités exclues du guichet

Pour le moment, certaines formalités ne peuvent pas être réalisées en ligne via le guichet des formalités.

Ainsi, le format papier est maintenu pour les démarches suivantes :

  • Formalités relatives à une société exerçant une activité agricole à titre principal : formulaire M2 agricole, formulaire M3 agricole, formulaire M4 agricole
  • Formalités relatives à une exploitation en commun (indivision, société de fait, société en participation) exerçant une activité économique : formulaire F agricole si l’activité exercée est agricole ou formulaire F CM dans les autres cas.
  • Formalités concernant une personne physique qui exerce une activité économique qui ne relève pas des secteurs commercial, artisanal, libéral ou agricole : formulaire P2-P4 i pour une modification ou une cessation d'activité.
  • Formalités relatives à un groupe d'intérêt économique (GIE) ou groupement européen d'intérêt économique (GEIE) : formulaire M2 pour une ou plusieurs modifications du groupement ; formulaire G3 pour la modification des membres du groupement ; formulaire M4 pour une cessation d'activité.
  • Formalités pour une personne physique loueur de locaux nus commerciaux ou professionnels : formulaire P2 CM pour une ou plusieurs modification(s) de situation et P4 CM pour une cessation de l’activité.
  • Formalité relative à une ou plusieurs modification(s) ou à la cessation d’activité d’une entreprise étrangère (entreprise individuelle ou société) exerçant une activité sans établissement en France et n’employant pas de personnel relevant de la sécurité sociale française : formulaire EE2-EE4
  • Formalités relatives à un EPIC (établissement public industriel et commercial) : formulaire M0 SAS pour la déclaration de sa création ; formulaire M2 pour une ou plusieurs modification(s) ; formulaire M3 pour la modification de ses membres ; formulaire M4 pour une radiation.
  • Formalités relative à une association immatriculée au registre du commerce et des sociétés (RCS) :formulaire M0 ASSO pour la déclaration de sa création ; formulaire M2 pour une ou plusieurs modification(s) de l’association ; formulaire M3 pour la modification de ses membres ; formulaire M4 pour une radiation
  • Formalité de création des sociétés de « placements collectifs » : formulaire M0 SAS
  • Formalité de création des sociétés coopératives sous forme de SAS et des sociétés coopératives d’intérêt collectif (SCIC) sous forme de SARL, SAS ou SA à capital variable : formulaires formulaire M0 SAS ou sous forme de SARL : formulaire M0 SARL
  • Formalité de radiation d’une société pour clôture de liquidation, fusion, scission ou réalisation d'un transfert de patrimoine : formulaire M4
  • Formalité de déclaration de modification des informations de vos bénéficiaires effectifs : formulaire M’BE société ou M’BE GIE associations
  • Dépôt d’acte sans formulaire
  • Formalité relative à une déclaration de transfert d'établissement, d'ouverture d'un nouvel établissement, de modification de la forme juridique, de modification relative aux dirigeants et aux associés, de dissolution ou de cessation d'activité (sans disparition de la personne morale) d'une personne morale : formulaires M2, M3 et M’BE société
  • Déclaration, y compris pour une micro-entreprise, de transfert de l'entreprise, de transfert d'un établissement, d'ouverture d'un nouvel établissement ou de décès de l'exploitant avec poursuite d'exploitation ou demande de maintien provisoire au sein du registre d'immatriculation pour une entreprise individuelle : formulaires P2 CM, P2 PL, AC 2, P2 agricole.

  À savoir

Chaque formulaire doit être transmis à l'organisme compétent (chambres consulaires, services sociaux et fiscaux, greffes de tribunaux de commerce, etc.) avec les pièces justificatives nécessaires.

Lors de sa première connexion, le déclarant (chef d'entreprise, mandataire ou délégataire) doit créer un compte utilisateur sur le site www.formalites.entreprises.gouv.fr.

Ce compte utilisateur est personnel.

 À noter

Les détenteurs d'un compte « e-procédures » à l'Inpi peuvent utiliser ce compte pour utiliser le guichet des formalités.

Pour réaliser sa formalité, le déclarant saisit en ligne les informations et joint les pièces dématérialisées nécessaires. Il est possible de commencer une démarche et de la sauvegarder dans un brouillon pour la terminer plus tard.

Les organismes compétents (Insee, services sociaux et fiscaux, greffes de tribunaux de commerce, chambres consulaires, etc.) traitent les informations reçues.

L'état d'avancement des formalités est consultable à tout moment sur le guichet, depuis le tableau de bord de l'espace personnel. En raison de l'ouverture récente du guichet, les délais de traitement des formalités peuvent être rallongés.

 À noter

L'utilisation du site est gratuite, mais certaines formalités sont payantes.

Le chef d'entreprise (dirigeant ou micro-entrepreneur) peut réaliser lui-même les démarches en ligne sur le guichet des formalités.

Service en ligne
Guichet des formalités des entreprises

Accéder au service en ligne  

Institut national de la propriété industrielle (Inpi)

Il peut demander à un salarié (appelé délégataire) de réaliser les formalités pour le compte de l'entreprise en rédigeant une délégation.

ll peut aussi donner cette mission à toute autre personne (appelée mandataire) en rédigeant un contrat de mandat. Un modèle de mandat est mis à disposition sur le site du guichet.

Une copie de l'acte de délégation ou du mandat devra être transmise lors de la réalisation de la formalité sur le site.

L'interlocuteur compétent dépend du problème que vous rencontrez.

  • Difficultés techniques
  • Question sur le contenu des formalités

En cas de difficulté technique, vous pouvez joindre INPI Direct.

Où s’adresser ?

Institut national de la propriété industrielle (Inpi)

Si votre question porte sur le contenu des formalités, adressez-vous au réseau consulaire dont vous dépendez.

Questions ? Réponses !

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