Le Grenelle Environnement rappelle la nécessité de mettre en place des mesures préservant notre cadre de vie. La publicité est partie prenante de notre univers quotidien et les supports publicitaires peuvent, dans certains cas, lui porter atteinte.
C’est pourquoi l’objectif de la TLPE entre dans une démarche environnementale et vise une diminution des implantations, des surfaces publicitaires et des dimensions d’enseignes, donc de la « pollution visuelle ».
La TLPE s’applique donc aux dispositifs visibles de toute voie ouverte à la circulation publique. Cette notion définie à l’article R581-1 du code de l’environnement recouvre l’ensemble des voies publiques ou privées, qui peuvent être librement empruntées, à titre gratuit ou non, par toute personne circulant à pied ou par un moyen de transport individuel ou collectif.
Les dispositifs concernés :
- Les enseignes : toute inscription, forme ou image apposée sur un immeuble (unité foncière) destinée à informer le public sur l’activité exercée et les produits vendus (hors soldes temporaires et hors mentions réglementaires obligatoires).
- Les dispositifs publicitaires : tout support susceptible de contenir une publicité. L’encadrement du support n’est pas pris en compte.
- Les préenseignes : toute inscription, forme ou image indiquant la proximité d’un immeuble (unité foncière) où s’exerce une activité déterminée
Grille tarifaire 2019
Enseignes
- Surface inférieure à 7 m² : exonération de droit,
- Surface comprise entre 7 m² et 12 m²
exonération par décision du CM
(Délibération du CM du 14 juin 2012) - Surface comprise entre 12 m² et 50 m² : 41,60 € /m²
- Surface supérieure à 50 m² : 83,20 € /m²
Préenseignes autres dispositifs publicitaires
- exonération de l »ensemble des Pré-enseignes que leur superficie soit <, = ou > à 1,50m²
Autres dispositifs publicitaires
- Surface inférieure ou égale à 50 m²
non numérique : 20,80 € /m²
numérique : 62,40 € /m² - Surface supérieure à 50 m²
non numérique : 41,60 € /m²
numérique : 124,80 € /m
Formulaire
Déclaration de radiation d'une entreprise - Personne morale (M4) (Formulaire 11685*03)
Vérifié le 19 janvier 2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Ce formulaire est réservé aux situations suivantes :
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Vous devez réaliser une formalité relative à un GIE (groupement d’intérêt économique) ou GEIE (groupement européen d’intérêt économique).
Le guichet unique des formalités des entreprises permettra prochainement de réaliser en ligne votre formalité.
Dans cette attente, vous devez remplir le formulaire suivant M4 pour une radiation. Déposez-le accompagné des pièces justificatives nécessaires auprès du greffe du tribunal de commerce ou de la chambre commerciale du tribunal judiciaire (pour l'Alsace-Moselle) du siège du groupement. Il s’agit de l’organisme compétent pour le traiter.
Vous devez utiliser les formulaires suivants dans les autres situations : G3 pour la modification des membres du groupement, M2 pour une modification.
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Vous devez réaliser une formalité relative à un EPIC (établissement public industriel et commercial).
Le guichet unique des formalités des entreprises permettra prochainement de réaliser en ligne votre formalité.
Dans cette attente, pour en informer l’administration vous devez remplir ce formulaire M4 pour une radiation.
Déposez-le ou envoyez-le accompagné des pièces justificatives nécessaires et du paiement des frais auprès du greffe du tribunal de commerce ou du tribunal judiciaire statuant commercialement (ou de la chambre commerciale du tribunal judiciaire pour l'Alsace-Moselle) dans le ressort duquel se situe l’adresse du siège de l’EPIC. Il s’agit de l’organisme compétent pour le traiter.
Vous devez utiliser e formulaire M0 SAS pour la déclaration de sa création, M2 pour une ou plusieurs modification(s) de l’EPIC ou M3 pour la modification de ses membres.
Cette formalité n’est pas accessible sur le site infogreffe.fr.
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Vous devez réaliser une formalité relative à une association immatriculée au RCS (registre du commerce et des sociétés).
Le guichet unique des formalités des entreprises permettra prochainement de réaliser en ligne votre formalité.
Dans cette attente, pour en informer l’administration vous devez remplir ce formulaire M4 pour une radiation.
Déposez-le ou envoyez-le accompagné des pièces justificatives nécessaires et du paiement des frais auprès du greffe du tribunal de commerce ou du tribunal judiciaire statuant commercialement (ou de la chambre commerciale du tribunal judiciaire pour l'Alsace-Moselle) dans le ressort duquel se situe l’adresse du siège de l’association. Il s’agit de l’organisme compétent pour le traiter.
Vous devez utiliser le formulaire M0 ASSO pour la déclaration de sa création, M2 pour une ou plusieurs modification(s) de l’association, et formulaire M3 pour la modification des membres de l'association.
Cette formalité n’est pas accessible sur le site infogreffe.fr.
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Vous devez déclarer la radiation d’une société pour clôture de liquidation, fusion, scission ou réalisation d'un transfert de patrimoine.
Le guichet unique des formalités des entreprises permettra prochainement de réaliser en ligne votre formalité.
Dans cette attente, pour en informer l’administration vous devez remplir ce formulaire M4 (en cas de fusion/scission ou de fermeture de plus de deux établissements, remplissez également le formulaire M').
Déposez-le ou envoyez-le accompagné des pièces justificatives nécessaires et du paiement des frais auprès de l’organisme dans le ressort duquel se situe l’adresse du siège social et qui est compétent pour le traiter, à savoir : la chambre de commerce si la société est commerciale ; la chambre des métiers et de l’artisanat si la société exerce une activité artisanale ; la chambre d’agriculture pour les sociétés agricoles ; le greffe du tribunal de commerce ou du tribunal judiciaire à compétence commerciale (ou la chambre commerciale du tribunal judiciaire pour l'Alsace-Moselle) pour les sociétés civiles et les sociétés d'exercice libéral (en cas de compétence du greffe, la formalité est aussi actuellement accessible sur le site www.infogreffe.fr) »