Le Grenelle Environnement rappelle la nécessité de mettre en place des mesures préservant notre cadre de vie. La publicité est partie prenante de notre univers quotidien et les supports publicitaires peuvent, dans certains cas, lui porter atteinte.
C’est pourquoi l’objectif de la TLPE entre dans une démarche environnementale et vise une diminution des implantations, des surfaces publicitaires et des dimensions d’enseignes, donc de la « pollution visuelle ».
La TLPE s’applique donc aux dispositifs visibles de toute voie ouverte à la circulation publique. Cette notion définie à l’article R581-1 du code de l’environnement recouvre l’ensemble des voies publiques ou privées, qui peuvent être librement empruntées, à titre gratuit ou non, par toute personne circulant à pied ou par un moyen de transport individuel ou collectif.
Les dispositifs concernés :
- Les enseignes : toute inscription, forme ou image apposée sur un immeuble (unité foncière) destinée à informer le public sur l’activité exercée et les produits vendus (hors soldes temporaires et hors mentions réglementaires obligatoires).
- Les dispositifs publicitaires : tout support susceptible de contenir une publicité. L’encadrement du support n’est pas pris en compte.
- Les préenseignes : toute inscription, forme ou image indiquant la proximité d’un immeuble (unité foncière) où s’exerce une activité déterminée
Grille tarifaire 2024
Délibération du Conseil Municipal du 22/06/2023
Enseignes
| Surface inférieure à 7 m² | Superficie supérieure à 7m² et inférieure ou égale à 12m² | Superficie supérieure à 12m² et inférieure ou égale à 50m² | Superficie supérieure à 50m² |
|---|---|---|---|
| exonération de droit | 27 € | 54 € | 108 € |
Dispositifs publicitaires et pré-enseignes (supports non numériques)
| Superficie inférieure ou égale à 50m² | Superficie supérieure à 50m² |
|---|---|
| 27 € | 54 € |
Dispositifs publicitaires et pré-enseignes (supports numériques)
| Superficie inférieure ou égale à 50m² | Superficie supérieure à 50m² |
|---|---|
| 81 € | 162 € |
Service en ligne
Compte fiscal en ligne pour les professionnels (mode EFI) (Service en ligne)
Vérifié le 27 décembre 2019 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
L'espace abonné permet aux entreprises et aux professionnels d'accéder, avec ou sans certificat, aux démarches fiscales en ligne (mode EFI) suivantes :
- Déclaration et paiement de la TVA (ex-TéléTVA)
- Paiement de l'impôt sur les sociétés (IS), de la taxe sur les salaires, de la contribution économique et territoriale (CVAE et CFE), de l'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux (IFER) et de la taxe foncière
- Consultation des déclarations fiscales et du compte fiscal de l'entreprise
- Dépôt et suivi des demandes de remboursement de crédit de TVA
- Demande de remboursement de TVA supportée dans un pays de l'Union européenne
- Délivrance d'attestation fiscale demandée pour les marchés publics
- Délivrance d'attestation de résidence fiscale en France
- Déclaration de résultats pour les entrepreneurs individuels assujettis dans la catégorie BIC au régime simplifié d'imposition (formulaire 2031)
- Déclaration et paiement des dividendes
Il est possible de créer un espace abonné avec un accès simplifié en 2 étapes :
- à partir de la saisie du numéro Siren, adresse électronique et mot de passe,
- un code d'activation est alors adressé par voie postale qui permet de finaliser la création de l'espace abonné et saisir les coordonnées bancaires.
Il est également possible de créer un espace abonné avec un accès en mode expert si vous agissez pour le compte d'une ou plusieurs entreprises. Vous devez alors saisir les identifiants de ces entreprises (Siren, adresse électronique, mot de passe, coordonnées), choisir les services proposés et transmettre les documents d'adhésion au service des impôts des entreprises pour validation.
Pour toute explication, consulter les fiches pratiques :
Particuliers
- Attestation de résidence fiscale pour les professionnels
- Bénéfices industriels et commerciaux (BIC) : régime réel d'imposition
- Bénéfices non commerciaux (BNC) : régime réel d'imposition
- Cessation d'activité d'une société (dissolution volontaire)
- Cessation d'activité de l'entrepreneur individuel (fermeture volontaire)
- Comment transmettre les déclarations fiscales professionnelles : EDI ou EFI ?
- Contribution annuelle sur les revenus locatifs (CRL)
- Cotisations et contributions sociales des professions libérales
- Cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE)
- Crédit d'impôt en faveur des métiers d'art
- Crédit d'impôt famille (CIF)
- Crédit d'impôt innovation (CII)
- Crédit d'impôt recherche (CIR)
- Déclaration d'honoraires ou de commissions
- Déclaration et paiement de la TVA
- Fiscalité des distributions de dividendes
- Franchise en base de TVA
- Importations et exportations (hors Union européenne) : règles en matière de TVA
- Impôt sur les sociétés (IS) : déclaration et paiement
- Marché public : comment obtenir une attestation fiscale ou sociale ?
- Numéro de TVA intracommunautaire
- Praticiens et auxiliaires médicaux (PAM) : déclaration d'activité et régime social
- Professions libérales : quel statut juridique et comment déclarer l'activité ?
- Protection sociale des travailleurs indépendants : contributions et cotisations
- Quelles sont les taxes et contributions à payer avec la TVA ?
- Régime fiscal d'une société civile de moyens (SCM)
- Remboursement de la TVA intracommunautaire
- Taxe sur les salaires
- Tout ce qu'il faut savoir sur la fiscalité d'une entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL)
- Tout ce qu'il faut savoir sur la fiscalité d'un entrepreneur individuel
- Tout ce qu'il faut savoir sur la fiscalité d'une société anonyme (SA)
- Tout ce qu'il faut savoir sur la fiscalité d'une société à responsabilité limitée (SARL)
- Tout ce qu'il faut savoir sur la fiscalité d'une société par actions simplifiée (SAS)
- Tout ce qu'il faut savoir sur la fiscalité d'une société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU)
- Tout ce qu'il faut savoir sur la fiscalité d'un micro-entrepreneur
- Tout ce qu'il faut savoir sur les cotisations sociales d'une entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL)
- Tout ce qu'il faut savoir sur les cotisations sociales d'un entrepreneur individuel
- Tout ce qu'il faut savoir sur les cotisations sociales d'une société à responsabilité limitée (SARL)
- TVA : qu'est-ce-que le régime simplifié de l'agriculture ?
- TVA applicable aux échanges européens