Taxe locale sur la publicité extérieure – TLPE

Publié le 2 mai 2019

Le Grenelle Environnement rappelle la nécessité de mettre en place des mesures préservant notre cadre de vie. La publicité est partie prenante de notre univers quotidien et les supports publicitaires peuvent, dans certains cas, lui porter atteinte.
C’est pourquoi l’objectif de la TLPE entre dans une démarche environnementale et vise une diminution des implantations, des surfaces publicitaires et des dimensions d’enseignes, donc de la « pollution visuelle ».

La loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l’économie, en son article 171, a reformé le régime des taxes locales sur la publicité. Cette loi applicable depuis le 1er janvier 2009, a créé une taxe unique : la « Taxe Locale sur la Publicité Extérieure ». Elle s’applique annuellement sur tous les supports publicitaires, enseignes et préenseignes fixes, visibles de toute voie ouverte à la circulation. Le Conseil municipal de Besançon a instauré la TLPE en date du 11 juin 2009 : Délibérations du 11.06.2009 et du 14.06.2012
Tout exploitant de support publicitaire, d’enseigne ou de préenseigne visant à promouvoir une activité.Toutefois, le législateur a prévu, en cas de défaillance du redevable de droit commun, des redevables de deuxième et de troisième rangs, c’est-à-dire le propriétaire du support puis celui dans l’intérêt duquel le support a été réalisé.

La TLPE s’applique donc aux dispositifs visibles de toute voie ouverte à la circulation publique. Cette notion définie à l’article R581-1 du code de l’environnement recouvre l’ensemble des voies publiques ou privées, qui peuvent être librement empruntées, à titre gratuit ou non, par toute personne circulant à pied ou par un moyen de transport individuel ou collectif.
Les dispositifs concernés :

  • Les enseignes : toute inscription, forme ou image apposée sur un immeuble (unité foncière) destinée à informer le public sur l’activité exercée et les produits vendus (hors soldes temporaires et hors mentions réglementaires obligatoires).
  • Les dispositifs publicitaires : tout support susceptible de contenir une publicité. L’encadrement du support n’est pas pris en compte.
  • Les préenseignes : toute inscription, forme ou image indiquant la proximité d’un immeuble (unité foncière) où s’exerce une activité déterminée
La déclaration par l’activité se fait chaque année avant le 1er mars pour les supports existant au 1er janvier de l’année d’imposition. Tout changement intervenant en cours d’année (montage, démontage d’éléments, modification de la raison sociale) doit faire l’objet d’une déclaration complémentaire, dans les 2 mois, pour une prise en compte au prorata temporis.Le recouvrement sera opéré à compter du 1er septembre.La taxation ne vaut pas autorisation, les supports doivent être en conformité avec la réglementation en vigueur (code de l’environnement).

Grille tarifaire 2024

Délibération du Conseil Municipal du 22/06/2023

Enseignes

Surface inférieure à 7 m² Superficie supérieure à 7m² et inférieure ou égale à 12m² Superficie supérieure à 12m² et inférieure ou égale à 50m² Superficie supérieure à 50m²
exonération de droit 27 € 54 € 108 €

Dispositifs publicitaires et pré-enseignes (supports non numériques)

Superficie inférieure ou égale à 50m² Superficie supérieure à 50m²
27 € 54 €

Dispositifs publicitaires et pré-enseignes (supports numériques)

Superficie inférieure ou égale à 50m² Superficie supérieure à 50m²
81 € 162 €

Comment faire si...

Devenir chauffeur de taxi

Vérifié le 01 janvier 2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Vous voulez devenir chauffeur de taxi ? Il est indispensable d'avoir votre permis de conduire, une attestation médicale, une formation aux 1ers secours et un casier judiciaire vierge. Vous devez réussir un examen, le certificat de capacité professionnelle (CCPCT), puis demander une carte professionnelle. Ensuite, vous devez vous procurer une licence, appelée ADS (autorisation de stationnement). Nous vous présentons les informations nécessaires.

Vérifiez que vous remplissez toutes les conditions suivantes :

 À noter

La préfecture vérifie toutes ces pièces et attestations lors de votre demande de carte professionnelle.

Anticiper les difficultés

  • Préparez-vous à votre futur métier :

Ces formations sont facultatives, mais recommandées pour votre réussite.

  • Prévoyez les difficultés

 À noter

Renseignez-vous sur le métier. Par exemple, sur les différences d'exercice entre chauffeur de taxi et chauffeur VTC.

Faire un business plan

Il est conseillé de faire un business plan de votre future entreprise.

C'est un dossier indispensable pour convaincre les banques de vous soutenir.

C'est aussi un outil de gestion sur les 3 premières années.

On vous explique comment l'élaborer.

Qui peut vous aider ?

  À savoir

Nous vous proposons des conseils et des outils pour vous préparer à l'entrepreneuriat.

Vous pouvez aussi solliciter différentes solutions d'accompagnement.

Rapprochez-vous de la CCI de votre région.

Chaque CCI propose une formation (de 3 à 5 jours) pour réussir votre projet de création d'entreprise.

Les CCI offrent aussi chacune un suivi personnalisé sur votre projet.

Où s’adresser ?

Chambre de commerce et d'industrie (CCI)

1re possibilité : être artisan

Caractéristiques de votre statut d'artisan

En tant qu'artisan, vous êtes indépendant.

Vos bénéfices vous reviennent entièrement.

Vous devez être propriétaire de votre licence (soit achetée, soit obtenue gratuitement).

Vous êtes responsable de votre véhicule, de son entretien et de son assurance.

Création de votre entreprise

Vous devez créer votre entreprise :

 Attention :

Depuis le 1er janvier 2023, il n'est plus possible d'effectuer vos démarches dans un Centre de formalités des entreprises (CFE). Vous devez obligatoirement les réaliser sur le site internet du guichet des formalités des entreprises.

Service en ligne
Guichet des formalités des entreprises

Accéder au service en ligne  

Institut national de la propriété industrielle (Inpi)

Vous devez créer un compte personnel. Puis vous devez cliquer sur la colonne « Entreprise » puis sur « Déposer une formalité d'entreprise ». Un formulaire en ligne interactif de 8 pages vous est proposé ; vous devez le remplir pas à pas. Un mode d'emploi est proposé sur ce site internet du Guichet unique.

En tant qu'artisan, votre interlocuteur est la chambre des métiers et de l'artisanat de votre région. Les conseillers de la CMA sont là pour vous accompagner et vous conseiller dans vos démarches.

Vous pouvez les appeler ou les joindre par mail :

Où s’adresser ?

Chambre des métiers et de l'artisanat

2e possibilité : être locataire de licence

Vous devez louer une licence auprès d'une entreprise spécialisée dans la location de licences de taxi.

Vous signez un contrat de location-gérance avec l'entreprise.

La durée minimum du contrat est d'1 an.

Vous devez payer un loyer mensuel pour la licence.

Le prix du loyer dépend de l'entreprise de location.

 Exemple

À Paris, le loyer mensuel de la licence d'un taxi est d'environ 3 500 €.

Caractéristiques de votre statut

Vous êtes un entrepreneur indépendant.

C'est l'entreprise de location qui doit entretenir votre véhicule.

Vous percevez la totalité de vos recettes.

Vous n'êtes pas couvert par l'assurance chômage en cas d'arrêt de votre activité.

Création de votre entreprise

Vous devez créer votre entreprise :

3e possibilité : être salarié

Vous pouvez exercer le métier en étant salarié d'une entreprise de taxis.

Vous êtes lié par un contrat de travail à votre employeur.

Vous ne possédez pas de licence de taxi personnellement.

Vous percevez un salaire fixe.

Vous recevez aussi un pourcentage du chiffre d'affaires réalisé chaque mois à votre compteur.

 À noter

C'est l'entreprise qui entretient votre véhicule et paie son assurance.

Quelle formation ?

La formation pour devenir chauffeur de taxi est fortement recommandée pour avoir une chance de réussir l'examen.

Elle n'est pas obligatoire.

La formation dure entre 50 heures et 300 heures environ. La durée varie selon le centre de formation et le lieu où vous l'effectuez.

Le contenu de la formation a pour but de vous préparer à l'examen, appelé certificat de capacité professionnelle (CCPCT).

Elle vous forme aux épreuves écrites théoriques (réglementation) et aux épreuves pratiques (conduite, comportement, etc.).

Où trouver une formation taxi ?

Vous trouvez la liste des centres agréés de formation sur le site internet de votre préfecture.

Où s’adresser ?

Préfecture

Pôle emploi met à votre disposition un outil de recherche pour trouver la formation qui vous convient :

Outil de recherche
Où trouver ma formation de chauffeur de taxi ?

Pôle emploi met à votre disposition un outil de recherche pour trouver la formation au CCPCT qui vous convient.

La durée de la formation varie entre 50 heures et 300 heures en fonction du type de formation et du lieu où vous l'effectuer.

Son prix varie aussi, entre 400 € et 1 500 €.

Combien coûte la formation ?

Elle coûte entre 400 € et 1 500 € environ. Son prix varie selon le centre de formation.

Elle est payable soit en ligne sur le site du centre de formation, soit sur place.

Vous pouvez utiliser votre compte personnel de formation.

Vous pouvez obtenir des aides pour son financement en demandant conseil auprès de Pôle emploi.

Où s’adresser ?

Par téléphone 

39 49

  • Pour actualiser votre situation, signaler un changement de situation, vous informer d'un paiement : service automatisé 7 jours/7, 24 heures/24 - Service gratuit + prix appel
  • Pour être mis en relation avec un conseiller pour vous inscrire, vous renseigner, modifier un rendez-vous : service accessible aux horaires fixés par chaque agence Pôle emploi - Service gratuit + prix appel

Depuis l'étranger : + 33 1 77 86 39 49

Par messagerie

Accès via le formulaire de contact

 À noter

La plupart des centres de formations proposent des cours à distance, pour que vous puissiez vous préparer même en cas, par exemple, de crise sanitaire.

L'examen s'appelle le certificat de capacité professionnelle de chauffeur de taxi (CCPCT).

Comment s'inscrire à l'examen ?

L'inscription à l'examen se fait en remplissant un formulaire disponible dans votre préfecture ou sur le site internet de votre préfecture.

L'inscription est payante.

Son coût est de 200 € environ, payable en ligne.

Où s’adresser ?

Préfecture

Quelles sont les épreuves ?

L'épreuve se déroule en 2 parties :

  • Tests de connaissances
  • Test pratique :

Si vous réussissez l'examen du CCPCT, vous avez droit à votre carte professionnelle.

Elle est payante.

Son coût est d'environ 60 €, payable en ligne sur le site des démarches simplifiées.

Pour recevoir votre carte, vous devez la demander auprès de votre préfecture.

Aucun délai n'est imposé entre la réussite à l'examen et la demande de carte professionnelle. Cependant si la demande intervient plus de 5 ans après la réussite à l'examen, vous devez fournir une attestation de formation continue datant de moins de 5 ans.

Vous devez remplir un formulaire, disponible sur le site des démarches simplifiées.

Formulaire
Demande de carte professionnelle de conducteur de taxi

Accéder au formulaire  

Ministère chargé de l'environnement

Où s’adresser ?

Préfecture

Documents à fournir pour votre demande de carte

Vous devez transmettre à la Préfecture les copies des documents suivants :

  • Carte d'identité (CNI) recto/verso ou passeport
  • Permis de conduire en cours de validité
  • Attestation de réussite à l'examen
  • Avis médical positif (cerfa n°14880)
  • 2 photos récentes

  À savoir

Votre carte est seulement valable pour exercer votre activité dans le département où vous avez réussi l'examen.

Vous souhaitez exercer votre activité dans un département différent de celui où vous avez passé l'examen.

Cette extension s'appelle la mobilité interdépartementale.

 Attention :

Vous avez le droit d'exercer dans 4 départements maximum.

Effectuer un stage obligatoire

Pour avoir le droit d'exercer dans un autre département, vous devez passer un stage de formation continue.

Il dure 14 heures (ou 35 heures à Paris).

Le but du stage est d'acquérir des connaissances sur les 2 éléments suivants :

  • Nouveau territoire géographique, culturel et touristique
  • Réglementation locale

Vous trouvez la liste des centres agréés de formation sur le site internet de votre préfecture.

Où s’adresser ?

Préfecture

Demander une nouvelle carte professionnelle

Si vous validez le stage, vous recevez une attestation.

Vous devez faire une demande de nouvelle carte sur laquelle sont indiqués les nouveaux départements où vous pouvez exercer.

Pour cela, vous devez remplir un formulaire de demande de mobilité.

Cette nouvelle carte est payante.

Son coût est d'environ 60 €, payable en ligne sur le site des démarches simplifiées.

Formulaire
Demande de mobilité pour la carte professionnelle de conducteur de taxi

Accéder au formulaire  

Ministère chargé de l'environnement

La licence de taxi est officiellement appelée autorisation de stationnement (ADS).

Plus couramment, on parle de plaque.

Elle est obligatoire pour tous les taxis artisans, mais pas pour les taxis salariés.

Vous pouvez l'obtenir de 3 façons :

  • En la demandant à votre mairie gratuitement
  • En l'achetant à un autre taxi
  • En la louant à une entreprise spécialisée

 Attention :

Vous ne pouvez pas l'obtenir si vous ne possédez pas la carte professionnelle.

  • Gratuite
  • Achetée
  • Louée

  • Vous devez vous inscrire sur une liste d'attente auprès de votre mairie.

    L'inscription pour votre demande doit être renouvelée tous les ans.

    Le délai d'attente est souvent très long dans les grandes villes (plusieurs années).

    La priorité est donnée aux taxis salariés ou louant une licence et déjà en activité depuis au moins 2 ans.

    Où s’adresser ?

    Mairie

     Attention :

    Si vous voulez revendre une licence obtenue gratuitement avant le 1er octobre 2014, vous devez attendre 15 années d'activité sans discontinu.

  • Vous devez vous inscrire sur une liste d'attente auprès de la préfecture de police à Paris.

    L'inscription pour votre demande doit être renouvelée tous les ans.

    Le délai d'attente est souvent très long (plusieurs années).

    La priorité est donnée aux taxis salariés ou louant une licence et déjà en activité depuis au moins 2 ans.

    Où s’adresser ?

    Préfecture de police de Paris - Bureau des taxis et des transports publics

     Attention :

    Si vous voulez revendre une licence obtenue gratuitement avant le 1er octobre 2014, vous devez attendre 15 années d'activité sans discontinu.

Vous pouvez acheter votre licence auprès d'un taxi qui vend la sienne.

Le prix est fixé par le vendeur.

Il peut varier entre 30 000 € et 300 000 €.

 Exemple

À Paris, le coût d'une licence est d'environ 190 000 €. À Nice, il est de 250 000 €.

Vous ne pouvez pas acheter une licence qu'un taxi a obtenue gratuitement après le 1er octobre 2014. S'il l'a obtenue gratuitement avant cette date, il peut vous la revendre seulement après 15 années minimum d'utilisation sans discontinu.

 Attention :

Vous pouvez revendre une licence achetée, à condition d'avoir au moins 5 ans d'utilisation sans discontinu.

Vous pouvez louer une licence auprès d'une entreprise spécialisée dans la location de licences de taxi.

Vous signez un contrat de location-gérance avec l'entreprise.

La durée minimum du contrat est d'1 an.

Vous devez payer un loyer mensuel pour la licence.

Le prix du loyer dépend de l'entreprise de location.

Caractéristiques de votre statut

Vous êtes un entrepreneur indépendant.

C'est l'entreprise de location qui doit entretenir votre véhicule.

Vous percevez la totalité de vos recettes.

Vous n'êtes pas couvert par l'assurance chômage en cas d'arrêt de votre activité.

Combien de temps est-elle valable ?

Votre licence est valable 5 ans.

Vous devez faire la demande de renouvellement 3 mois avant la fin de validité.

Caractéristiques du véhicule

Votre véhicule professionnel doit avoir 9 places assises maximum (chauffeur compris).

Il doit comporter les éléments suivants :

  • Rectangle avec éclairage sur le toit. La mention "taxi" doit y figurer. Le nom de la commune où vous exercez doit y être inscrit. Il s'allume en vert lorsque le taxi est libre, en rouge lorsqu'il est occupé.
  • Taximètre appelé compteur qui mesure le temps de la course et le nombre de kilomètres effectués
  • Smartphone disposant d’une connexion internet et d’une application chauffeur agréée par le.taxi
  • Terminal de paiement électronique (terminal carte bancaire)
  • Imprimante reliée au compteur pour donner une note de la course au client
  • Plaque fixée au véhicule et visible de l'extérieur indiquant le numéro de la licence et le ou les départements où le conducteur est autorisé à exercer

Connaître les tarifs réglementés

Vous devez connaître vos obligations de chauffeur de taxi, notamment les tarifs réglementés.

Assurer votre véhicule et votre activité

Pensez à assurer votre véhicule en tant que véhicule professionnel et à prendre une assurance pour votre activité.

Il s'agit d'une assurance "responsabilité civile professionnelle" que vous pouvez demander auprès de tous les assureurs.

Contrôle technique

Le contrôle technique est obligatoire la 1re année de votre activité, puis 1 fois par an.

Il est à votre initiative, vous ne recevez aucun rappel.

Renouvellement de votre ADS (licence)

Vous devez penser à renouveler votre licence (ADS).

Elle est valable 5 ans.

3 mois avant la fin de validité, vous devez effectuer une formation continue.

La formation dure 2 jours (14 heures).

Si vous validez la formation, vous recevez une attestation.

Vous trouvez la liste des centres agréés de formation sur le site internet de votre préfecture.

Où s’adresser ?

Préfecture

Contrôle technique du véhicule

Vous devez effectuer le contrôle technique de votre véhicule 1 fois par an.

Cette démarche doit être faite de votre propre initiative.

 À noter

Vous ne recevez ni rappel, ni convocation pour l'effectuer.

Maraude électronique

La maraude électronique est obligatoire depuis décembre 2021.

Vous devez choisir une application « chauffeur » agrée par la start-up d'État appelée le.taxi.

Vous devez vous connecter au registre de disponibilité des taxis, appelé : le.taxi.

Service en ligne
Registre de disponibilité des taxis : le.taxi

Accéder au service en ligne  

Ministère chargé des transports

Vous pouvez consulter le guide d'utilisation de ce registre destiné au chauffeur.

Questions ? Réponses !

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