Taxe locale sur la publicité extérieure – TLPE

Publié le 2 mai 2019

Le Grenelle Environnement rappelle la nécessité de mettre en place des mesures préservant notre cadre de vie. La publicité est partie prenante de notre univers quotidien et les supports publicitaires peuvent, dans certains cas, lui porter atteinte.
C’est pourquoi l’objectif de la TLPE entre dans une démarche environnementale et vise une diminution des implantations, des surfaces publicitaires et des dimensions d’enseignes, donc de la « pollution visuelle ».

La loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l’économie, en son article 171, a reformé le régime des taxes locales sur la publicité. Cette loi applicable depuis le 1er janvier 2009, a créé une taxe unique : la « Taxe Locale sur la Publicité Extérieure ». Elle s’applique annuellement sur tous les supports publicitaires, enseignes et préenseignes fixes, visibles de toute voie ouverte à la circulation. Le Conseil municipal de Besançon a instauré la TLPE en date du 11 juin 2009 : Délibérations du 11.06.2009 et du 14.06.2012
Tout exploitant de support publicitaire, d’enseigne ou de préenseigne visant à promouvoir une activité.Toutefois, le législateur a prévu, en cas de défaillance du redevable de droit commun, des redevables de deuxième et de troisième rangs, c’est-à-dire le propriétaire du support puis celui dans l’intérêt duquel le support a été réalisé.

La TLPE s’applique donc aux dispositifs visibles de toute voie ouverte à la circulation publique. Cette notion définie à l’article R581-1 du code de l’environnement recouvre l’ensemble des voies publiques ou privées, qui peuvent être librement empruntées, à titre gratuit ou non, par toute personne circulant à pied ou par un moyen de transport individuel ou collectif.
Les dispositifs concernés :

  • Les enseignes : toute inscription, forme ou image apposée sur un immeuble (unité foncière) destinée à informer le public sur l’activité exercée et les produits vendus (hors soldes temporaires et hors mentions réglementaires obligatoires).
  • Les dispositifs publicitaires : tout support susceptible de contenir une publicité. L’encadrement du support n’est pas pris en compte.
  • Les préenseignes : toute inscription, forme ou image indiquant la proximité d’un immeuble (unité foncière) où s’exerce une activité déterminée
La déclaration par l’activité se fait chaque année avant le 1er mars pour les supports existant au 1er janvier de l’année d’imposition. Tout changement intervenant en cours d’année (montage, démontage d’éléments, modification de la raison sociale) doit faire l’objet d’une déclaration complémentaire, dans les 2 mois, pour une prise en compte au prorata temporis.Le recouvrement sera opéré à compter du 1er septembre.La taxation ne vaut pas autorisation, les supports doivent être en conformité avec la réglementation en vigueur (code de l’environnement).

Grille tarifaire 2019

Enseignes

  • Surface inférieure à 7 m² : exonération de droit,
  • Surface comprise entre 7 m² et 12 m²
    exonération par décision du CM
    (Délibération du CM du 14 juin 2012)
  • Surface comprise entre 12 m² et 50 m² : 41,60 € €/m²
  • Surface supérieure à 50 m² : 83,20 € €/m²

Préenseignes autres dispositifs publicitaires

  • exonération de l »ensemble des Pré-enseignes que leur superficie soit <, = ou > à 1,50m²

Autres dispositifs publicitaires

  • Surface inférieure ou égale à 50 m²
    non numérique : 20,80 € €/m²
    numérique : 62,40 € €/m²
  • Surface supérieure à 50 m²
    non numérique : 41,60 € €/m²
    numérique : 124,80 € €/m

 

Fiche pratique

Domicilier votre société et votre activité 

Vérifié le 06 septembre 2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

La domiciliation de votre société est obligatoire. Il s'agit de lui donner une adresse administrative. C'est un préalable indispensable avant l'immatriculation. On parle aussi couramment de siège social.

Attention : vous devez avoir choisi votre forme juridique avant de domicilier votre société (SA, SAS, SASU, SARL, SNC, etc.).

Vous devez choisir le siège social de votre société avant de rédiger ses statuts. L'adresse du siége social doit être inscrite dans les statuts de la société.

Il s'agit de donner une adresse administrative et juridique à votre société. On l'appelle aussi siège social.

Selon votre adresse, vous dépendez géographiquement de tribunaux et d'administrations différentes.

Cette adresse apparaît dans tous les documents de votre société (statuts, factures, contrats, formalités, déclarations, etc.).

C'est là que les clients peuvent vous envoyer leur courrier.

Si vous avez un site internet, l'adresse fait partie des mentions obligatoires à inscrire.

Elle doit être aussi précisée dans votre business plan.

Elle représente l'image de votre société auprès de vos clients et de vos partenaires.

 À noter

L'adresse du siège social et l'adresse du lieu de travail peuvent êtreidentiques ; c'est souvent le cas pour les artisans, les agriculteurs ou certaines activités commerciales de petite taille.

 À noter

À chaque changement d'adresse, vous devez effectuer une modification des statuts de votre société.

Qui peut donner son adresse ?

Vous pouvez choisir votre adresse personnelle pour votre société si vous en êtes le représentant légal.

Seul le dirigeant d'une société et non l'un des associés peut domicilier l'entreprise à son adresse personnelle.

Vous pouvez faire ce choix si vous êtes l'un des dirigeants suivants :

  • Gérant d'une SARL, d'une EURL ou d'une SNC
  • Directeur général ou président du directoire d'une SA
  • Président d'une SAS

Quelles conditions ?

Vous devez respecter les conditions suivantes  :

  • Vous devez être propriétaire ou locataire de votre logement
  • Votre logement doit être votre résidence principale

Vous devez vérifier qu'aucune mention (clause) ne s'y oppose dans :

Pour accéder aux règles d'urbanisme concernant votre commune, vous pouvez demander à votre mairie.

Où s’adresser ?

Mairie

  • Vous remplissez les conditions
  • Vous ne remplissez pas les conditions

Si vous remplissez ces conditions, vous pouvez domicilier votre société chez vous autant de temps que vous le souhaitez.

Si une mention du bail, du règlement d'urbanisme ou de copropriété s'oppose à votre adresse en tant que siège social, vous êtes alors limité à 5 ans maximum.

Vous devez changer la domiciliation de votre société avant le délai de 5 ans.

Ce changement d'adresse s'effectue sur le Guichet des formalités des entreprises avant la fin des 5 ans autorisés.

Service en ligne
Guichet des formalités des entreprises

Accéder au service en ligne  

Institut national de la propriété industrielle (Inpi)

Comment faire ?

Vous devez prévenir votre bailleur ou votre syndicat de copropriétaires que votre domicile personnel va être utilisé pour devenir le siège social votre société.

Vous le prévenez par écrit par lettre recommandée avec accusé de réception.

Assurance

Il est conseillé de revoir votre contrat d'assurance "habitation" avec votre assureur.

Il s'agit de le compléter par une assurance professionnelle. Du matériel professionnel peut être détruit ou volé, etc.

Vous pouvez louer un local pour en faire l'adresse de votre entreprise.

Si vous possédez déjà un local autre que votre lieu d'habitation, vous pouvez décider d'en faire l'adresse de votre entreprise.

Vous pouvez aussi choisir de louer un local dédié et conclure un bail commercial ou professionnel.

Avantages et inconvénients

Vous préservez votre logement personnel de votre vie professionnelle.

Vous gérez de façon indépendante votre siège social.

Ce choix est cependant plus coûteux que celui de la domiciliation dans votre logement personnel.

Il demande aussi plus de temps de gestion.

Qu'est-ce qu'un bail commercial ?

Vous souhaitez exercer une activité commerciale ou artisanale.

Vous choisissez de louer un local et d'en faire votre adresse professionnelle.

Le bail commercial sera alors le contrat de location qui vous permet d'exploiter le local pour votre activité.

Vous devez connaître les caractéristiques d'un bail commercial.

 À noter

Si votre activité est libérale, on parle alors de "bail professionnel".

Votre local commercial ou votre local professionnel peut correspondre à l'adresse de domiciliation votre entreprise.

Le choix de votre emplacement est crucial pour la réussite de votre activité.

Vous devez aussi connaître et suivre les obligations et formalités liées aux ERP.

  À savoir

La mairie de Paris propose sur son site internet la liste des locaux vacants pour implanter votre activité avec un faible loyer.

Il est conseillé d'avoir un loyer annuel qui ne représente pas plus de 8 % de votre chiffre d'affaires hors taxe.

Achat de fonds de commerce

Si vous achetez un fonds de commerce, il comprend un droit au bail qui vous permet de louer les murs pendant la durée du bail. Vous pouvez aussi acheter les murs. Vous pouvez utiliser cette adresse pour domicilier votre entreprise.

Vous devez connaître les formalités liées à la reprise d'un fonds de commerce.

Location-gérance d'un fonds de commerce

Vous souhaitez exercer une activité commerciale.

Vous choisissez de louer un fonds de commerce et d'en faire votre adresse professionnelle.

C'est possible dans le cas où le propriétaire d'un fonds de commerce n'exploite pas celui-ci mais il choisit de le mettre en location-gérance.

Il signe un contrat de location gérance (ou gérance libre) avec vous.

Vous exploitez son local et vous payez une redevance au propriétaire.

On parle de coworking lorsque des entreprises partagent en colocation un local professionnel.

Vous pouvez choisir de prendre cette adresse comme siège social de votre entreprise et d'y exercer votre activité.

Ce choix peut s'appliquer à tous les types d'activités (commerciale, artisanale ou libérale).

 Attention :

La plupart des espaces de coworking n'autorisent pas à stocker des marchandises ni à recevoir une clientèle régulière importante.

Avantages

Vous pouvez échanger avec d'autres professionnels.

Vous partagez les équipements (imprimantes, machines à café, etc.) avec les autres entrepreneurs.

Vous pouvez choisir la plupart du temps différentes prestations payantes : courrier, secrétariat, location de bureaux, etc.

Vous n'avez pas à fournir un dépôt de garantie ni un droit au bail.

De quoi s'agit-il ?

Un cabinet (ou société) de domiciliation est un centre d'affaires dont l'activité est de fournir une adresse à des entreprises.

Il doit posséder un agrément préfectoral, ce qui garantit la qualité de ses services.

À quoi sert un cabinet de domiciliation ?

En plus de fournir une adresse, le cabinet de domiciliation gère les tâches administratives liées à l'adresse de l'entreprise.

Vous pouvez choisir à la carte parmi les prestations suivantes :

  • Gestion du courrier : réception, réexpédition, numérisation
  • Standard téléphonique
  • Accès à des espaces de travail : bureaux, espaces de réunions, coworking
  • Rédaction de devis et factures, etc.

C'est une façon de déléguer la gestion de votre siège social à un fournisseur de services.

Comment faire ?

  • Vous choisissez le cabinet. Vous pouvez pour cela vous rapprocher du syndicat des cabinets de domiciliation (Synaphe), qui fournit une liste des centres d'affaires officiellement reconnus. Vous trouvez sur leur site internet une liste des cabinets adhérents par nom, par ville ou par département.
  • Vous signez avec le cabinet de votre choix un contrat de domiciliation. Ce contrat doit être d'une durée de 3 mois minimum.
  • Vous pouvez ensuite immatriculer votre entreprise au registre national des entreprises (RNE)

Vous devez informer ce cabinet de tout changement concernant la vie de votre entreprise.

Avantages

C'est une solution économique qui a l'avantage de :

  • Vous mettre en contact avec d'autres entrepreneurs
  • Séparer vie personnelle et vie professionnelle
  • Vous libérer du temps

De quoi s'agit-il ?

La pépinière est une structure d'hébergement et d'accompagnement pour les jeunes entreprises.

Vous pouvez intégrer une pépinière à différents stades de votre projet :

  À savoir

La durée maximale d'hébergement est de 48 mois.

Certaines pépinières sont généralistes, mais la plupart ont une spécialité.

Exemple : pépinières d'entreprises innovantes, de start-up.

À quoi sert une pépinière ?

Elle fournit un hébergement pour l'adresse de votre entreprise mais aussi pour votre travail (bureaux et réunions). Elle regroupe et accompagne de jeunes entreprises.

Une pépinière vous apporte 2 avantages :

  • Échanges avec des entrepreneurs qui partagent votre situation
  • Locaux professionnels

C'est un moyen d'économiser des frais de logistique et de ne pas rester seul.

Quels sont les services et accompagnements ?

En plus de la domiciliation, vous trouvez dans une pépinière les services suivants ;

  • Équipements partagés (photocopieurs, relieurs, accès internet, etc.)
  • Secrétariat, accueil téléphonique de votre entreprise
  • Accompagnement personnalisé pour démarrer votre projet et le développer
  • Réseau de partenaires : potentiels financeurs de votre projet
  • Relations avec d'autres entrepreneurs pour échanger : espaces communs (cuisine, détente, etc.)
  • Apprendre : formations et conférences
  • Documentation et bibliothèque spécialisée dans les métiers

Comment faire ?

  • Vous devez présenter un dossier de candidature à la pépinière.
  • Si votre dossier est sélectionné, vous devez présenter votre projet devant un comité.
  • Si votre projet est accepté, vous recevez un agrément.
  • Vous signez une convention et un contrat de bail d'une courte durée (3 ans maximum)

Où trouver une pépinière ?

Vous pouvez vous rapprocher de réseaux de pépinières dans votre région.

Vous pouvez consulter notre contenu qui traite des accompagnements possibles.

Quel coût ?

Vous devez compter en moyenne un loyer compris entre 100 € et 300 € par m2.

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