Taxe locale sur la publicité extérieure – TLPE

Publié le 2 mai 2019

Le Grenelle Environnement rappelle la nécessité de mettre en place des mesures préservant notre cadre de vie. La publicité est partie prenante de notre univers quotidien et les supports publicitaires peuvent, dans certains cas, lui porter atteinte.
C’est pourquoi l’objectif de la TLPE entre dans une démarche environnementale et vise une diminution des implantations, des surfaces publicitaires et des dimensions d’enseignes, donc de la « pollution visuelle ».

La loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l’économie, en son article 171, a reformé le régime des taxes locales sur la publicité. Cette loi applicable depuis le 1er janvier 2009, a créé une taxe unique : la « Taxe Locale sur la Publicité Extérieure ». Elle s’applique annuellement sur tous les supports publicitaires, enseignes et préenseignes fixes, visibles de toute voie ouverte à la circulation. Le Conseil municipal de Besançon a instauré la TLPE en date du 11 juin 2009 : Délibérations du 11.06.2009 et du 14.06.2012
Tout exploitant de support publicitaire, d’enseigne ou de préenseigne visant à promouvoir une activité.Toutefois, le législateur a prévu, en cas de défaillance du redevable de droit commun, des redevables de deuxième et de troisième rangs, c’est-à-dire le propriétaire du support puis celui dans l’intérêt duquel le support a été réalisé.

La TLPE s’applique donc aux dispositifs visibles de toute voie ouverte à la circulation publique. Cette notion définie à l’article R581-1 du code de l’environnement recouvre l’ensemble des voies publiques ou privées, qui peuvent être librement empruntées, à titre gratuit ou non, par toute personne circulant à pied ou par un moyen de transport individuel ou collectif.
Les dispositifs concernés :

  • Les enseignes : toute inscription, forme ou image apposée sur un immeuble (unité foncière) destinée à informer le public sur l’activité exercée et les produits vendus (hors soldes temporaires et hors mentions réglementaires obligatoires).
  • Les dispositifs publicitaires : tout support susceptible de contenir une publicité. L’encadrement du support n’est pas pris en compte.
  • Les préenseignes : toute inscription, forme ou image indiquant la proximité d’un immeuble (unité foncière) où s’exerce une activité déterminée
La déclaration par l’activité se fait chaque année avant le 1er mars pour les supports existant au 1er janvier de l’année d’imposition. Tout changement intervenant en cours d’année (montage, démontage d’éléments, modification de la raison sociale) doit faire l’objet d’une déclaration complémentaire, dans les 2 mois, pour une prise en compte au prorata temporis.Le recouvrement sera opéré à compter du 1er septembre.La taxation ne vaut pas autorisation, les supports doivent être en conformité avec la réglementation en vigueur (code de l’environnement).

Grille tarifaire 2024

Délibération du Conseil Municipal du 22/06/2023

Enseignes

Surface inférieure à 7 m² Superficie supérieure à 7m² et inférieure ou égale à 12m² Superficie supérieure à 12m² et inférieure ou égale à 50m² Superficie supérieure à 50m²
exonération de droit 27 € 54 € 108 €

Dispositifs publicitaires et pré-enseignes (supports non numériques)

Superficie inférieure ou égale à 50m² Superficie supérieure à 50m²
27 € 54 €

Dispositifs publicitaires et pré-enseignes (supports numériques)

Superficie inférieure ou égale à 50m² Superficie supérieure à 50m²
81 € 162 €

Comment faire si...

Ouvrir et gérer une auto-école

Vérifié le 01 janvier 2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Vous voulez ouvrir une auto-école ? Vous devez être âgé de 20 ans minimum et avoir le permis B depuis 3 ans minimum. Vous devez obtenir un agrément préfectoral, avoir certains diplômes, posséder ou louer un local et des véhicules professionnels dédiés à l'activité. Si vous employez des moniteurs, ils doivent avoir une autorisation d'enseigner. Nous vous présentons toutes les informations nécessaires.

Conditions préalables

Vous devez remplir toutes les conditions préalables suivantes :

Engagement personnel important

Se lancer dans ce métier demande un investissement personnel et financier important : achat ou location du ou des véhicules, entretien, achat ou location d'un local, compétences techniques dans le transport, dans le management, en gestion, etc.

Diversité des modalités de transport

Il existent de nombreux types de transports : le transport lourd ou léger, celui de personnes ou de marchandises, les transports avec remorques, etc.

Renseignez-vous sur le métier et sur les différents permis de conduire qui existent.

Vérifier que vous avez le droit de devenir commerçant

Si vous embauchez un ou plusieurs formateurs, votre entreprise sera considérée comme une activité commerciale.

Vérifiez alors que vous pouvez devenir commerçant.

Anticiper les difficultés

  • Préparez-vous à la gestion d'entreprise :

Ces formations sont facultatives, mais recommandées pour votre réussite.

  • Prévoyez les difficultés

Faire un business plan

Il est conseillé de faire un business plan de votre future entreprise.

C'est un dossier indispensable pour convaincre les banques de vous soutenir.

C'est aussi un outil de gestion sur les 3 premières années.

On vous explique comment élaborer votre business plan.

Qui peut vous aider ?

  À savoir

Avant de vous lancer, nous vous proposons des conseils et des outils pour vous préparer à l'entrepreneuriat.

Vous pouvez aussi solliciter différentes solutions d'accompagnement.

Rapprochez-vous de la CCI de votre région.

Chaque CCI propose une formation (de 3 à 5 jours) pour réussir votre projet de création d'entreprise.

Les CCI offrent aussi chacune un suivi personnalisé sur votre projet.

Où s’adresser ?

Chambre de commerce et d'industrie (CCI)

Définir la nature de votre activité : libérale ou commerciale ?

Si vous êtes le gérant et le seul moniteur de l'auto-école, votre activité est considérée comme libérale.

Si vous avez au moins un moniteur salarié, votre activité est commerciale.

Dans tous les cas, vous devez procéder à l'immatriculation de votre entreprise sur le site du Guichet unique des formalités des entreprises.

Service en ligne
Guichet des formalités des entreprises

Accéder au service en ligne  

Institut national de la propriété industrielle (Inpi)

Choisir la forme juridique de votre entreprise

Il faut que vous choisissiez le statut de votre entreprise.

Vous avez le choix entre 2 statuts :

  • Entreprise individuelle (EI). À l'intérieur du statut d'EI, vous pouvez choisir celui de la micro-entreprise.
  • Société : EURL ou SASU (associé unique), SARL (si vous avez un ou plusieurs associés), etc.)

Avantages et inconvénients de la micro-entreprise

Chiffre d'affaires à ne pas dépasser

En tant que micro-entrepreneur, vous avez un chiffre d'affaires à ne pas dépasser.

En 2023, il s'élève à 77 700 € pour les prestations de services et les professions libérales et à 188 700 € pour le commerce et les activités d'hébergement. En 2022, il était respectivement de 72 600 € et de 176 200 €.

Si vous le dépassez pendant 2 années de suite, vous sortez du statut de la micro-entreprise.

Ce statut convient donc au débutant.

Il est conseillé d'en sortir dès que votre activité se développe.

Points forts

Le statut de la micro-entreprise permet de payer très peu ou pas du tout de cotisations sociales.

Vos démarches administratives sont plus courtes, plus rapides.

Points faibles

En micro-entreprise, vous ne pouvez pas déduire de frais professionnels de vos impôts, ni récupérer la TVA.

Vous avez peu de protection sociale (maladie, retraite, chômage, etc.).

Vous ne pouvez pas cumuler plusieurs activités différentes (c'est-à-dire avec 2 numéros uniques d'identification Siren différents).

Vous pouvez exercer 2 activités distinctes mais dans la même micro-entreprise, donc ces 2 activités doivent être liées (par exemple un vendeur et réparateur de vélos).

Avantages et inconvénients de la société

Points forts

Avec le statut de société, vous pouvez déduire vos frais professionnels de vos impôts.

Vous bénéficiez d'une protection sociale maximale.

Vous pouvez vous associer.

Vous pouvez embaucher un ou plusieurs salariés.

Points faibles

Les démarches administratives sous forme de société sont plus longues.

Vous devez rédiger et enregistrer les statuts de votre société.

Si vous avez un associé, vous devez prendre les décisions ensemble.

Déclarer votre activité, immatriculer votre entreprise

 Attention :

Depuis le 1er janvier 2023, il n'est plus possible d'effectuer vos démarches dans un Centre de formalités des entreprises (CFE). Vous devez obligatoirement les réaliser sur le site internet du guichet des formalités des entreprises.

Service en ligne
Guichet des formalités des entreprises

Accéder au service en ligne  

Institut national de la propriété industrielle (Inpi)

Vous devez créer un compte personnel. Puis vous devez cliquer sur la colonne « Entreprise » puis sur « Déposer une formalité d'entreprise ». Un formulaire en ligne interactif de 8 pages vous est proposé ; vous devez le remplir pas à pas. Un mode d'emploi est proposé sur ce site internet du Guichet unique.

Vous devez numériser puis télécharger sur le site les pièces justificatives suivantes :

Le Guichet des formalités des entreprises vous enverra un accusé de réception de votre dossier. S'il manque un document, vous en serez informé et vous aurez un délai de 15 jours renouvelable 1 fois pour transmettre la pièce justificative manquante.

Le Guichet es formalités des entreprises conserve 3 ans maximum vos données (les informations dans votre déclaration et les pièces justificatives fournies).

Local dédié à votre entreprise

Vous devez être propriétaire ou locataire d'un local dédié à votre activité.

  À savoir

Le local doit mesurer 25m2 minimum.

Le local doit comporter 2 salles distinctes, dont l'une doit être isolée phonétiquement pour l'enseignement.

Contrôle de la préfecture

La préfecture effectue un contrôle pour vérifier que votre local est conforme.

Selon votre statut, vous devez fournir à la préfecture lors du contrôle, l'un des documents suivants :

  • Titre de propriété
  • Contrat de bail commercial
  • Contrat de bail professionnel de location
  • Propriétaire (libéral ou commerçant)
  • Locataire libéral
  • Locataire commerçant

Vous devez fournir l'acte de propriété du local dédié à votre auto-école.

Vous devez fournir le contrat de bail professionnel de votre local.

Vous devez fournir le contrat de bail commercial de votre local.

Véhicules dédiés à l'enseignement

Vous devez être propriétaire ou locataire du ou des véhicules dédiés à la formation à la conduite.

Vous devez fournir le certificat d'immatriculation (carte grise) de chacun des véhicules ou le contrat de location.

Les véhicules doivent être assurés.

Vous devez fournir l'attestation d'assurance couvrant les dommages pouvant résulter d'accidents causés à d'autres personnes. Il s'agit d'une assurance professionnelle à souscrire auprès de votre assureur habituel.

 À noter

À condition qu'ils appartiennent à des candidats inscrits à l'auto-école, vous n'êtes pas obligé de fournir la preuve de propriété ou de location pour les motos ou scooters à 3 roues dont la puissance est inférieure à 15 kw. Cela vaut aussi pour les quadricycles légers et lourds à moteur et les véhicules utilisés par les personnes handicapées.

Faire la demande

Pour avoir le droit d'enseigner la conduite, chaque moniteur doit détenir une autorisation d'enseigner.

Il s'agit d'une carte délivrée par la préfecture de département.

Elle est gratuite. Elle doit être renouvelée tous les 5 ans.

Il faut télécharger le formulaire de demande sur le site internet de votre préfecture.

Vous devez remplir le formulaire et rassembler les documents à fournir.

Vous adressez le tout par courrier à votre préfecture.

Dans certains départements, la démarche peut aussi se faire entièrement sur le site "démarches-simplifiées.fr".

Où s’adresser ?

Préfecture

Service en ligne
Démarches simplifiées en ligne pour les auto-écoles (permis de conduire, agrément préfectoral, autorisation d'enseigner, etc.)

Accéder au service en ligne  

Ministère chargé de l'intérieur

Conditions pour l'obtenir

Vous devez remplir toutes les conditions suivantes :

  • Être âgé de 20 ans minimum
  • Avoir le permis B depuis 3 ans minimum et détenir les autres permis pour lesquels vous donnez une formation dans votre auto-école (permis A, permis B1 et BE, permis C, etc.)
  • Avoir obtenu le BEPECASER ou un diplôme ou certificat reconnu équivalent
  • Avoir passé un contrôle médical ayant donné lieu à un avis médical positif approuvant que vous pouvez exercer ce métier (cerfa n°14880). Seul un médecin agréé peut faire ce contrôle. Ce n'est pas votre médecin traitant. Vous trouvez la liste des médecins agréés sur le site internet de votre préfecture.
  • Avoir un casier judiciaire vierge sur le bulletin n°2 (pas de condamnation pénale)

Documents à fournir

  • 2 photos d'identité identiques portant au dos votre nom et votre prénom
  • Photocopie d'une pièce d'identité en cours de validité (carte nationale d'identité recto/verso ou passeport)
  • Photocopie d'un justificatif de domicile de moins de 3 mois
  • Photocopie recto/verso du permis de conduire
  • Photocopie du certificat médical de moins de 2 ans attestant que vous êtes aptes à enseigner la conduite établi par l'un des médecins agréés par la préfecture
  • Photocopie du BEPECASER

 À noter

Selon le département où vous résidez, vous devez aussi fournir 1 enveloppe affranchie au tarif du recommandé en vigueur avec accusé de réception, avec votre nom et adresse écrits dessus.

Effectuer la demande à la préfecture

Vous devez demander un agrément à la préfecture de votre département.

L'agrément est une preuve que vous remplissez toutes les conditions nécessaires pour gérer une auto-école.

Vous devez faire une demande d'agrément pour chaque établissement si vous en gérez plusieurs.

L'agrément est valable 5 ans, renouvelable.

La demande est gratuite. Elle s'effectue très souvent uniquement en ligne soit sur le site internet de la préfecture de votre département, soit sur le site internet "démarches-simplifiées.fr".

Où s’adresser ?

Préfecture

Service en ligne
Démarches simplifiées en ligne pour les auto-écoles (permis de conduire, agrément préfectoral, autorisation d'enseigner, etc.)

Accéder au service en ligne  

Ministère chargé de l'intérieur

Documents à fournir

  • Entreprise individuelle
  • Société

Pour que votre dossier soit complet, vous devez fournir les éléments suivants :

  • Copie de votre carte d'identité recto verso ou de votre passeport en cours de validité
  • Justificatif de domicile de moins de 3 mois à votre nom (copie d'une facture d'eau, électricité, gaz, ou téléphone)
  • Photographie d'identité récente
  • Copie du diplôme (minimum niveau 5) ou de la formation qualifiante (exemple : certification RUESCR)
  • Justificatif de la déclaration de la contribution économique territoriale (CET) ou, à défaut, une déclaration d'inscription à l'Urssaf
  • Nom et qualité de l'établissement : raison sociale, numéro unique d'identification (SIREN) ou SIRET, coordonnées de l'établissement (l'adresse, le téléphone, etc.)
  • Photocopie du titre de propriété ou du bail commercial (ou professionnel) du local
  • Plan et descriptif du local (superficie et disposition des salles). Des photographies peuvent être demandées.
  • Carte grise (certificat d'immatriculation) (ou contrat de location) et attestation d'assurance de chaque véhicule d'enseignement
  • Photocopie recto verso de la carte d'autorisation d'enseigner pour vous et pour chaque moniteur salarié

Pour que votre dossier soit complet, vous devez fournir les éléments suivants :

  À savoir

Vous devez afficher l'arrêté d'agrément de manière visible dans votre local. Le numéro d'agrément doit figurer sur vos documents commerciaux ou publicitaires.

Recruter, embaucher

Recruter un moniteur est une perspective de développement de votre activité.

Si vous débutez, vous devez apprendre les pratiques de ressources humaines, dont le recrutement et l'embauche d'un salarié.

Chaque moniteur de votre auto-école doit posséder la carte d'autorisation d'enseigner en cours de validité.

Obligations générales pour chaque véhicule

  • Passer un contrôle technique obligatoire (le 1er doit intervenir 4 ans après la première mise en circulation, les suivants tous les 2 ans)
  • Obtenir une autorisation de mise en circulation délivrée sous la forme d'une mention Véhicule école sur le certificat d'immatriculation (carte grise), sauf pour les scooters, les 2 roues de moins de 50 cm3, les quadricycles légers et lourds à moteur, les maxi scooters de moins de 15 kilowatts
  • Avoir au moins 4 places assises pour la formation au permis B
  • Avoir une assurance professionnelle pour les accidents causés par les élèves en cours de formation ou d'examen

Obligations d'équipements par véhicule

Chaque véhicule doit comporter les équipements suivants :

  • Volant situé au poste de conduite, à l'avant gauche du véhicule
  • Double commande de freinage et de débrayage (sauf pour les véhicules à changement de vitesses automatique)
  • Double commande d'accélération, (mise hors service lors des épreuves de l'examen du permis de conduire)
  • 2 rétroviseurs intérieurs réglés pour l'élève et le moniteur (sauf pour les véhicules de transport de marchandises ou de personnes)
  • 4 rétroviseurs latéraux extérieurs, situés à gauche et à droite, réglés pour être utilisés par l'élève et par le moniteur (pour les véhicules de moins de 3,5 tonnes, le rétroviseur externe gauche n'est pas prévu pour le moniteur)
  • Double commande d'avertisseur sonore (klaxon), de feux (position, croisement, route) et d'indicateur de changement de direction à portée immédiate du moniteur
  • Pour les 2 ou 3-roues : dispositif homologué permettant une liaison permanente (radio) entre le moniteur et chaque élève, lorsque le moniteur n'est pas à bord du véhicule
  • Panneaux ou inscriptions visibles de l'avant et de l'arrière, avec l'une des mentions  : auto-école, voiture-école, moto-école, véhicule-école ou cyclo-école (sans autre indication, notamment publicitaire), placés soit à l'avant et à l'arrière, soit sur le toit (dimensions minimales : 40 x 12 cm, maximales 50 x 15 cm pour une voiture particulière, dimensions : 100 x 30 cm pour les poids-lourds, où ils doivent être placés à l'avant et à l'arrière des véhicules)
  • Pour les 2 ou 3-roues, mention moto-école ou cyclo-école doit apparaître nettement visible de l'avant et de l'arrière, soit sur 2 panneaux ou inscriptions placés sur le véhicule, soit sur un gilet fluorescent porté par l'élève conducteur et par le moniteur lorsqu'il est assis à l'arrière du véhicule.

En tant qu'organisme professionnel de formation, vous devez faire une déclaration de votre activité.

Pour cela, vous devez remplir le formulaire ci-dessous et l'envoyer à la DDETS, au service de contrôle de la formation professionnelle (SRC).

Formulaire
Bulletin de déclaration d'activité d'un prestataire de formation (BPF)

Cerfa n° 10782*05

Accéder au formulaire  

Ministère chargé du travail

Pour vous aider à remplir le formulaire :

Où s’adresser ?

Direction départementale en charge de l'emploi, du travail et des solidarités (DDETS ou DDETS-PP, ex-Direccte)

  À savoir

En retour, la préfecture vous fournit un numéro d'enregistrement. Celui-ci doit figurer sur tous vos documents administratifs et comptables (factures, bons de commandes, etc.).

De quoi s'agit-il ?

Vous pouvez demander ce label pour garantir à vos clients que votre enseignement s’adapte de façon qualitative à tous les publics, notamment les publics en difficulté.

Le label qualité est nécessaire pour la prise en charge financière des formations à la conduite dans le cadre du compte personnel de formation (CPF).

Il est gratuit.

Il doit être renouvelé tous les 3 ans.

Comment l'obtenir ?

Votre auto-école peut l'obtenir si elle respecte les 7 critères suivants :

  • Identification précise des objectifs de la formation et son adaptation au public formé
  • Adaptation des dispositifs d'accueil, de suivi pédagogique et d'évaluation aux différents types d'élèves
  • Adéquation des moyens pédagogiques, techniques et d'encadrement à l'offre de formation
  • Qualification professionnelle et formation continue des moniteurs
  • Conditions d'information des élèves sur l'offre de formation, ses délais d'accès et les résultats obtenus
  • Prise en compte des appréciations rendues par les élèves
  • Inscription et investissement de l'auto-école dans son environnement professionnel

La demande d'adhésion au label s'effectue par formulaire auprès du préfecture de votre département.

Où s’adresser ?

Préfecture

 Attention :

ce label vous oblige à respecter ces critères. Des audits de contrôle sont effectués pour vérifier si votre auto-école les respecte.

Formation continue des moniteurs

Le métier de moniteur exige que vous vous formiez en continu, vous et vos salariés.

Il s'agit de l'un des 7 critères nécessaires pour obtenir le label qualité.

Pour bénéficier d'une formation, vous devez être à jour de votre cotisation pour la formation professionnelle (CFP).

Qui peut vous aider à trouver et financer une formation ?

Pour trouver une formation vous pouvez utiliser l'outil de recherche suivant :

Service en ligne
Rechercher une formation avec Pôle emploi

Accéder au service en ligne  

Pôle emploi

Vous devez vous renseigner sur la prise en charge des formations des indépendants.

Pour trouver un financement adapté à une formation, vous pouvez vous adresser à l'Agefice.

Il assure la formation des chefs d'entreprise, des dirigeants non-salariés et de leurs conjoints collaborateurs ou associés.

Où s’adresser ?

Fonds d'assurance formation de l'Agefice

Pour trouver un financement dans le domaine des formations pour les professionnels du libéral, vous pouvez contacter le  :

Où s’adresser ?

Organisme chargé de la prise en charge de la formation des professions libérales (sauf pour les membres des professions médicales)

Site internet

https://www.fifpl.fr/

Par téléphone

+33 1 55 80 50 00

Par messagerie

Remplir le formulaire de contact à l'adresse suivante : https://www.fifpl.fr/contact

Par courrier

104, rue de Miromesnil

75384 PARIS Cedex 08

Renouveler vos 2 cartes : agrément et autorisation d'enseigner

Chacune de ces cartes est valable 5 ans.

C'est à vous et à chaque enseignant de faire la démarche de leur renouvellement tous les 5 ans.

 À noter

il n'y a pas de tacite reconduction ni quelqu'un pour vous prévenir que votre carte approche de sa date de fin de validité.

  • Par courrier postal
  • En ligne

Il faut télécharger le formulaire de demande de renouvellement sur le site internet de votre préfecture.

Vous devez adresser par courrier le formulaire de renouvellement à la préfecture de votre département, 2 mois minimum avant la fin de validité de chacune de vos cartes.

Où s’adresser ?

Préfecture

Il faut effectuer la demande sur le site "démarches-simplifiées.fr".

Service en ligne
Démarches simplifiées en ligne pour les auto-écoles (permis de conduire, agrément préfectoral, autorisation d'enseigner, etc.)

Accéder au service en ligne  

Ministère chargé de l'intérieur

 À noter

vous devez renvoyer l'original de votre précédente carte d'autorisation d'enseigner.

Choisir une extension d'agrément

Cela signifie que vous élargissez le nombre de types de permis de conduire auxquels vous formez dans votre auto-école.

Vous devez remplir le formulaire de demande d'extension d'agrément.

Il faut le télécharger sur le site internet de votre préfecture de département. Vous pouvez aussi faire la demande en ligne sur le site des "démarches-simplifiées.fr".

Où s’adresser ?

Préfecture

Service en ligne
Démarches simplifiées en ligne pour les auto-écoles (permis de conduire, agrément préfectoral, autorisation d'enseigner, etc.)

Accéder au service en ligne  

Ministère chargé de l'intérieur

Déclarer vos revenus

On vous explique le parcours simplifié de déclaration.

Vous devez faire votre déclaration de revenu sur le site des impôts, d'abord sur votre compte professionnel puis sur votre compte particulier.

Service en ligne
Impôts : accédez à votre espace Professionnel

Accéder au service en ligne  

Ministère chargé des finances

Service en ligne
Impôts : accéder à votre espace Particulier

Accéder au service en ligne  

Ministère chargé des finances

Votre interlocuteur pour le paiement de vos cotisations reste l'Urssaf.

Où s’adresser ?

Joindre un conseiller Urssaf par mail

 À noter

Cette déclaration permet d'être à jour de vos cotisations sociales pour bénéficier de vos droits (retraite, maladie, formation, etc.).

Si votre conjoint travaille avec vous

Si vous avez un conjoint et que celui-ci travaille avec vous, vous devez définir son statut.

Il peut être soit conjoint collaborateur, soit conjoint associé, soit conjoint salarié.

On vous explique les conditions spécifiques à chaque statut et les démarches à effectuer.

Et aussi

Pour en savoir plus

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